Notions de droit privé
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Plainte contre X : quand et comment l’utiliser ?
Piratage informatique : quels sont les recours légaux pour les victimes ?
Quelle est la différence entre un divorce à l’amiable et un divorce par consentement mutuel ?
Les particularités du droit maritime pénal en France
Violences conjugales : comprendre la prise en charge pénale
L’interpellation par un agent de sécurité privée : cadre légal et obligations
Le droit de grève et ses limites juridiques : tout ce qu’il faut savoir
Comment contester une amende abusive : guide pratique
Atteinte à la vie privée : les recours offerts par la loi
Achat d’avis Google : les sanctions juridiques s’alourdissent
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Le CSE, gardien de la santé et de la sécurité au travail
Transparence et responsabilité en 2024 : l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Transfert de siège social : La check-list indispensable pour une transition en bonne et due forme
Transfert de patrimoine : Aspects juridiques et fiscaux à connaître
Destitution d’un dirigeant d’entreprise : quand et comment procéder ?
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Les distinctions légales parmi les biens meubles