Ce sont des litiges rapidement et discrètement. Il faut que le litige ne porte pas trop préjudice commerciaux futures. Il faut très fréquemment connaitre les usages pro. Souvent, les litiges impliquent plusieurs droits (DIP). Ces litiges sont tranchés par des juridictions spécialisées (T.comm) et des juridictions arbitrales.
Fonctionnement du Tribunal de Commerce en France
Ils sont composés de commerçants élus. Ils concernent les litiges en 1ère instance. On peut parler de juridiction consulaire (au Moyen Age, dans l’histoire du droit commercial, c’était la juridiction des consuls qui tranchaient ces litiges).
Les tribunaux de commerce ont une dérogation à la compétence générale des Tribunaux civils. En principe, c’est un Tribunal de commerce par arrondissement mais en réalité ce n’est pas le cas. Depuis la réorganisation de la carte judiciaire en 2008 / 2009, on voit que ce n’est pas possible.
En 2e instance, il y a une chambre spécialisée. Au niveau de la Cour de cassation il y a une chambre spécialisée. Les juges sont des commerçants car on peut espérer qu’ils sont plus à jour des
usages commerciaux importants en la matière. Ils sont également beaucoup moins couteux puisqu’ils statuent à titre gracieux.
Mais la méthode essuie encore quelques critiques :
- ce sont des tribunaux qui manquent d’équité car ils sont marqués par le
corporatisme. Cela pose un pb que les litige touche des non comm. - les juges connaissent moins bien le droit que les juges de l’ENM
- dans bcp d’autres pays où il n’y a pas de juridiction spécialisée, les litiges
sont traités normalement (ex: GB, USA). Certains pays avaient des juridictions
spécialisées et les ont supprimées (ex: Italie).
La composition des tribunaux de commerce
Ils sont composés par des juges élus à travers des commerçants ou des chefs d’entreprise:
- âge de +30 ans
- immatriculé depuis minimum 5 ans
- soumis ni à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Aucune formation juridique n’est exigée pour être élu. En pratique, très souvent les magistrats ont eu des formations de juriste, et entrant dans la fonction ils ont une formation.
Art L.123-1 et suiv C.comm: les commerçants élisent les juges selon un scrutin à 2 degré. Les commerçants vont élire à la fois les membres des chambres de commerce et de l’industrie, et les délégués consulaires. Ce sont ces délégués consulaires, les membres des
tribunaux de comm en exercice et anciennement en exercice qui élisent les juges.
Ils sont élus pour des durées différentes.
- 1ère fois: 2 ans
- 2 e fois: réélues pour 4 ans
Ils peuvent ê réélus 3 fois (= 14 ans). Ils doivent alors attendre au moins 1 ans pour
se représenter.
En pratique, un juge, lorsqu’il est rééligible, il est quasiment sur d’ê réélu. Un fois qu’il a fait ces 14 ans, il n’est pas sensé ce représenter. Le président est élu par les membres du tribunal pour 4 ans.
Conditions pour être président du tribunal de commerce :
- avoir exercé des fonctions dans un tribunal pendant au moins 6 ans. Il est sensé ê rééligible, mais en pratique il laisse sa place au bout de 6 ans.
Le secrétariat du Tribunal de commerce en France
- greffier: officier public ministériel. Il existe toutes les taches habituels de
secrétariat. Il faut avoir une maitrise en droit + examen pro. Il doit acquérir une charge. Habituellement, un greffier est recruté sur concours (Bac +2). Le greffier du T.comm gagne en au minimum 30 000 euros par mois. - Ministère public: il est représenté devant le Tribunal de commerce. Il peut désigner des experts pour aider les juges.
Les grands principes qui régissent le Tribunal de Commerce
On retrouve tous les grands principes de la procédure devant le TGI :
- publique
- contradictoire
Mais également quelques spécificités :
- procédure plus simple: les parties peuvent s’entretenir devant un juge
unique qui aura la charge de rendre compte devant le tribunal
entier - moins couteuse (le ministère d’avocat n’est pas obligatoire)
- délai plus bref
- procédure orale, à l’exception de l’acte intro d’instance et les conclu
en défense. - litige de + 4000 euros => faire appel devant la Cour d’appel
Il y a une possibilité d’utiliser en matière commerciale, la procédure de référé. Il faut une urgence, le juge peut prendre des mesures si elles ne se heurtent à aucune contestation
sérieuse. C’est la procédure par excellence pour prévenir des domm imminents.
