Capital décès : conditions, bénéficiaires et demande

Mise à jour du 12 avril 2026

Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale pour soutenir les proches après le décès d’un assuré. Dans le régime général, les règles sont précises : il faut regarder la situation du défunt, le rang du bénéficiaire et le délai de demande.

Le point clé est simple : selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou non, le délai pour agir ne sera pas le même.

Qui peut y avoir droit ?

Pour un salarié du privé, le capital décès peut être versé si le défunt était, dans les trois mois précédant son décès, salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail pour maladie ou accident, bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou d’une pension d’invalidité. Le capital peut aussi être versé si le défunt était en maintien de droit.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. En cas de pluralité de bénéficiaires du même rang, le capital est partagé entre eux.

Quel est l’ordre de priorité ?

époux ou épouse, ou partenaire de Pacs ;
enfants ;
ascendants.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le capital dans le mois du décès, l’ordre change : époux non séparé ou partenaire de Pacs, puis descendants, puis ascendants.

Quel délai pour faire la demande ?

Le délai dépend de votre qualité :

si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à compter du décès ;
si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez 1 mois pour faire valoir votre priorité, puis encore 2 ans pour demander le capital comme les autres bénéficiaires.

Ce point est important, car un bénéficiaire prioritaire qui laisse passer le premier mois perd sa priorité, même s’il peut encore demander la prestation dans le délai restant.

Où déposer le dossier ?

La demande doit être adressée à l’organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt au moment du décès, généralement la CPAM ou la MSA. Le dossier se fait avec le formulaire officiel et les pièces listées dans la notice.

Le montant du capital décès du salarié du privé est forfaitaire : il est de 4 009 euros. Il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.

Et pour un fonctionnaire ?

Des règles distinctes existent dans la fonction publique. Si le défunt était agent public, il faut vérifier les conditions spécifiques applicables à cette situation.