Divorce judiciaire ou à l’amiable : comment choisir ?

L'actualité juridiqueDivorce judiciaire ou à l'amiable : comment choisir ?

Désignant la rupture officielle du mariage, le divorce se distingue en droit de la séparation de corps et de la séparation de fait. Il obéit à une procédure bien stricte nécessitant l’intervention des avocats. On distingue généralement deux types de divorces, chacun avec ses spécificités.

Divorce amiable : procédure, conditions et rôle de l’avocat

À la différence d’un divorce judiciaire, le divorce amiable ne requiert pas l’intervention d’un juge. Il revient plutôt aux avocats respectifs des époux de procéder au divorce. Ces derniers jouent un rôle crucial lors de la procédure de divorce à l’amiable. Si vous optez pour cette solution, il est nécessaire de bien choisir votre avocat pour un divorce à Tours, Paris, Bordeaux ou toute autre ville de France afin de ne pas finir lésé à l’issue du processus.

De façon concrète, l’avocat vous servira de conseiller. Il vous orientera sur les démarches à mener, et plus spécifiquement sur celles relatives au partage du patrimoine commun. Il joue également le rôle de rédacteur, de garant, et d’intermédiaire entre les deux parties. Il est donc incontournable.

En réalité, le divorce amiable suppose qu’il y ait un accord intégral entre les époux, chacun conseillé par son avocat. Il n’est donc pas envisageable que vous et votre conjoint soyez représentés par un même avocat. Pour qu’il y ait divorce amiable, certaines conditions doivent être nécessairement réunies. Tout d’abord, il est capital que vous soyez d’accord avec votre partenaire sur un certain nombre de sujets. Il s’agit notamment de l’organisation de la garde des enfants, du partage du patrimoine, et l’éventuel versement d’une prestation compensatoire. Ensuite, il faut qu’il n’y ait pas d’enfant qui souhaite être entendu par le juge. Enfin, aucun de vous ne doit faire l’objet d’une mesure de protection légale, notamment la curatelle ou la tutelle.

Lorsque vous et votre époux/se ne parvenez pas à un accord, les avocats procèdent ensuite à la rédaction d’une convention de divorce. Celle-ci prévoit en principe les modalités et les conséquences du divorce. Dès qu’elle est validée, la convention vous est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception afin de vous notifier que vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter. Lorsque ni vous ni votre partenaire n’exercez votre droit de rétractation, une entrevue est alors organisée dans le cabinet de l’un des avocats pour la signature de la convention.

Dans un délai de 7 jours, l’un des avocats se charge de transmettre la convention authentifiée à un notaire. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour effectuer son enregistrement au rang des minutes de son étude. Grâce à l’attestation d’enregistrement qu’il fera parvenir aux deux parties, le divorce au niveau de l’état civil sera définitivement clôturé.

Divorce amiable avocat

Le divorce judiciaire : tout ce qu’il faut savoir

Avant le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire était subdivisée en deux grandes phases. Tout d’abord, il y avait une étape de conciliation au cours de laquelle les agents habilités essayaient de réconcilier les époux. Ensuite, suivait alors le jugement proprement dit. Mais depuis le 1er janvier, cette procédure a été réformée, et désormais limitée à une seule phase : celle du jugement. Par conséquent, dans le cadre d’un divorce judiciaire, vous et votre conjoint ne serez pas conviés à une audience de tentative de conciliation.

Vous passez directement à la phase du jugement. Lors des différentes comparutions, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Par contre, votre présence n’est pas exigée. En cas d’absence, il vous suffira de vous faire représenter par votre avocat.

Toutefois, si le juge estime que votre présence et celle de votre conjoint sont nécessaires au bon déroulement des audiences, il peut exiger la comparution en personne. Par ailleurs, dès le début de la procédure, vous avez la possibilité de demander des mesures provisoires telles que l’organisation pour les enfants, l’occupation du domicile conjugal…

Les motifs qui peuvent conduire au divorce judiciaire sont classés en trois grandes catégories. Tout d’abord, la procédure peut être enclenchée sur la base de l’acceptation du principe de divorce. En d’autres termes, vous et votre partenaire consentez au prononcé du divorce, sans pour autant revenir sur les raisons qui sont à la base de celui-ci.

Ensuite, il peut avoir divorce judiciaire en cas d’altération du lien conjugal. Cela suppose que vous n’habitez plus avec votre conjoint depuis au moins 1 an. Enfin, il y a le divorce pour faute. Lorsque votre conjoint a par exemple commis une ou plusieurs fautes qui empêchent le maintien de la vie en couple, vous pouvez demander le divorce judiciaire.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here