Comment réagir en cas d’infidélité de son mari ou de sa femme ? Une demande en divorce est-elle la seule solution ? Est-il possible de porter plainte pour adultère ? En France, l’adultère n’est plus un délit pénal depuis très longtemps. Devant la justice, la tromperie est une simple faute. La personne doit en apporter la preuve pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
L’adultère : une violation au devoir de fidélité des époux
L’adultère constitue un manquement au devoir de fidélité réciproque du mari et de la femme pendant le mariage. En effet, l’article 212 du Code civil considère que « les époux se doivent, respect, fidélité, secours, assistance ». La non-observation de cette obligation consiste une faute conjugale. Lorsque l’adultère est établi et constaté, le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de celui qui a rompu ce droit.
L’adultère peut prendre plusieurs formes. En effet, il peut être constitué, même en l’absence de relations physiques (Cour de Cass, civ., 30 avril 2014). Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la consultation de sites de rencontre, l’échange de messages et de photos intimes participent à la violation du devoir de fidélité.
L’adultère est-il toujours un délit pénal ?
En France, l’adultère était un délit puni pénalement. En effet, l’ancien article 337 du Code pénal prévoyait une peine d’emprisonnement de deux ans pour les femmes infidèles. En revanche, la sanction pour les hommes se limitait à une amende de cent francs à deux mille francs.
La loi n°75-617 du 11 juillet 1975 a mis fin à cette sanction pénale en cas d’adultère. L’infidélité devient une simple faute conjugale. Depuis cette date, le conjoint n’a plus besoin de porter plainte.
Bon à savoir : la France avait déjà amorcé un changement en 1965 avec la loi n°65-570 du 13 juillet. Le législateur avait supprimé le caractère péremptoire de l’adultère. Avant cette date, l’infidélité du conjoint était une cause automatique de divorce.
Pour aller plus loin : l’adultère est toujours considéré comme un délit pénal dans certains pays. Par exemple, c’est le cas de Taïwan, des Philippines. C’est la même chose pour les hommes et les femmes qui vivent dans un État où règne la loi islamique.
Comment la justice sanctionne-t-elle l’adultère dans une procédure de divorce ?
En France, la jurisprudence a redéfini ce qui peut caractériser l’infidélité dans un couple. Désormais, l’adultère est une simple faute conjugale laissée à la libre appréciation du juge.
L’adultère : une simple faute conjugale
La faute est une des 4 causes de divorce (article 229 du Code civil). L’article 242 du Code civil considère que l’un des époux peut demander le divorce lorsque des faits constituent « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Il ajoute que ces faits sont directement imputables au conjoint et ne permettent pas le maintien de la vie commune.
Par conséquent, l’adultère qui est une violation du devoir de fidélité, est une faute au sens de la loi. Cependant, c’est au juge d’en apprécier les faits.
L’adultère : une faute laissée à la libre appréciation du juge
En cas d’adultère, le juge détermine si le comportement de l’un des époux est suffisamment grave pour empêcher le maintien de la vie commune. Plusieurs décisions peuvent résulter de ce constat :
- Le rejet de la demande : les conjoints avaient accepté d’avoir des relations extraconjugales.
- Le divorce aux torts partagés des époux : le caractère fautif de l’épouse ou du mari peut entraîner l’adultère.
- Le divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif : le tribunal estime que la poursuite de la relation commune n’est plus possible. Il considère également que la faute est un manquement grave et répété aux devoirs du mariage. Enfin, aucune réconciliation n’est envisageable.
Pour aller plus loin : la réconciliation est un facteur important. En effet, en cas de réconciliation des époux, la demande de divorce aux torts exclusifs du conjoint est irrecevable pour ce motif. Le conjoint demandeur pourra éventuellement l’évoquer pour une nouvelle infidélité (article 244 du Code civil). Cependant, la réconciliation n’est pas caractérisée lorsque le maintien de la relation commune résulte d’un effort de conciliation, ou des besoins de l’éducation des enfants.
Comment prouver l’adultère dans une procédure de divorce ?
C’est à l’époux qui demande le divorce pour faute d’établir l’infidélité de son conjoint. La justice admet différents types de preuve.
La preuve de l’adultère dans un divorce pour faute
Porter plainte pour adultère n’est plus nécessaire. Cependant, l’époux qui demande le divorce doit prouver l’infidélité. L’article 259 du Code civil permet de le faire par tout mode de preuve.
Toutefois, la personne ne doit pas l’avoir obtenu par fraude ou violence (article 259-1 du Code civil). Dans ce cas, c’est au conjoint de prouver que ces éléments ont été recueillis de manière frauduleuse ou violente. Par exemple, c’est le cas pour des constats dressés après une violation de domicile ou une atteinte illicite à la vie privée (article 259-2 du Code civil).
Les éléments de preuve admis par le juge dans la procédure
La preuve de l’adultère s’établit par plusieurs moyens. Par exemple, ce sont :
- Des photos : celles que le conjoint a postées sur ses réseaux sociaux, sur son téléphone, sur son ordinateur. Dans ce cas, les appareils doivent être accessibles.
- Engager un détective privé.
- Demander un constat d’adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) : il peut relever la présence de photos dans l’ordinateur, sur les réseaux sociaux, etc. L’officier ministériel peut également constater que l’époux infidèle a passé la nuit avec une autre personne. Dans ce cas, il peut être nécessaire de requérir une autorisation du juge aux affaires familiales.
- Des attestations de l’entourage : elles peuvent provenir de la famille, des amis de la femme ou du mari, etc.
- Des SMS, des mails.
Quelles sont les sanctions de l’adultère dans un divorce pour faute ?
Les femmes et les hommes infidèles ne risquent plus de sanction pénale. Cependant, le divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint a des conséquences financières. En effet, l’époux qui a subi un préjudice moral en raison de la dissolution du mariage est en droit d’obtenir des dommages-intérêts (article 266 du Code civil). Le juge s’appuie aussi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas, trois conditions sont nécessaires :
- Une faute ;
- un préjudice ;
- un lien de causalité entre les deux.
Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne la perte de la prestation compensatoire (article 270 du Code civil). En effet, le tribunal peut la refuser à l’époux fautif en raison des circonstances de la rupture. Cette décision reste à l’appréciation du juge aux affaires familiales.
Porter plainte pour adultère n’est plus nécessaire depuis quelques années. L’infidélité n’est plus un délit pénal, mais une faute. C’est un manquement au devoir de fidélité réciproque des époux durant le mariage. Le demandeur doit apporter la preuve de l’adultère pour obtenir le divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint. Cependant, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille avant toute procédure.