La compétence matérielle en matière commerciale
Ce sont des juridictions d’exception (un texte doit prévoir leur compétence)
– commerçants
– associés de société commerciale
– toutes pers portant sur un acte de commerce par nature
En principe, c’est le lieu du siège de la société commerciale. En matière de procédure collective, toutes les actions de redressement ou liquidation judiciaire vont être regroupées au sein d’un même tribunal. Les contractants ont la possibilité de déroger à cette règle de compétence. L’art 48 du codé de procédure civile précise que l’on peut déroger à cette clause uniquement ce sont des personnes en qualité de commerçants et que ces dérogations apparaissent de manière claire dans le contrat et la partie adverse.
L’arbitrage au tribunal de commerce
Les parties ont recours à des juridictions privées. Ce sont les parties qui choisissent leur arbitre. Elles peuvent, au vu des compétences spécifiques des arbitres, choisir. Les commerçants peuvent mettre en place un arbitrage par un compromis ou par une commission compromissoire
Le compromis est une convention qui née une fois que le litige est déjà né. Il faut que ce
compromis soit un écrit. Plusieurs choses doivent ê précisée: l’objet du litige /
toutes les règles de validité habituelle des contrats doivent ê respectées / en
principe le délai de rendu de la sentence est de 6 mois.
La clause compromissoire apparait avant la naissance du litige. Elle est ajoutée lors de la négociation du contrat.
Depuis la loi 2001, on considère que la clause compromissoire est valable à la condition que le contrat dans lequel elle est conclue soit un contrat portant sur une activité professionnelle. Elle doit ê écrite dans le contrat.
Depuis 2011, on admet l’existence de clause compromissoire blanche (il n’est indiqué ni l’identité des arbitres, ni les modalités de leur désignation). L’objet du litige ne doit pas ê nécessairement désigné puisque le litige n’est pas encore né. Doctrine: est ce qu’une lause compromissoire peut ê valable alors qu’elle est contenue dans un contrat nul? Pdt lgt on a considéré que si le contrat était nul, la clause devenait nulle. La solution internationale prônait l’inverse: la clause compromissoire était valable même si le contrat n’est pas valable. Finalement, la Cour de cassation a fini par considéré que la clause compromissoire était autonome soit la même position que le DIP depuis 2002.
La renonciation des parties à l’arbitrage peut être explicite ou tacite. Le tribunal arbitral permet de faire trancher un litige devant des arbitres. Les arbitres sont nécessairement des pers physiques. Les parties vont désigner elle-même leur arbitre. Sinon, çà peut ê fait par le Président du TGI, ou un centre d’arbitrage (2 sont très connus: Association fr d’arbitrage, ou la CECA). Chaque partie désigne un arbitre, et le 3e est désigné par les 2 premiers. Ce sera le plus souvent le Président.
Comment être arbitre au Tribunal de commerce ?
Pour être arbitre:
– il faut que la pers accepte sa mission d’arbitre
– il faut qu’elle ait l’exercice plein de ces droits civils
– il faut que les arbitres soient indépendants (pas de liens avec les parties)
Les pouvoirs des arbitres vont variés selon la volonté des co contractant. Les arbitres doivent respecter les règles d’ordre public et l’équité. Une sentence arbitrale a valeur de jugement. Elle possède l’autorité de chose jugée. Elle ne possède pas la force exécutoire d’un jugement d’une juridiction étatique, pour faire exécuter la sentence, il faut espérer que les plaideurs sont de bonne volonté. En cas d’inexécution de la sentence, le plaideur se retourne vers le TGI pour demander une décision d’exequatur. Le principe est qu’en mat de sentence arbitrale, on considère que la seule voie de recours de droit commun est le recours en annulation. L’appel est exclu.