Sur le plan juridique, le PACS implique des droits et obligations proches du mariage. Les deux actes juridiques ont par ailleurs tendance à se ressembler davantage au fil des années. En tant que convention, le PACS conserve toutefois des différences non négligeables avec le mariage. Il convient donc de prêter attention à ces nuances pour connaître et mettre à profit les divers atouts de chaque régime.
Quels sont les avantages du mariage pour les impôts ?
L’imposition commune figure parmi les principaux avantages fiscaux du mariage. Elle permet en effet d’ouvrir deux parts fiscales sur le quotient familial et d’accéder au même régime d’imposition. Cette solution est d’emblée envisageable pour les couples mariés, avec ou sans contrat de mariage. Autrement dit, les revenus des partenaires sont considérés comme un tout pour le calcul des impôts du foyer. Les seuils d’abattement augmenteront également pour les deux contribuables.
Concrètement, l’administration fiscale divise par deux la somme des revenus annuels du couple pour déterminer l’imposition du ménage. Le résultat de cette division est couramment appelé quotient familial ou quotient conjugal pour les couples sans enfants. Ce mode de calcul est particulièrement avantageux en cas d’écarts notables entre les revenus des deux membres du couple. Dans le cas contraire, les réductions sont moins visibles dans la déclaration d’impôt.
L’imposition commune concerne à la fois l’IR (impôt sur le revenu) et l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Elle peut éventuellement être suspendue la première année pour l’IR, à la demande des époux. Les couples mariés bénéficient aussi d’une exonération de droits de succession et d’un abattement de 80 724 euros sur les donations. Au-delà de ce montant, un barème progressif est appliqué pour la réduction d’impôt.
Le PACS bénéficie-t-il des mêmes avantages fiscaux ?
Le PACS donne accès à la majorité des avantages fiscaux du mariage. Il tend d’ailleurs à s’aligner sur les droits et les obligations du mariage sur le long terme. Cependant, la convention présente des limites nécessitant une grande vigilance. Elle permet en principe de profiter :
- De l’imposition commune, sauf requête contraire durant la première année ;
- De l’exonération des droits de succession conformément à la loi TEPA, si le partenaire pacsé figure dans le testament du défunt ;
- De l’abattement de 80 724 euros et du barème progressif pour les donations.
Il est important d’insister sur le caractère incontournable du testament pour le droit de succession du pacsé survivant. Par ailleurs, la réduction d’impôt peut être remise en cause, si le PACS est rompu durant les deux premières années suivant la signature du contrat. Elle reste néanmoins accessible, en cas de rupture pour cause de décès ou de mariage.
Le PACS est logiquement caduc dès la signature de l’acte de mariage. Ensuite, les époux basculent, par défaut, vers la version traditionnelle du régime matrimonial en France. Ils peuvent néanmoins prendre des dispositions contractuelles spécifiques, notamment en matière de séparation des biens.
Y a-t-il des inconvénients fiscaux à connaître ?
Les avantages fiscaux du mariage et du PACS sont généralement moins visibles pour les couples ayant des revenus proches. En effet, ils se situeront dans la même tranche fiscale. Les partenaires risquent, dans ce cas, d’être déçus par les atouts souvent évoqués pour la déclaration d’impôt commune.
Concrètement, les tranches définissent les taux d’imposition applicables aux revenus annuels des contribuables. L’imposition est notamment fixée à :
- 0 % sous les 10 084 euros ;
- 11 % entre 10 085 et 25 710 euros ;
- 30 % entre 25 711 et 73 516 euros ;
- 41 % entre 73 517 et 158 122 euros ;
- 45 % au-delà de 158 122 euros.
En somme, les époux ne pourront pas bénéficier d’une réduction d’impôts, si leurs revenus relèvent de la même tranche. Ils pourront, en revanche, profiter d’une baisse d’impôts significative, en cas d’écart important entre leurs revenus. De ce fait, le calcul sera basé sur deux tranches fiscales différentes.
L’administration fiscale prévoit également une décote, consistant à faire baisser le montant de l’IR sous un certain seuil de revenu. Le plafond est actuellement fixé à 1 722 euros pour les célibataires et à 2 849 euros pour les couples mariés ou pacsés. Cette décote risque donc d’être perdu, si le bénéficiaire se marie ou se pacse avec une personne ayant des revenus conséquents.