Quelles sont les différentes procédures pour divorcer ?

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La vie est constituée d’une multitude d’étapes et parfois les problèmes de couple et le divorce en font partie. Le divorce est avant tout la fin d’une histoire et il est important que celle-ci soit engagée sur de bonnes bases pour que tout se déroule au mieux. Découvrez donc les différentes procédures en cas de divorce

Les différentes procédures pour divorcer

On pourrait croire qu’un divorce est un divorce et que tous sont équivalents étant donné qu’ils aboutissent à la même solution : la véritable séparation qui intervient entre deux époux. Pourtant, plusieurs procédures existent, différentes dans leurs impacts, mais surtout dans le délai de traitement qu’elles nécessitent avant d’arriver à terme. 

Une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Tout d’abord, il existe le divorce par consentement mutuel lorsqu’un couple se sépare d’un commun accord, sans survenance d’une faute et que les époux arrivent à un arrangement qui conviendra aux deux parties. Dans ce cas de figure, la procédure est très simple et rapide, l’intervention du juge n’est pas nécessaire et chaque point de l’arrangement est discuté entre les époux. 

Depuis quelques années, chaque époux doit prendre un avocat afin de s’assurer que chacun sera conseillé comme il se doit et transigera de manière éclairée. Cependant, les termes de l’accord peuvent être mis en place très simplement notamment via un service en ligne qui vous permettra d’avoir une trame et d’être certains de ne pas oublier un point important. 

Une fois le compromis trouvé, les époux signeront les termes de leur accord en présence de leurs avocats respectifs. Ils pourront également faire contresigner l’acte par un notaire afin de conserver une trace de cet accord et prévenir la survenance d’un éventuel conflit ultérieur. 

Une procédure de divorce par consentement mutuel ?
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Divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le même ordre d’idée, le divorce par consentement mutuel judiciaire également appelé le « divorce à l’amiable » permet aux deux époux de trouver un terrain d’entente et de convenir ensemble des termes de leur future relation (notamment pour la garde des enfants ou sur l’existence et le montant d’une pension alimentaire), cependant, le juge intervient dans la procédure. Dans ce contexte en effet, les époux vont saisir le juge des affaires familiales avec une convention de divorce et une requête conjointe, la présence d’un avocat par époux est également indispensable. 

Le juge va alors entendre les deux époux ensemble et séparément afin de vérifier que les points de la convention intervenue entre les époux sont légaux et bien compris par les deux parties. Une fois les points de droit vérifier, le juge va venir homologuer le divorce et les formalités officielles seront accomplies par leur avocat respectif. 

Divorce pour faute

Le divorce pour faute entraîne les époux dans une toute autre procédure. Dans ce cas de figure, l’un des époux a commis une faute grave et/ou renouvelée (violence, infidélité, abandon du foyer familial, absence de secours…) qui conduit l’autre époux à demander le divorce. La plupart du temps ce type de procédure est donc conflictuelle avec une victime en cause. Il est obligatoire comme au sein de toutes les procédures de divorce de s’accompagner d’un avocat, mais il sera primordial surtout de faire appel aux services d’un avocat qui connait ce sujet et qui saura défendre au mieux vos intérêts. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un cabinet comme www.etude-avocats-lausanne.ch pour avoir de plus amples renseignements sur leurs spécialités.

La saisie du juge se fait alors par voie d’assignation délivrée par voie d’huissier, à la demande de l’avocat de la partie en demande. L’époux présumé fautif devra ainsi se trouver un avocat et se présenter à l’audience mentionnée. 

Le juge définira alors les termes du divorce et les conséquences entrainées, il est cependant bon de savoir que les parties peuvent mettre un terme à cette procédure pour faute en exposant un commun accord au juge chargé de l’affaire. Cette procédure à un coût qui est largement déterminé par les honoraires fixés par les avocats des deux époux. L’un des époux peut également être condamné à des dommages et intérêts si le juge l’estime opportun. 

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est une procédure intermédiaire assez particulière, elle signifie que les parties reconnaissent le divorce, mais sans pour autant chercher l’origine de celui-ci. Cela permet de ne pas s’acharner dans une procédure stérile et de ne pas perdre de nombreux mois en procédure devant les tribunaux. 

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage intervient en cours de conciliation ou en cours de procédure pour faute, afin de trouver une issue commune. Une fois actée, on ne pourra pas revenir sur cette acceptation. Le juge va alors prononcer le divorce et fixer ses effets sans chercher à en déterminer la cause. On peut donc dire qu’il s’agit dès lors d’une issue amiable lors d’un procès conflictuel. 

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
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Divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal est une procédure initiée à la demande de l’un ou des deux époux et vient juste constater un fait bien établit : les deux époux ne vivent plus ensemble et il n’existe plus aucun lien affectif ou matériel entre les mariés depuis au moins une année. La procédure peut être ouverte par requête conjointe ou par assignation. 

La preuve de la séparation effective peut être rapportée par tout moyen (dans un sens comme dans l’autre). C’est une procédure très utile et qui peut se révéler très rapide, mettant ainsi fin rapidement à une situation devenue souvent très pesante. 

Quel tribunal en cas de divorce ?

En matière de divorce, c’est le juge des affaires familiales qui sera compétent pour entendre les termes de votre conflit ou de votre accord. Le JAF est directement situé au sein du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) de votre lieu de résidence (lieu de vie commun des époux) ou d’un autre ressort selon votre situation. Dans tous les cas, n’oubliez pas de prendre attache auprès d’un avocat qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre. 

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