L’altération définitive du lien conjugal constitue un motif valable pour lancer une procédure de divorce judiciaire. La demande peut être déposée unilatéralement par l’un des époux. En effet, ce divorce contentieux ne nécessite pas le consentement de l’autre partie. Il suffit de réunir les conditions fixées en la matière. Si tous les critères sont remplis, le divorce sera prononcé par le juge aux affaires familiales (JAF).
Qu’est-ce que l’altération du lien conjugal ?
Un époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, si le couple vit séparément depuis un an. La communauté de vie figure effectivement parmi les engagements pris lors du mariage, à l’instar de la solidarité entre conjoint. Par conséquent, ce devoir n’est pas respecté, dès qu’un membre du couple quitte le domicile familial. Le lien conjugal est alors considéré comme altéré de manière définitive au-delà d’un an de séparation.
L’altération du lien conjugal se traduit en somme par la cessation de la communauté de vie exigée par le mariage. Eu égard à ce manquement, le JAF peut prononcer le divorce à la demande d’un des deux époux. Il faudra seulement fournir une preuve formelle de la séparation. Le demandeur peut, par exemple, présenter un acte officiel d’un notaire à Pont-Audemer ou une main courante déposée au moment du départ.
Pour cette forme de divorce, il est particulièrement important de connaître le mode de calcul du délai d’un an. La requête est d’emblée irrecevable, si cette condition n’est pas respectée. En principe, le couple doit vivre séparément depuis au moins un an, lors de la demande de divorce. Si le motif n’a pas été mentionné dans la requête initiale, le délai ne démarre qu’à la date de l’assignation. Il faudra alors un an et plus pour obtenir un jugement favorable à la forme de divorce demandée.
Comment entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des procédures prévues pour les séparations conflictuelles. Contrairement à l’accord à l’amiable, la démarche peut être lancée par un seul membre du couple. L’époux demandeur est toutefois censé faire constater au préalable l’abandon du domicile conjugal par son conjoint. De cette manière, le JAF considèrera sa requête et pourra éventuellement prononcer le divorce.
Pour engager la procédure, l’époux demandeur a besoin d’un avocat pour rédiger la requête de divorce. Ce document mentionne les mesures provisoires demandées (logement, loyers, garde d’enfants…) et leurs justifications. Il devra être déposé au Tribunal Judiciaire compétent pour la résidence de l’époux à l’origine de l’altération du lien conjugal. En général, le JAF commence par une tentative de conciliation en convoquant les deux époux individuellement, puis en compagnie de leurs avocats.
En cas d’échec de la conciliation, le juge aux affaires familiale émet une ordonnance de non-conciliation menant à l’instance de divorce. L’avocat du demandeur rédigera ensuite une assignation et l’enverra à l’autre époux par le biais d’un huissier. À ce stade, il faudra préciser la forme de divorce entamée. L’assignation comportera aussi une proposition de garde des enfants et de partage du patrimoine.
Quel est le coût d’un tel divorce ?
Le coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal dépend en grande partie des honoraires des avocats des personnes concernées. Sauf note contraire du juge, le demandeur doit supporter le coût de la procédure (dépens et frais d’avocat). L’aide juridictionnelle est néanmoins envisageable pour les personnes qui n’ont pas les moyens de régler les charges générées par le divorce.
Selon la situation, l’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts à la personne qui a engagé l’action en justice. La somme d’argent réclamée représente la réparation du préjudice causé par la séparation. L’époux peut, par exemple, vouloir un remboursement de son déménagement, en cas de vente du logement conjugal.
Le divorce obligera également les deux époux à se partager leurs biens communs (financiers, mobiliers et immobiliers). En l’absence de contrat de mariage, la loi définit les modalités de partage du patrimoine. L’administration fiscale appliquera ensuite un impôt sur l’estimation de ces biens, après déduction des dettes soumis au principe de solidarité. Il s’agit du droit de partage. À titre indicatif, les époux devront régler un droit forfaitaire de 125 euros pour un patrimoine estimé à 5 000 euros ou moins.