Si vous êtes créancier, client ou salarié d’une société que vous sentez en difficultés financières, vous pouvez effectuer une assignation en liquidation judiciaire. Néanmoins, cette assignation ayant de lourdes conséquences, de nombreuses conditions doivent être respectées afin d’être valable.
Une entreprise en état de cessation des paiements
Pour être valable, l’assignation doit être formée à l’encontre d’une entreprise en cessation des paiements ce qui signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’existence de la cessation des paiement est appréciée au moment où le juge statue. Néanmoins, c’est au créancier assignant de prouver l’état de cessation des paiements.
L’article L621-2 du Code de Commerce dispose ainsi que la liquidation Judiciaire ou le Redressement Judiciaire peut aussi être ouverte sur assignation d’un créancier en cas de cessation des paiements et sans conciliation en cours.
Plus précisément, l’article R631-2 du code de commerce précise que l’assignation d’un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance en application de l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le créancier procède par voie d’assignation adressée au greffe du Tribunal de commerce dans les délais légaux, cette assignation doit préciser la nature et le montant de sa créance et fournir tout élément de preuve pour caractériser la cessation des paiements du débiteur.
Les assignations des créanciers représentent 30% des ouvertures de procédures collectives. La demande de l’ouverture de la Procédure Collective demande de prouver la cessation des paiements qui n’est pas simple.
Attention toutefois, si l’assignation est placée dans l’intention de nuire c’est-à-dire utilisée comme une menace ou un moyen de pression, la responsabilité du créancier pourra être engagée.
Contenu de l’assignation en procédures collectives
L’assignation en liquidation judiciaire nécessite un certain contenu afin d’être recevable. L’Article 855 du code de procédure civile dispose que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, le lieu, le jour et l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.
En outre, pour placer votre assignation, vous devez avant tout consulter le calendrier des audiences à venir auprès du Tribunal où l’entreprise que vous comptez assigner est immatriculée. Cette diligence est nécessaire car votre débiteur sera convoqué à une audience par le biais de votre assignation. Il revient donc au créancier assignant d’indiquer une date et une heure de convocation dans son assignation.
Par exemple, si la société débitrice est immatriculée à Noisy-le-Grand, vous devrez saisir le Tribunal de Commerce de Bobigny. Les audiences sont consultables sur Internet ou directement auprès du secrétariat du greffe – service des procédures collectives.
Mentions entraînant la nullité de l’assignation
L’assignation en liquidation judiciaire doit impérativement être exclusive de toute autre demande. En effet, seule le redressement judiciaire peut-être demandé à titre subsidiaire. Ainsi, le dispositif de votre assignation ne doit en aucun cas demander une condamnation aux dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile, un dédommagement ou le remboursement de la créance. C’est ainsi que le prévoit l’article R631-2 du code de commerce.
Généralement, les dépens sont indiqués comme étant employés en « frais privilégiés de la procédure » par le jugement d’ouverture faisant droit au redressement ou à la liquidation judiciaire. Ce qui signifie qu’ils contribueront au remboursement des créanciers.
Les pièces nécessaires l’enregistrement d’une assignation en liquidation judiciaire
En outre, pour être recevable devant le tribunal, l’article 857 du code de procédure civile dispose que le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. L’envoi au Tribunal doit être effectué au plus tard huit jours franc avant la date de l’audience sous peine de caducité, cachet de réception du greffe faisant foi.
Un exemplaire original de l’assignation doit donc être remis au greffe pour son enrôlement. Le PV de signification de l’huissier de Justice doit être joint à l’assignation remise au greffe.
Etant donné que le créancier doit prouver l’état de cessation des paiements du débiteur. Il est généralement demandé à l’auteur de l’assignation de joindre à sa demande un extrait Kbis, prouvant que la société est bien commerciale et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’un état d’endettement complet remis par le greffe, ainsi que toute pièce justificative appuyant l’état de cessation des paiements.
Un chèque couvrant les frais de greffe est également demandé au créancier, le montant varie selon le greffe du dépôt.