Le droit d’agir en procédure civile française
Le droit d’agir en justice est le droit d’obtenir une décision, ce droit doit s’exercer au moyens d’actes de procédure que prennent...
Les effets de la commercialité en droit français
Autrefois, on indiquait que le principal effet de la commercialité, c’était le jeu du droit des procédures collectives. Avant, on avait d’une...
Conditions et restrictions liées au statut de commerçants
Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Il...
La cession d’un fonds de commerce : pourquoi et comment ?
Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141 et suiv du C.comm
EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : comment ça marche ?
On a crée l’EIRL pour répondre aux attentes aux entrepreneurs individuels qui ont cherché à protéger davantage leur patrimoine car ils constataient...
La protection du patrimoine du commerçant
L’élément essentiel, l’attribut essentiel d’une personne qu’elle soit physique ou morale, c’est le patrimoine. Le patrimoine = composé de l’actif et le...
Partage obligatoire des pertes et des résultats en droit des sociétés
A la fin de l’année, les associés peuvent distribuer les bénéfices ou les garder en les mettant en réserve. C'est de l'argent...
Cession d’entreprise : les droits propres aux associés
Lorsque l'on a une entreprise, il faut être bien conscient que l'entreprise et ses associés ont des droits et des personnalités complètement...
Victimes d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ?
Le droit de la sécurité routière est un domaine assez complexe, qui ne fait pas partie de la catégorie classique du droit...
Le droit immobilier : quelle importance ?
Les sociétés sont régies par un certain nombre de règles et de dispositions qui définissent leur fonctionnement. Il existe en effet plusieurs types de...
Quels sont les droits du salarié en cas de changement d’employeur ?
Au nombre des changements qui peuvent s’opérer dans la vie du contrat de travail, on note celui concernant la cession d’entreprise. Ce transfert peut...
Les grands principes de la procédure civile
Ce qui caractérise en premier lieu la justice civile c’est qu’un tiers qu’on appelle le juge généralement missionné par l’Etat, vient s’immiscer...
Le contenu du contrat depuis la réforme
La réforme c'est avant toute chose la symbolique disparition de la cause, les textes nouveaux se sont évertués à reprendre les solutions...
L’erreur : un vice du consentement dont il faut se méfier
L'erreur est fausse représentation de la réalité, tenir pour vrai ce qui est faux ou pour faux ce qui est vrai. L’erreur...
Qu’est ce que sont les marchés financiers ?
Un marché organise la convergence ou la rencontre entre l’offre et la demande d’un bien particulier : les titres financiers. Le marché...
Le droit collectif des travailleurs : histoire et définition
La formule de droit collectif est intéressante car elle met l’accent sur une particularité de notre droit. Il existe, dans notre droit...
Comment devenir franchiseur
Pour devenir un franchiseur à succès, il ne suffit pas d’avoir un concept qui ‘’fonctionne’’ dans les succursales. Vous devez également posséder les compétences,...
Les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire
Lorsque l'on est entrepreneur, il arrive parfois un moment difficile où l'on se sent dépassé par son activité. Les dettes de son...
Entrepreneurs : quelles démarches pour s’assurer que son patrimoine est en sécurité ?
La question du patrimoine pour les entrepreneurs est une question juridique très importante et trop souvent négligée. Effectivement, la distinction entre patrimoine privé et...
Comment faire une requête en relevé de forclusion ?
Lorsqu'une entreprise est déclarée en procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont tenus de déclarer eux-mêmes leur créance vis à...
Pourquoi et comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
Lorsque l'on est chef d'entreprise, il arrive parfois que l'on soit complètement dépassé par les dettes engendrées par une entreprise. Quand cette...
Conditions de recevabilité de l’assignation en Liquidation Judiciaire
Si vous êtes créancier, client ou salarié d'une société que vous sentez en difficultés financières, vous pouvez effectuer une assignation en liquidation...
Qu’est-ce que le droit patrimonial ?
Le droit patrimonial est énoncé lorsqu’il s’agit de parler des relations juridiques qui concernent la possession de droit ou de bien. Cependant,...
Qu’est-ce que le droit moral ?
Le droit moral est rattaché au droit d’auteur par le biais de code de la propriété intellectuelle. Tout comme ce dernier, il...
Le dépôt de brevet : qu’est-ce que c’est ?
Vous réalisez un dépôt de brevet lorsque vous souhaitez avoir le monopole d’exploitation sur une invention. C’est la seule manière officielle qui...
Quels sont vos droits lors de vos achats en ligne ?
Internet a révolutionné les habitudes d’achat de la population. Aujourd’hui, 1 français sur 3 fait ses achats en ligne. Étant donné que...
Comprendre le droit de rétractation
Le droit de rétractation est une mesure qui est établie afin de défendre les droits du consommateur. Toutefois, ils sont nombreux à ne pas...
Le droit à l’image : un droit important
Le droit à l’image protège les intérêts de chaque individu au sein d’une société. C’est une balise qui permet de respecter le droit que...
Le droit à l’information : qu’en est-il ?
Le droit à l’information est une garantie qui implique que toutes les informations sont offertes sans censure à la population. Après, il...
Obtenir un certificat de travail sur Internet
Que vous soyez le chef d’une entreprise ou un salarié, voire un particulier qui est en quête d’informations, vous pourrez trouver de nombreux documents...