Grandes notions de droit privé

Exercice de l’activité par une personne physique, en son nom propre (profession libérales, artisanales,, commerce de détail) ou dans le cadre d’une structure (arrivé...

Le législateur tire de l’art 34 de la Constitution le droit de fixer les règles sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement...

Signe distinctif pour l’entreprise mais pas un droit Propriété Intellectuelle. C'est à dire on peut pas agir en contrefaçon malgré sa valeur économiques. Sa...

Elle n’’a pas de vocation technique (pas une invention), esthétique mais une vocation distinctive. C’est la relation entre le signe et les produits ou...

Pour obtenir un brevet, il faut en faire une demande. Différente voies et procédures de dépôt sont alors envisageables. Trois procédures mais à l’heure...

Près de quatre Français sur dix décident, en 2018, de créer une société pour exploiter leur activité commerciale. La constitution d'une société est souvent...

Avez-vous développé une idée, une oeuvre ? Pensez à sécuriser assez rapidement votre innovation. Cela vous conférera des droits d'auteur. Vous pourrez à tout moment...

Il a occupé l’actualité du monde de l’entreprise depuis 2018, et pour cause, le comité social et économique vient occuper à lui seul depuis...

Un brevet en propriété accorde de nombreux avantages mais comment en bénéficier ? Proposer une Nouveauté Pas compris dans l’état de la technique (Article 54 de...

C’est un droit de propriété exclusif et temporaire. Important notamment dans le secteur pharmaceutique. Le brevet offre un droit exclusif avec un droit d’exploitation...

La Propriété Intellectuelle c’est ce qu’on appelle un bien immatériel, plus précisément, des biens collectifs (on protège des informations qui ne peuvent pas être...

Les associés a part entière qui ont des prérogatives et des devoirs. Parmi les devoirs, on a la libération des apports, la contribution aux...

Née par une loi de 1994. La SAS s’est construit sur les fonctionnement des autres formes de sociétés. Société anonyme manque énormément de souplesse...

Les actionnaires peuvent réaliser d’autres opérations avec leurs actions (crédit bail, location, nantissement, fiducie, prêts d’actions)..Ce qui caractérise la société anonyme c’est le principe...

L’ Assemblée Générale est théoriquement l’organe souverain en son sein que se cristallisent les conflits entre les acteurs de la société (actionnaires entre eux,...

Les actionnaires ont certains pouvoirs afin de pouvoir contrôler l'activité du gérant de la société anonyme Contrôle par l’information des actionnaires Assemblée Générale des actionnaires est...

Depuis 1966, le rôle du commissaire aux comptes s’est renforcé jusqu’à devenir un incontournable des sociétés anonymes.Obligation légale dans les société anonyme : sanction...

L’intérêt de la société anonyme est de garder une concentration des pouvoirs dans l’organe de direction malgré son ouverture au public. On peut déconnecter...

Le président du conseil d’administration assure la fonction de direction générale de la société. Depuis une loi on peut dissocier ces fonctions. Cette dissociation...

Le conseil d’administration est un organe collégial dont les administrateurs n’ont pas de pouvoir individuel de gestion ou de représentation de la société. Les travaux...