Lorsque l’on est chef d’entreprise, il arrive parfois que l’on soit complètement dépassé par les dettes engendrées par une entreprise. Quand cette situation arrive, qu’une personne morale se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation de ses paiements au greffe du tribunal de commerce de son ressort.
Le Tribunal de Commerce doit être saisit par le débiteur en vertu des articles L631-4 et L644 du Code de Commerce qui disposent que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiement s’il n’a pas ouvert dans ce délai une procédure de conciliation.
Comment déposer un dossier de liquidation judiciaire ?
Déclarer la cessation des paiements de son entreprise revient à demander au juge le placement en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire de cette société. Pour déposer une telle déclaration, rien de plus simple, des formulaires sont disponibles en ligne qui vous guideront et vous permettront de déclarer correctement la situation de votre entreprise.
Certains éléments devront impérativement être renseignés dans votre déclaration comme notamment le montant de votre passif exigible (l’ensemble de vos dettes échues comme des factures impayées, votre loyer, des cotisations URSSAF…), de votre actif disponible (liquidités sur votre compte bancaire professionnel, machines et outils dans votre local commercial…) mais aussi la date estimée de votre cessation des paiements.
La date déclarée doit être la plus précise possible et correspond au jour auquel vous avez eu un premier impayé. Il est important de déclarer une date précise mentionnant jour, mois et année.
Il est à noter que, même si le débiteur est représenté par un avocat, un ami ou un expert comptable, le dirigeant de l’entreprise (inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés) doit nécessairement être l’auteur de la déclaration de cessation des paiements.
Les pièces obligatoires pour le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements
Pour être valable et recevable, une déclaration de cessation des paiements doit être complétée de pièces justificatives complémentaires et obligatoires. Ces pièces aideront les juges à apprécier davantage la situation de votre entreprise et de déterminer si elle est bien, ou non en cessation des paiements, depuis combien de temps et à quel degré de gravité.
Tout d’abord, votre déclaration doit contenir un extrait Kbis de moins de 8 jours afin que le greffe puisse s’assurer de sa compétence et de la situation de l’entreprise (dirigeant, absence de dissolution, radiation..) et d’un état complet d’endettement (attestant de l’inscription ou non de créances privilégiées).
Ensuite, votre déclaration de cessation des paiements doit s’accompagner d’une copie de la pièce d’identité du gérant mais aussi du dernier bilan comptable de l’entreprise et du dernier relevé bancaire de votre compte professionnel.
Si vous pensez que votre entreprise pourrait se relever de cette situation d’endettement, il convient de sélectionner une procédure de redressement judiciaire et de joindre à votre demande un état prévisionnel prouvant cette potentielle remontée sur 3 à 6 mois.
Combien coûte une DCP ?
Le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements n’est pas payante et ne nécessite pas de dépôt de provision. Le débiteur, déjà en difficulté, devra simplement s’acquitter du coût des documents officiels demandés (Kbis et état d’endettement).
Où déposer sa demande de liquidation ou de redressement judiciaire ?
Un dépôt de bilan doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce (ou de Grande Instance pour des professions civiles et/ou libérales) au sein duquel votre entreprise est immatriculée.
L’article R600-1 du code de commerce dispose ainsi que le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel, le débiteur a son siège ou a déclaré l’adresse de son entreprise.
Petit exception en cas de modification de votre siège social (et changement de ressort), le Tribunal de votre ancien siège reste compétent pendant 6 mois.
Attention, certains tribunaux fonctionnent sur un système de rendez-vous pour le dépôt de votre déclaration de cessation des paiements, n’hésitez donc pas à vous renseigner en amont en consultant le site Internet du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Que se passe-t-il après le dépôt de bilan ?
Le jour de votre dépôt de bilan, le greffe va enregistrer votre requête et les pièces que vous déposez. Une date de convocation vous sera dès lors communiquée afin de passer en audience en chambre du conseil (hors la présence du public) devant le Tribunal (avec un minimum de 3 juges). Généralement, vous n’avez pas besoin d’apporter d’avantage de documents et d’éléments que ceux fournit au moment de la déclaration de cessation des paiements. Lors de cette audience, il vous sera demandé de répondre aux questions des magistrats qui vont statuer sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.
Un jugement arrêtant la décision du Tribunal vous sera communiqué dans les jours suivants l’audience. Si la liquidation ou le redressement sont prononcés, vous ne devez plus accomplir aucun acte au sein de votre entreprise à partir de cette date. Un mandataire de Justice, un administrateur et/ou un commissaire priseur seront nommés afin de prendre les rennes de votre entreprise et rembourser au mieux l’ensemble de vos dettes.
Dépôt de bilan d’entreprise : quelles sont les issues possibles ?
Créer une entreprise, c’est mettre en place toute une stratégie pour la proposition de produits et de services intéressants aux clients cibles et par là même augmenter son chiffre d’affaires. Néanmoins, il arrive que les choses ne marchent pas comme le dirigeant d’entreprise le souhaite. L’activité d’entreprise n’est pas rentable et la société commence à avoir des dettes. Quand la trésorerie ne suffit plus pour payer les dettes, le chef d’entreprise doit envisager la cessation de paiement.
La demande de cessation de paiement est indispensable quand l’actif disponible ne suffit pas pour payer le passif exigible. Autrement dit, l’entreprise est insolvable et est dans l’incapacité de rembourser ses dettes. La demande de cessation de paiement s’impose alors pour éviter des problèmes avec les créanciers.
La demande de cessation de paiement se fait auprès du greffe de tribunal judiciaire ou du greffe du tribunal du commerce pour une entreprise commerciale. Cette démarche doit être faite 45 jours au plus tard après la cessation de paiement. Les documents à fournir incluent le Kbis ou l’extrait K, la pièce d’identité du dirigeant, le récapitulatif du passif exigible et de l’actif disponible, le relevé de salaires impayés…
La demande de cessation de paiement est gratuite. Le débiteur doit seulement payer les frais des dossiers.
Redressement judiciaire : tentatives pour sauver l’entreprise
Quinze jours après le dépôt de demande de cessation de paiement, le tribunal du commerce ou le tribunal judiciaire convoque le chef d’entreprise pour répondre aux questions des juges.Si le redressement judiciaire est prononcé à l’issue du jugement, l’entreprise est placée sous la surveillance d’un administrateur mandaté.
Pour tenter de sauver l’entreprise, le mandataire peut proposer un plan de continuation des activités et une formule de rééchelonnement des dettes.
Si l’entreprise connaît un bon développement au cours du redressement judiciaire, le tribunal peut envisager la clôture de la procédure de dépôt de bilan. Cette décision dépend entièrement du rapport fourni par l’administrateur mandaté chargé de la surveillance des activités et de la situation financière de l’entreprise concernée.
Liquidation judiciaire : cessation d’activité de la société
Si le tribunal constate une difficulté majeure de l’entreprise pour le remboursement de ses dettes, il peut déclarer la liquidation judiciaire. Dans ce cas précis, la cessation d’activité s’impose.
Dans certains cas, le tribunal peut accorder une période d’activité de 3 à 6 mois si l’entreprise paraît capable d’augmenter son actif disponible. Si cela se révèle insuffisant ou impossible, la liquidation judiciaire est complètement déclarée.
Pour la liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire intervient pour verser, dans la limite du possible, les salaires des employés et par la suite procéder aux licenciements. De la même manière, il procède à la vente des actifs disponibles de la société pour rembourser au mieux les dettes.
