Depuis qu’il a été instauré en 1999, le Pacte civil de solidarité connaît un grand succès auprès des citoyens français. La rigueur et la tradition du mariage ont commencé à laisser place à la flexibilité du PACS. Les derniers chiffres ont montré que près de 200 000 PACS sont enregistrés chaque année en France. Quelles sont les démarches nécessaires pour se pacser ?
Petit rappel : pour quelles raisons se pacse-t-on ?
Il existe de nombreuses raisons pouvant motiver deux personnes à conclure un pacs. Voici quelques-unes.
Le PACS est plus souple que le mariage
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat dans lequel il n’y a pas obligation de fidélité. Il est plus malléable que le contrat de mariage qui est un peu trop exigeant selon beaucoup de personnes. La convention de PACS est flexible en ce sens que les partenaires ont la possibilité d’y apporter des modifications à tout moment sans contrainte particulière. Les autorités accompagnent aussi les citoyens dans les démarches de modification. En revanche, dans un contrat de mariage, ces types de procédures sont soumis à des conditions strictes. Le PACS offre également un engagement moins pesant sur la relation de chaque partenaire.
Il offre des avantages fiscaux et le droit de succession
En termes de fiscalité, le Pacte civil de solidarité offre aux partenaires les mêmes statuts que les couples mariés (abattements, quotient familial…). Ils profitent donc d’un gain financier non négligeable contrairement à un couple de concubins. Le PACS permet en effet une imposition commune dès la première année. Cela aide beaucoup en cas de déséquilibre des revenus entre les partenaires ou s’ils ont des enfants. De plus, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire lié à un défunt par un Pacte Civil de Solidarité est exonéré des droits de succession.
Les avantages liés au droit de travail
Les partenaires liés par un PACS bénéficient de beaucoup d’avantages en matière du droit de travail. Par exemple, lors de la conclusion de leur Pacte civil de solidarité, ils ont droit à 4 jours de congé. Même si les deux partenaires travaillent pour la même société, ils peuvent prendre leurs congés simultanément. De plus, le PACS est un motif légitime de démission qui permet également de bénéficier des allocations chômage.
Pour des événements familiaux majeurs comme une naissance ou un décès, un partenaire lié au PACS bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence. Enfin, un partenaire fonctionnaire du pacte civil de solidarité est prioritaire dans l’ordre des mutations.
La solidarité des dettes de vie courante et la facilité de dissolution
Dans un contrat de PACS, les dépenses courantes communes sont considérées comme solidaires. Les dettes contractées dans le cadre de ces dépenses sont donc la responsabilité de chaque partenaire.
De plus, la facilité de dissolution du PACS incite beaucoup de personnes à se tourner vers cette option. La rupture du contrat d’un pacte civil de solidarité se fait très rapidement et sans coûts. Dans ce processus, vous n’avez pas besoin de vous référer à un juge comme c’est le cas pour un mariage. Vous pouvez mettre fin à ce contrat avec une déclaration commune ou unilatérale. Le mariage de l’un des deux membres du PACS peut aussi mettre fin au contrat.
Les démarches pour votre PACS
Pour vous pacser, il vous faut rédiger une convention de PACS. Ce document garantit l’intérêt des 2 partenaires auprès des autorités locales. Il doit être rédigé en français et signé par les 2 membres. En plus de cela, chaque partenaire doit obtenir rapidement un acte de naissance en consultant un site spécialisé qui fournit des formulaires adéquats pour l’obtention des documents administratifs. Il existe des plateformes qui vous proposent des formulaires faciles à remplir pour obtenir votre document dans un délai réduit. Avec un site spécialisé, la procédure est simplifiée et sécurisée.
En plus de ces pièces, il vous faut une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS. Vous devez le faire au moyen d’un formulaire CERFA n° 15726*02. Il s’agit d’un document officiel qui permet à l’autorité compétente d’homologuer votre Pacte civil de solidarité. Il doit intégrer les attestations sur l’honneur de non-parenté, de la résidence commune et de non-alliance. Enfin, chaque partenaire doit fournir l’original de sa pièce d’identité et une photocopie recto/verso pour finaliser le contrat.
Qui peut conclure un PACS ?
Conformément à l’article 515-1 du Code civil, les partenaires qui veulent s’engager dans un pacte civil de solidarité doivent être majeurs. Si l’un des contractants n’a pas la nationalité française, il doit avoir l’âge de la majorité en vigueur dans son pays. Par ailleurs, la différence de la nationalité n’est pas un frein pour le pacte civil de solidarité. Les partenaires peuvent être Français ou étrangers. Toutefois, s’ils vivent à l’étranger, au moins l’un d’eux doit avoir la nationalité française pour que le PACS soit conclu auprès du consulat français. Les partenaires de nationalité étrangère peuvent se pacser s’ils ont une résidence commune en France.
De plus, pour conclure un PACS, les deux membres doivent avoir la pleine capacité juridique. Pour cela, un majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur en raison des conséquences que le PACS aura sur son patrimoine. Un majeur sous tutelle, quant à lui, doit avoir l’autorisation du juge ou du conseil familial avant de se pacser. Enfin, il ne doit avoir aucun lien de famille direct entre les futurs partenaires. Ces derniers ne doivent pas non plus avoir un lien de mariage avec une tierce personne.
Auprès de qui enregistrer votre PACS ?
L’enregistrement du PACS se fait à la mairie ou chez un notaire. Pour le faire, vous devez vous rendre dans la ville de votre résidence commune. Après avoir réuni les dossiers, prenez rendez-vous avec l’état civil. Vous devez vous présenter ensemble à la mairie avec votre dossier. Pour certains cas exceptionnels comme un empêchement grave, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile. Lors du rendez-vous, il vérifie les documents et appose son sceau ainsi que sa signature si toutes les conditions sont remplies. Ensuite, il informe les services compétents de l’état civil pour ajouter la mention de votre PACS.
Si vous choisissez d’enregistrer votre Pacte civil de solidarité chez un notaire, les procédures sont les mêmes, mais vous aurez quelques avantages supplémentaires. Cette autorité vous renseigne sur les obligations de chacun pour le contrat. Il anticipe aussi les conflits en fixant les règles de contribution de chacun.
Les situations particulières : quels documents vous faut-il ?
Pour la conclusion d’un PACS, les documents à fournir diffèrent d’une situation particulière à une autre. Un veuf doit par exemple fournir des documents supplémentaires comme le livret de famille correspondant à l’ancienne union et portant mention du décès. En l’absence de cela, il doit donner la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il doit fournir un acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction. Il lui faudra aussi un certificat de coutume qui indique la législation en vigueur dans son pays. Si le partenaire est né à l’étranger, il doit fournir un certificat de non-PACS de moins de 3 mois.
Le PACS est-il payant ?
La conclusion d’un PACS à la mairie est gratuite. En revanche, les démarches sont payantes chez un notaire. Le coût de cette opération peut varier d’un officier à un autre. Les conditions du contrat peuvent aussi impacter le prix. La rédaction de la convention coûte environ 101,41 euros. Ensuite, vous devez prévoir un montant de 125 euros pour l’enregistrement. À ces frais peuvent s’ajouter des coûts supplémentaires comme des émoluments de formalité ou de la rédaction d’un testament. Pour toutes ces démarches, vous pouvez prévoir environ 350 euros.