Qui peut bénéficier du regroupement familial sur place ?

Notions de droit privéDroit de la familleQui peut bénéficier du regroupement familial sur place ?

Le rapprochement familial permet de faciliter l’installation des époux et des enfants des étrangers en situation régulière en France. En principe, la procédure concerne uniquement les membres de la famille résidant hors de l’Union Européenne. Elle est néanmoins envisageable exceptionnellement, si les proches sont déjà présents sur le territoire français. Dans ce cas, le dernier mot reviendra aux autorités locales. 

Qu’est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger de faire venir son conjoint et ses enfants en France. Pour en bénéficier, le regroupant doit envoyer une demande formelle à l’OFii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Il s’agit de l’organisme compétent en la matière. Le résident et les arrivants doivent par ailleurs réunir certains critères pour espérer obtenir une réponse favorable. 

Il convient de noter que le regroupement se distingue de la réunification familiale. Cette dernière concerne seulement les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire. Le rapprochement familial s’adresse, en revanche, aux étrangers disposant d’un simple titre de séjour sur le territoire français. Autrement dit, il s’applique aux étrangers résidant légalement en France, sans contraintes externes. 

Une demande de regroupement familial peut être acceptée ou refusée en fonction de la situation. Le regroupant obtiendra un visa de long séjour pour sa famille, s’il reçoit une réponse positive. En cas de refus, il dispose de 2 mois pour contester la décision par recours administratif ou contentieux. L’étranger est toutefois invité à présenter une autre demande, lorsque de nouveaux éléments s’ajoutent au dossier (promotion, déménagement, changement d’employeur…). 

Qu’est-ce que le regroupement familial ?
Source : shutterstock.com

Qui est concerné par le rapprochement familial ? 

Le rapprochement familial concerne les étrangers détenteurs d’un titre de séjour en France. Ainsi, le demandeur ne doit être, ni Européen, ni réfugié, ni apatride, ni demandeur d’asile. Sa famille est par ailleurs censée résider dans un pays étranger, hors Suisse et EEE (Espace Économique Européen). Le regroupant et ses proches doivent également remplir d’autres conditions définies par l’État. 

Le demandeur doit notamment résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois. Le délai est fixé à 12 mois pour les Algériens, conformément à l’accord franco-algérien à ce sujet. De plus, l’étranger doit disposer de l’un des justificatifs de séjour suivants :

  • Une carte de résident de longue durée de 10 ans ou à durée indéterminée ;
  • Une carte de séjour d’un an minimum et mentionnant son statut (salarié, étudiant, visiteur…) ;
  • Une carte pluriannuelle ;
  • Un récépissé prouvant la demande de renouvellement de l’un des documents précédents.

Le demandeur doit aussi justifier des revenus réguliers et suffisants pour subvenir aux besoins de ses proches. Les autorités tiennent néanmoins compte des salaires, des pensions de retraite et des revenus venant d’un patrimoine. La taille de la famille dicte concrètement les ressources minimales exigées par l’administration, soit :

  • 1 258 euros mensuels depuis 12 mois pour 2 ou 3 personnes ;
  • 1 365 euros par mois depuis 1 an pour 4 ou 5 personnes ;
  • 1 489,46 euros mensuels pour une famille comptant plus de 6 personnes. 

D’autre part, le regroupant doit disposer d’un logement salubre et assez grand pour recevoir sa famille. Les arrivants doivent, de leurs côtés, être légalement liés au demandeur. Si ce dernier a perdu son autorité parentale, les enfants concernés sont exclus d’office du regroupement. Enfin, les membres de la famille ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public et la santé de la population. 

Qui est concerné par le rapprochement familial ? 
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Quels sont les documents à fournir pour un regroupement familial ?

Pour demander un rapprochement familial, le regroupant doit télécharger et remplir le Cerfa n° 11436*5. Le dossier nécessite également d’autres documents, à savoir :

  • Une copie du justificatif de séjour de l’étranger vivant en France ;
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance du regroupant ;
  • Des copies intégrales d’actes de naissance de l’époux et de chaque enfant ;
  • Des justificatifs de ressources du demandeur (attestation d’activité, contrat de travail, bulletins de paie, avis d’imposition, déclaration de revenus…) ;
  • Des justificatifs de résidence (titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou autre document assurant la disponibilité du logement à l’arrivée des autres membres de la famille).

