Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de divorce international

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Le divorce international concerne les mariés dont l’un est de nationalité étrangère. Ainsi, les démarches sont quelque peu différentes lorsqu’on souhaite divorcer. Comment divorcer quand l’un des époux est de nationalité étrangère ? Quel est le tribunal compétent pour un divorce international ?

Divorce international : quel est le tribunal compétent ?

Déterminer le tribunal compétent lors d’un divorce international n’est pas toujours évident. D’un plan légal, la compétence des juridictions françaises est écrite dans l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. N’hésitez pas à le lire pour avoir tous les détails. Voici ce qu’on en retient :

  • Le juge français peut être saisi si les époux ont leur résidence principale sur le territoire français.
  • Si la demande de divorce est conjointe, la résidence habituelle de l’un des deux époux doit se trouver sur le territoire français.
  • S’il y a un seul demandeur, il doit avoir résidé en France depuis au moins un an avant la date de la demande ou six mois s’il est de nationalité française.

Saisir le tribunal compétent en cas de divorce international est la première étape. Il est également important de connaître l’ensemble des lois applicables au divorce. C’est pourquoi c’est un divorce à l’amiable et envisageable, il est préférable d’avoir recours aux services d’un avocat en droit international.

La loi applicable en matière de divorce international

La loi applicable du régime matrimonial s’applique aux biens du couple tout au long du mariage, mais aussi au moment de la demande de divorce dans certains cas. Bien immobilier à l’étranger, lieu de résidence principale, quelle est la loi applicable dans votre situation ?

  • Votre mariage a eu lieu avant 1992 : si vous vous êtes mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est celle du premier domicile des époux juste après le mariage. Par exemple, si vous êtes mariés en 1990 avec une personne espagnole et que vous avez tout de suite déménagé en Espagne, vous êtes mariés sous le régime espagnol.
  • Mariage après le 1er septembre 1992 : les époux ont désormais la possibilité de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce choix est limité à trois lois, : la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité, la loi d’un État sur le territoire ou vie de façon permanente l’un des époux, ainsi que la loi de l’État sur le territoire où l’un des époux établira une nouvelle résidence principale après le mariage. Ainsi, si vous êtes français, vous pouvez choisir entre le régime matrimonial français, le régime du pays dans lequel vous vivez au moment du divorce ou du pays dans lequel vous vivez au moment de votre mariage.

Dans le cas où les futurs divorcés ne choisissent pas de loi applicable, que se passe-t-il ? C’est la loi de l’État de la première résidence principale qui sera appliquée.

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La détermination d’un lien de rattachement avec un Etat membre de l’Union européenne

Dès le début des années 2000, l’Union Européenne a commencé à codifier progressivement le droit international privé. Ainsi, suite à plusieurs actes législatifs, la création de règles uniformes vis-à-vis des conflits de juridiction et de loi a été avancée. De ce fait, le droit des familles évolue et le concept de nationalité tient un rôle important. Le rattachement à la nationalité est régi par le Traité de Rome III. Il est alors nécessaire qu’un Etat membre soit compétent pour traiter du divorce et cet Etat doit appliquer les lois et les règles en vigueur sur son territoire. Le lien de rattachement sera alors déterminé selon le lieux des intérêts commun des époux (résidence fiscale, scolarisation des enfants, centre des intérêts, etc).

Bien que les termes restent très techniques et qu’il est important de réussir à démêler la situation, l’intervention d’un avocat en droit international est nécessaire. Lorsque deux personnes de nationalité différente, originaire des pays membres de l’Union européenne souhaitent divorcer, il faut déterminer le lien de rattachement avec un État membre de l’Union européenne. C’est l’avocat qui vous guidera en ce sens.

Le rôle de l’avocat dans le cadre d’un divorce international

Le rôle de l’avocat lors d’un divorce international est d’une part de vous assurer une procédure sereine, mais aussi de s’occuper de votre patrimoine. Effectivement, si vous êtes Français, mais résident fiscal à l’étranger, que vous avez une double nationalité, ou bien que votre patrimoine est éparpillé sur plusieurs pays, il est indispensable d’avoir un professionnel du droit à vos côtés pour régler toutes les questions juridiques. Votre divorce aura en outre des conséquences fiscales et un avocat international sera le mieux placé pour vous aiguiller. L’avocat pourra également vous aider à faire le point sur les questions courantes comme la garde des enfants, la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial, etc.

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