Différentes cause de dissolution : énumérées dans l’article 1844-7 du Code Civil. Certaines causes de dissolution sont légales (de plein droit) ou judiciaires (prononcées par le juge).
On ajoute à ces causes de droit commun, les causes de droit spécial. Nouvelle illustration du caractère intuitu personae de la Société en Nom Collectif. Elles protègent la société et les associés mais sont un frein au recours à ce type de société. Pour plus de flexibilité à la Société en Nom Collectif, le Code de Commerce admet dans certains cas que la société puisse continuer malgré la survenance de la cause de dissolution.
Pour la mise en application et les effets : cours de droit commun des sociétés.
Révocation du gérant statutaire associé
L221-12, la révocation entraine la dissolution sauf décision de continuation par les statuts ou associés à unanimité et antérieurement à la révocation. Le droit est une mécanique juridique, si la continuation est décidée après, elle n’est pas valable. Cour de Cassation – 26 novembre 2003.
Article L221-16 du Code de Commerce – cause propre à la Société en Nom Collectif attrait à la capacité commerciale des associés
Hypothèse où un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, interdiction d’exercer une fonction commerciale, mesure d’incapacité devenue définitive : l’associé en faisant l’objet n’est plus à même de participer à la vie sociale et la Société en Nom Collectif connait un tel dysfonctionnement qu’elle peut être dissoute. Sauf si la continuation a été décidée dans les statuts ou une décision collective des associés. Si la société est continuée, l’associé frappé par la mesure quitte la société et pourra obtenir le remboursement de ses droits sociaux.
Décès d’un associé de SNC
Normalement entraine (selon l’article L221-15 Code de Commerce) la fin de la Société en Nom Collectif sous réserve d’un certain nombre d’exception : clauses de continuation dans les statuts , la société continuera avec les héritiers de la société (procédure d’agrément), il est décidé que la société continuera que avec certains associés voir des nouveaux associés nommés dans les statuts ou des personnes désignées dans le testament du défunt associé (possibilité d’une procédure d’agrément), pour le conjoint survivant par application de l’Article 831 du Code Civil, l’attribution préférentielle peut être appliquée.