L’administration peut aussi exiger des justificatifs supplémentaires en fonction de la situation de l’étranger résidant sur le territoire. Le regroupement peut par exemple nécessiter :

  • Après un divorce : le jugement de divorce et la décision relative à la garde de l’enfant ainsi qu’à l’exercice de l’autorité parentale ou un acte signé par l’autre parent permettant d’emmener l’enfant en France ;
  • Après un décès ou une déchéance de l’autorité parentale : l’acte de décès ou la décision de justice indiquant le retrait de l’autorité parentale du parent à l’étranger ;
  • Après une adoption, le jugement correspondant. 

En cas de polygamie, le regroupant peut uniquement effectuer une demande pour sa première épouse. Il devra également déclarer sur l’honneur que le rapprochement ne mènera pas à une situation de polygamie sur le territoire français. Dans tous les cas, les documents fournis doivent passer par une traduction agréée ou certifiée par le consulat ou l’ambassade de France. Les pièces originales doivent par ailleurs être jointes aux versions traduites. 

Une famille déjà en France peut en bénéficier ?

Le regroupement familial a été pensé, à la base, pour faire venir les proches des étrangers résidant en France. De ce fait, la procédure n’est pas supposée concerner les membres de la famille qui sont déjà sur le territoire français. Leur présence peut même inciter le préfet à refuser la demande du regroupant. Le titre de séjour de l’étranger risque aussi d’être retiré à cause de cette situation. 

Les pouvoirs publics peuvent néanmoins accepter un regroupement familial sur place à titre exceptionnel, selon la situation du demandeur. À l’instar du rapprochement classique, la procédure concerne uniquement l’époux légal ainsi que les enfants mineurs du regroupant. De plus, ils ne doivent pas représenter un danger pour la sécurité nationale, l’ordre public et la santé de la population. Ensuite, la demande de regroupement sur place peut éventuellement être acceptée pour :

  • Éviter de séparer les membres d’une même famille ;
  • Soigner un des membres de la famille gravement malade ;
  • Préserver l’intérêt supérieur des enfants ;
  • Protéger le conjoint et les enfants des risques liés à leur pays d’origine ;
  • Offrir une vie de famille au demandeur après un mariage avec un ressortissant étranger ayant un titre de séjour temporaire, valide pour un an ou plus. 

Dans ce dernier cas, les nouveaux époux bénéficient du regroupement familial sans recourir à la démarche d’introduction. Ce droit s’étend par ailleurs aux enfants de moins de 18 ans au moment de l’application de la mesure. Pour en mesurer la portée patrimoniale, il vaut mieux partager ses préoccupations en droit de la famille avec un notaire ou un avocat spécialisé. Ces professionnels proposent une assistance en la matière.

Une famille déjà en France peut en bénéficier ?
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Dans quels cas ne peut-on pas demander le regroupement familial ?

Un étranger ne peut pas demander de rapprochement familial, s’il ne remplit pas les différentes conditions prévues pour cette procédure. Il en est de même pour le reste de sa famille. Seule leur présence en France peut exceptionnellement être acceptée par l’administration. En outre, les services d’immigration peuvent retirer le titre de séjour du demandeur en cas de non-respect des règles du regroupement familial. 

Un résident polygame risque par exemple de perdre sa carte de séjour, s’il fait venir plus d’une femme en France. Cette sanction s’applique également, s’il est rejoint par les enfants d’une épouse différente de la bénéficiaire du rapprochement. Cela dit, cette démarche est autorisée en justifiant le décès ou le retrait de l’autorité parentale de l’épouse restée à l’étranger. 

Enfin, un étranger ne peut pas demander un rapprochement familial pour un ou des ascendants. Cette procédure concerne exclusivement l’époux majeur et les enfants mineurs. Les ascendants peuvent éventuellement s’installer en France en tant que visiteurs à charge. Dans ce cas, la personne rejointe doit justifier un logement normal et des revenus suffisants pour l’ensemble de la famille. Les arrivants sont d’ailleurs supposés vivre avec leurs proches résidant légalement sur le territoire français.