Lorsqu’un mariage se termine par un divorce, l’une des questions clés qui se posent est celle de la prestation compensatoire. C’est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie engendrée par la rupture du mariage. Comment est-elle calculée ? Quels sont les critères pris en compte pour la déterminer ? Cet article vous guide à travers les tenants et aboutissants de la prestation compensatoire.
Définition de la prestation compensatoire au cours d’un divorce
La prestation compensatoire est un dispositif légal pensé pour équilibrer les conditions de vie des époux après un divorce. Elle est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle n’est pas systématique et son attribution, ainsi que son montant, sont déterminés par le juge lors de la procédure de divorce.
Cette prestation est formalisée par un arrêt de justice qui fixe le montant de la somme à verser par un époux à l’autre. Il peut s’agir d’un versement unique, aussi appelé « capital », ou d’une rente versée mensuellement sur une durée déterminée.
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes :
- Un capital versé en une seule fois
- Un capital versé en plusieurs fois sur une période maximale de 8 ans
- L’attribution d’un bien en propriété ou l’usufruit d’un bien
- Une rente viagère (versements à vie)
La prestation compensatoire diffère de la pension alimentaire. La pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins des enfants du couple, tandis que la prestation compensatoire est destinée à l’époux qui subit une baisse de niveau de vie suite au divorce. Aussi, la prestation compensatoire n’est pas une sanction. Elle n’est pas attribuée à titre de réparation pour faute dans le mariage. Le juge ne considère pas qui est « responsable » du divorce pour déterminer son montant.
La prestation compensatoire est donc un droit visant à rétablir un certain équilibre financier entre les époux après divorce. Chaque situation étant unique, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour bien comprendre ce droit et calculer le montant auquel vous pouvez prétendre.
Les critères permettant de déterminer la prestation compensatoire
La détermination de la prestation compensatoire n’est pas une science exacte. Elle repose sur l’appréciation du juge qui prend en compte plusieurs critères pour établir un montant juste et équitable. Les critères d’appréciation sont énoncés dans l’article 271 du Code civil. Ils permettent de calculer la disparité de niveau de vie engendrée par la rupture du mariage. Voici ces critères en détails :
- Besoins et revenus des conjoints : Le juge examine les ressources et dépenses actuelles et prévisibles des deux époux. Cela inclut les salaires, les pensions, les revenus locatifs, les allocations, mais aussi les charges comme le loyer, les remboursements d’emprunts, les frais de santé, etc. Le juge peut aussi prendre en compte les revenus potentiels, par exemple si l’un des époux est sur le point de recevoir un héritage ou de vendre un bien immobilier.
- Âge et état de santé : L’âge et la santé de chaque époux peuvent influencer leur capacité à travailler et donc à gagner un revenu après le divorce. Un époux âgé ou malade qui ne peut pas travailler pourrait avoir besoin d’une prestation compensatoire plus importante.
- Qualifications professionnelles et conséquences des choix professionnels : Si un époux a mis de côté sa carrière pour s’occuper des enfants ou soutenir la carrière de l’autre, cela peut être pris en compte dans le calcul de la prestation. De même, si un conjoint possède des qualifications lui permettant de retrouver facilement un emploi bien rémunéré après le divorce, cela peut influencer le montant de la prestation.
- Patrimoine, droits existants et prévisibles : Le juge examine le patrimoine de chaque époux, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires, les actions, les pensions de retraite, etc. Il prend en compte non seulement la valeur actuelle de ces biens, mais aussi leur valeur prévisible à l’avenir.
- Situation en matière de pensions de retraite : Le juge peut aussi prendre en compte les droits à la retraite accumulés par chaque époux pendant le mariage. Si un époux a acquis des droits à une retraite importante, cela peut réduire le montant de la prestation compensatoire.
Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est déterminée par le juge sur la base des critères énoncés dans le Code civil, mais pour aider à la prise de décision, plusieurs méthodes de calcul ont été développées. Ces méthodes varient en fonction des éléments pris en compte et des coefficients utilisés. Voici un aperçu plus détaillé de ces différentes méthodes :
- Méthode Pilotepc : Cette méthode consiste à diviser la différence des revenus mensuels par deux, puis à multiplier le résultat par le nombre d’années de mariage. Cette méthode simple a l’avantage de prendre en compte à la fois l’écart de revenu et la durée du mariage.
- Méthode Univ-Droit et Justifit : Cette méthode implique de multiplier un tiers de la différence des revenus annuels par la moitié du nombre d’années de mariage. C’est une méthode plus complexe qui tient compte non seulement de l’écart de revenu et de la durée du mariage, mais aussi du fait que le bénéficiaire de la prestation compensatoire aura moins de temps pour se rétablir financièrement après le divorce.
- Méthode par unité de mesure : Cette méthode ajuste la différence de revenus mensuels divisée par deux selon l’âge et la durée du mariage. Elle prend en compte le fait que l’époux qui reçoit la prestation compensatoire aura moins de temps pour se rétablir financièrement si le mariage a duré longtemps ou si l’époux est plus âgé.
- Méthode Cabinet Klein : Ce cabinet utilise soit la méthode Univ-Droit, soit 20% de la différence des revenus annuels multipliés par 8. Cette méthode reconnaît que la prestation compensatoire ne peut pas toujours compenser totalement la différence de revenu, et elle utilise un facteur de 20% pour refléter cela.
- Méthode Frappier-Avocat-Versailles : Cette méthode est basée sur un questionnaire en ligne qui prend en compte divers facteurs, y compris le nombre d’enfants, l’âge, l’état de santé, la durée du mariage, et les revenus des époux.
- Méthode Infostat 144 : Selon les statistiques, la prestation compensatoire moyenne est de 20 000 euros, et elle est attribuée dans 19% des divorces. Cela peut servir de point de départ pour des discussions sur le montant de la prestation compensatoire.
- Méthode Divorcé(e)s de France : Ici, la différence de revenus mensuels est ajustée en fonction des enfants et des torts dans le mariage.
Ces méthodes sont des outils d’aide à la décision et ne remplacent pas l’appréciation du juge qui prendra en compte les critères spécifiques à chaque situation. Chaque divorce est unique, et il est essentiel de se faire accompagner par un avocat pour naviguer dans ce processus complexe.
