Dans le cadre d’une procédure de divorce, les personnes concernées s’interrogent généralement sur le sort du domicile conjugal. Le sujet est d’autant plus préoccupant lorsqu’il s’agit de la résidence habituelle des enfants. En effet, ces derniers sont les premiers impactés par les décisions prises en la matière. Un divorce à l’amiable aide néanmoins à trouver la meilleure solution possible pour toutes les parties.
Qui doit quitter le domicile conjugal lors d’un divorce à l’amiable ?
Aucun des deux époux n’est tenu de quitter le domicile conjugal lors d’un divorce à l’amiable. Vous pouvez néanmoins régler la question d’un commun accord, si la cohabitation n’est plus envisageable. Le divorce à l’amiable repose d’ailleurs sur la recherche de consensus. En revanche, les enfants doivent rester dans leur résidence habituelle. Seul le parent restant peut changer, selon la décision prise ensemble.
Il est toutefois important de rappeler que vous êtes encore officiellement marié, au cours de la procédure de divorce. De ce fait, vous devez vous acquitter de vos devoirs vis-à-vis de votre époux et du domicile conjugal. Vous êtes notamment dans l’obligation de soutenir financièrement votre partenaire et vos enfants. De plus, vous restez solidaire des différentes charges relatives au logement (loyer, impôt, cotisation de quartier, participation de copropriété, etc.).
D’autre part, vous êtes soumis aux obligations du mariage, tant que le divorce n’a pas été prononcé. Vous pouvez éventuellement quitter le domicile conjugal, selon les clauses de la convention de divorce. En revanche, vous ne pouvez pas entamer de concubinage ou de nouvelles relations au cours de la procédure. Il s’agit encore d’un adultère durant cette période. Cette faute aura des conséquences regrettables, si le divorce à l’amiable passe au contentieux.
Comment gérer la question de ce bien immobilier commun ?
Le statut du logement détermine l’avenir du domicile conjugal lors d’un divorce à l’amiable. Si vous êtes locataires, vous devez choisir qui conservera le bail dans la convention de séparation. La décision reviendra toutefois au JAF (Juge aux Affaires Familiales), si vous ne parvenez pas à un accord amiable. En tout cas, vous devrez participer au paiement du loyer et à la résiliation du bail avant le prononcé du divorce.
Si vous êtes propriétaires, le domicile conjugal se trouve régi par les principes de la communauté de biens. Son sort dépendra alors des décisions prises dans le cadre du divorce à l’amiable. Vous pouvez notamment opter pour :
- La vente à un tiers, par acte notarié ;
- Le rachat de la part détenu de droit par l’autre époux ;
- La rédaction d’une convention d’indivision.
La première solution est la plus simple, en cas de bonne entente entre les parties. Il suffit effectivement de partager le montant issu de la vente du bien immobilier. Pour le second cas, l’opération nécessite un acte notarié homologué par le JAF. Le rachat prendra effet dès l’officialisation du divorce.
Enfin, la troisième option consiste à rester propriétaires du domicile conjugal, malgré la liquidation de la communauté. La convention d’indivision est alors nécessaire pour sortir le bien immobilier du patrimoine commun à liquider. Vous serez par la suite co-indivisaires du logement en question.
Les erreurs à ne pas commettre avant la décision de divorce
Vous devez systématiquement acter par écrit tout accord concernant le domicile conjugal lors d’un divorce à l’amiable. En effet, le consentement mutuel peut vite se transformer en mésentente dans le cadre d’une séparation. Une telle situation est souvent propice aux changements et aux contestations des conditions convenues au départ. Ainsi, le divorce finira inévitablement en procédure contentieuse.
Dans ce contexte, tout accord non écrit risque d’être utilisé contre la personne qui a quitté la résidence commune. Vous serez donc exposé au recours pour abandon de foyer. Sans convention officielle, vous étiez encore tenu de vivre dans le domicile conjugal, conformément au devoir de cohabitation. Ce manquement justifie dès lors la réclamation de dommages et intérêts ainsi que la perte de la garde des enfants.
Même en cas de bonne entente, il vaut mieux établir et cosigner une convention de divorce pour anticiper les éventuels litiges. L’abandon de foyer constitue par ailleurs une faute grave, s’il s’accompagne d’un adultère ou entraîne la précarité financière de l’époux restant. Enfin, les accords par écrit doivent toujours être spécifiques pour éviter les interprétations et les contestations au contentieux. Le recours à un juriste spécialisé permet néanmoins de se prémunir de ces situations problématiques.
