Lorsque l’on est entrepreneur, il arrive parfois un moment difficile où l’on se sent dépassé par son activité. Les dettes de son entreprise deviennent trop conséquences, les créanciers trop incisifs, les bilans comptables compliqués et l’on se pose la question de la dissolution de son entreprise. Mais alors qu’on se sent perdu, on se rend compte que les procédures ne sont pas très simples et que deux grandes catégories de liquidation existent : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. Mais alors quelles sont les différences, les coûts et les conséquences ?

Liquidation amiable ou liquidation judiciaire : que choisir ?

La liquidation amiable est différente de la liquidation judiciaire, notamment au niveau de l’état de votre entreprise au moment de l’engagement de la procédure. En effet, la liquidation judiciaire est appropriée quand une entreprise est dans l’impossibilité totale de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet adage est assez explicite dans le sens où votre entreprise a tellement de dettes, qu’il lui est totalement impossible de payer ses créances. On parle généralement de dettes en milliers d’euros.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, le débiteur est dans l’impossibilité totale de faire face à ses dettes et se distingue donc du simple refus de paiement. L’actif disponible se définit comme immédiatement mobilisable (de l’argent) donc la trésorerie est inclue d’office mais on ajoute les actifs mobilisables très rapidement comme des titres financiers côtés sur un marché suffisamment liquide.

Dans le cas où l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements, il est préférable d’engager une procédure de liquidation amiable au registre du commerce. Une procédure qui vous coûtera plus cher sur le moment mais qui vous évitera de vous retrouver face à des conséquences personnelles découlant de la procédure collective.

Comment débuter une liquidation pour sa société ?

Dans un premier temps, la liquidation amiable : il s’agit d’une procédure engagée par les associés en assemblée générale.

Comment faire une liquidation amiable ?

En effet, en vertu de l’article 1844-8 du code civil, une assemblée générale extraordinaire peut décider d’une dissolution de la société qui va engager la dissolution amiable. L’annonce de votre dissolution devra être annoncée dans un journal d’annonces légales.

Afin d’enregistrer cette demande de dissolution, vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce de votre ressort :

  • un exemplaire timbré et enregistré auprès de la recette des impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal ;
  • deux imprimés M2 remplis et signés ;
  • l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • un chèque de 195 euros.

Un liquidateur amiable va alors être nommé afin de payer au mieux les salariés et les créanciers en vendant notamment les biens de l’entreprise, au cours de l’assemblée générale extraordinaire. Le liquidateur amiable nommé peut tout à fait être le gérant de l’entreprise et il devra en outre s’engager à informer régulièrement les associés de l’avancement de la procédure.

Afin d’enregistrer votre liquidateur amiable auprès du tribunal de commerce, il vous sera demandé de fournir avec votre demande de dissolution :

  • une copie de la pièce d’identité du liquidateur ou de l’extrait Kbis du liquidateur personne morale ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée ;
  • une attestation de filiation.

Une fois les opérations de liquidation terminées et l’ensemble des salariés et créanciers payés, le liquidateur amiable pourra (devra) repartager le boni de liquidation entre tous les associés. Par ailleurs, il faudra enregistrer votre radiation au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, vous devrez remettre :

  • un exemplaire de l’assemblée générale constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
  • deux imprimés M4 dûment remplis et signés.
  • une attestation de parution de la radiation dans un journal d’annonces légales.

Les démarches pour une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire nécessite moins de formalités afin d’être engagée. En effet, il vous sera demandé de remplir un formulaire de déclaration de cessation des paiements, dument complété avec les informations économiques de votre entreprise (actif disponible et passif exigible notamment).

  • L’actif disponible se caractérise par l’actif immédiatement mobilisable dont la trésorerie admise d’office à laquelle on ajoute les actifs mobilisables très rapidement comme des titres financiers côtés sur un marché suffisamment liquide. Tous les actifs qui ne sont pas rapidement mobilisables, même avec une valeur importante comme les immeubles, ne sont pas inclus même en cours de vente ;
  • Le passif exigible se définit comme les dettes exigibles donc échues. Tout ce qui est assortit d’un crédit même court n’est pas prit en compte ;
  • La date de cessation des paiements est retenue comme la date à laquelle la première facture de votre passif est revenue impayée. Si certaines créances sont inscrites dans l’état des privilèges et nantissements, celle-ci pourra être notée comme la date de cessation des paiements.

Pour être recevable, votre déclaration de cessation des paiements devra être complétée de pièces justificatives :

  • un extrait Kbis de moins de 7 jours qui permettra aux juges d’apprécier la situation de votre entreprise ;
  • un état complet des privilèges et nantissement ;
  • le dernier relevé bancaire de la société ;
  • les derniers comptes annuels (déposés ou non précédemment au greffe) ;
  • une copie de la pièce d’identité du dirigeant indiqué sur le Kbis.

Lors du dépôt de votre dossier, une convocation en audience vous sera donnée afin de passer devant les juges qui statueront sur l’état de cessation des paiements de votre entreprise, ou non. A noter qu’une liquidation judiciaire peut également être demandée par un tiers, sur assignation en procédure collective.

Quel est le coût d’une liquidation de son entreprise ?

La liquidation judiciaire de votre entreprise ne nécessitera pas un paiement de votre part au moment du dépôt. En effet, votre entreprise étant déjà dans l’impossibilité de payer ses dettes, le greffe n’en rajoute pas. Néanmoins, si la procédure est ouverte, vous pourrez être appelé à prendre part aux dépenses engagées par le liquidateur.

Une liquidation amiable effectuée au registre du commerce et des sociétés va quand à elle fermer « proprement » votre entreprise. Comme exposé un peu plus haut, la liquidation amiable vous coûtera au total environ 200 euros, le coût peut varier selon les greffes.

Et après, quelles conséquences à la dissolution d’une personne morale ?

Si vous optez pour une liquidation amiable, les démarches n’entraîneront aucune conséquence si ce n’est la fin de vie de votre société, avec le paiement de l’ensemble des créances et donc une clôture paisible.

La liquidation judiciaire d’une entreprise entraîne quand à elle le paiement d’un maximum de créanciers, dans un ordre de préférence et avec un maximum de salariés payés, mais un gel d’une majorité de créances. Cependant, la liquidation judiciaire peut avoir d’autres effets, plus inattendus.

Ainsi l’article L651-1 et suivants Code de Commerce : prévoit une condamnation du dirigeant de droit ou de fait dans le but de supporter tout ou partie des dettes de la personne morale car l’insuffisance d’actif de la personne morale est due à une faute de gestion. Aujourd’hui cette action peut être engagée par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou majorité des créanciers contrôleurs après mise en demeure du liquidateur judiciaire

En parallèle, le tribunal pourra prononcer par la suite une faillite personnelle à l’encontre du gérant qui a faillit dans ses fonctions, ainsi l’ancien gérant sera confronté à une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, indépendante ou personnel morale. Durée fixée par le tribunal pour un maximum de 15 ans. Une « simple » interdiction pourra également être prononcée.

L'actu Juridique :

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here