Dans le cadre de la création de son entreprise, un entrepreneur doit s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit en quelque sorte d’un guichet unique qui lui permet de centraliser l’ensemble de ses démarches administratives. Et ce, aussi bien à la constitution et au cours de la vie sociale de sa structure qu’au moment de la cessation d’activité et la dissolution. Toutefois, il faut savoir qu’il existe actuellement en France différents réseaux de centres de formalités des entreprises gérés par les CCI, CMA, URSSAF, greffes des tribunaux de commerce… Ainsi, le CFE compétent par lequel le créateur d’entreprise doit passer diffère suivant certains éléments. À savoir le type d’activité exercée, le statut juridique et le lieu d’implantation de son entreprise. Décryptage.

Selon son activité professionnelle, vers quel CFE se tourner pour la création de son entreprise ?

En effet, le centre de formalités des entreprises, dont vous dépendez, varie notamment en fonction de la nature de l’activité que vous exercez. Cela, que vous vous lanciez dans la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. Dès lors, si vous exercez une activité commerciale ou industrielle, vous devez passer par le CFE géré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Par contre, c’est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui constitue l’organisme chargé de gérer les formalités relatives aux entreprises artisanales.

D’autre part, si vous montez une entreprise exerçant une activité de transport de marchandises par voie d’eau, vous devez vous tourner vers la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA). Il en va de même si vous avez décidé de créer une société coopérative de transport fluvial. Bien évidemment, adressez-vous au CFE géré par la Chambre d’Agriculture si :

  • Vous êtes un entrepreneur individuel qui exerce une activité agricole à titre principal
  • Vous constituez une entreprise agricole

Vous êtes un artiste auteur ou bien un entrepreneur individuel qui exerce une profession libérale ? Dans ce cas, le guichet unique géré par l’URSSAF est le seul compétent. Tel est également le cas si vous êtes un vendeur à domicile qui exerce votre activité de manière indépendante et qui n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Bon à savoir

Une double immatriculation au RCS ainsi qu’au Registre des Métiers (RM) est de rigueur pour les commerçants-artisans et les artisans qui montent une entreprise commerciale. Dès lors, il faut s’adresser au CFE géré par la CMA pour réaliser cette démarche. En outre, pour les professionnels libéraux qui créent une société commerciale, l’organisme compétent est la CCI et non l’URSSAF.

Les CFE compétents en fonction de la forme juridique de l’entreprise

Suivant le statut juridique de votre entreprise en formation, le CFE compétent est différent. Effectivement, vous devez généralement vous adresser à la CCI ou à la CMA si vous optez pour l’une des formes sociales ci-après :

Il va sans dire que tout dépend de la nature de l’activité exercée par la structure.

En revanche, les structures ayant les formes juridiques suivantes dépendent des greffes de tribunal de commerce ou de tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement :

  • Société civile, à l’instar de la société civile immobilière ou SCI, la société civile de moyens ou SCM…
  • Société d’exercice libéral (SEL) comme les SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) et SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)
  • Établissement public et industriel (EPIC)
  • Société en participation
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
  • Association soumise aux impôts commerciaux

De même, pour les agents commerciaux et les loueurs en meublé non inscrits au RCS, c’est vers le greffe du tribunal qu’il faut se tourner pour sa démarche d’immatriculation ou de déclaration d’activité.

Les centres de formalités des entreprises pour les microentrepreneurs

Si vous êtes un autoentrepreneur, le CFE, dont vous dépendez, est :

  • La CCI si vous exercez une activité commerciale
  • La CMA si vous exercez une activité artisanale ou mixte (commerciale et artisanale)
  • L’URSSAF si vous exercez une profession libérale

Quel est le centre de formalités des entreprises territorialement compétent pour sa demande d’immatriculation ou sa déclaration d’existence ?

Une fois que vous avez identifié l’organisme auquel vous devez vous adresser lors de la création de votre entreprise, il importe encore de déterminer le centre territorialement compétent. Ainsi, les entreprises dépendent du CFE du département dans lequel se situe leur siège social. Celui-ci permet aussi de définir les autres organismes compétents pour l’accomplissement des autres démarches juridiques et administratives que l’entreprise doit réaliser. Pour cette raison, il s’avère crucial de bien choisir l’adresse de domiciliation de sa structure.

L'actu Juridique :

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here