Comment faire valoir ses droits pour la récupération d’un capital décès ?

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Parmi les risques pris en charge par la Sécurité sociale figure le décès. Lorsqu’un assuré disparaît, ses ayants droit peuvent percevoir ce qu’on appelle un capital décès. Qu’est-ce exactement ? Quelles sont les conditions à remplir pour le récupérer ? Comment faire valoir ses droits ? Nous répondons à chacune de ces questions ci-après.

Qu’est-ce que le capital décès ?

Avant d’apprendre à faire valoir ses droits pour la récupération d’un capital décès, il est indispensable de déterminer de quoi il s’agit. Le capital décès désigne une somme versée aux ayants droit d’un assuré après son décès. Il sert à permettre aux proches du défunt de faire face aux éventuelles difficultés financières qu’ils peuvent rencontrer au cours de la période qui suit immédiatement sa disparition.

Qu'est-ce que le capital décès ?

Certains ayants droit constituent des bénéficiaires prioritaires d’un capital décès. Il s’agit des personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le versement du capital décès se fera dans l’ordre suivant :

  • Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs ;
  • Les enfants ;
  • Les ascendants (parents ou grands-parents).

Outre la couverture de la Sécurité sociale, tout salarié affilié au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco bénéficie obligatoirement d’une assurance contre le risque de décès s’il dispose du statut de cadre ou d’assimilé cadre. Pour leur part, les salariés non-cadres peuvent être assurés par leur employeur par le biais d’un contrat de prévoyance d’entreprise qui comprend une garantie décès. Ils doivent désigner les bénéficiaires du capital décès lors de la souscription de cette dernière.

Il faut noter que le capital décès n’est soumis ni à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni aux cotisations de Sécurité sociale. Il est aussi exonéré d’impôt sur les successions.

Quelles sont les conditions pour récupérer un capital décès ?

Pour que vous puissiez faire valoir vos droits pour la récupération d’un capital décès, il est nécessaire qu’au cours des 3 mois précédant sa disparition, le défunt se soit trouvé dans l’une des situations suivantes :

  • Allocataire de Pôle emploi ;
  • Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ;
  • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Par ailleurs, vous devez faire une demande étant donné que le versement du capital décès n’est pas automatique. Pour les bénéficiaires prioritaires, celle-ci doit être effectuée dans le mois qui suit la date de décès de l’assuré. Passé ce délai, ils perdront le droit de priorité. Quant aux bénéficiaires non prioritaires, c’est-à-dire qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt, ils peuvent demander l’attribution du capital décès d’un assuré si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait valoir son droit au terme du délai précité. Le versement se fera alors dans l’ordre suivant :

  • Le conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire de Pacs ;
  • Les descendants ;
  • Les ascendants.

Il convient de préciser que tout bénéficiaire, qu’il soit prioritaire ou non, dispose de 2 ans à partir de la date de décès de l’assuré pour faire valoir ses droits pour la récupération d’un capital décès.

Comment faire valoir vos droits ?

Comment faire valoir vos droits ?

Il faut se tourner vers la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle le défunt était rattaché pour demander l’attribution de son capital décès. Si le bénéficiaire a moins de 18 ans, c’est son représentant légal ou, à défaut, le juge du tribunal d’instance qui doit présenter la requête. Néanmoins, le mineur recevra la somme sur un compte ouvert à son nom.

La démarche pour faire valoir ses droits pour la récupération d’un capital décès consiste à remplir un formulaire et à fournir plusieurs pièces justificatives, notamment :

  • L’acte de décès de l’assuré ;
  • Un document attestant le lien du demandeur avec le défunt (livret de famille, acte de mariage, etc.) ;
  • Les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ou les fiches de paie précédant son chômage ou encore une attestation de son invalidité ;
  • Un relevé d’identité bancaire.

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, le montant du capital décès est forfaitaire. Il fait l’objet d’une revalorisation chaque année. Au 1er juillet 2022, il s’établissait à 3 681 euros.

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