Grandes notions de droit privé

Tout savoir du licenciement pour motif économique
C'est une question avec un effet médiatique très fort mais également avec effet de masse du fait du nombre de licenciements en même temps....
Le licenciement pour motif personnel, quand est-il possible ?
Le licenciement pour motif personnel doit résulter d’une certaine objectivité c'est-à-dire que la jurisprudence demande qu’il repose sur des éléments objectifs cela signifie qu’il...
Le déroulé d’un licenciement en France
Les CDI en droit commun des contrats peuvent être rompus librement et à tout moment grâce au principe d’interdiction des engagements perpétuels. Le droit...
Tout savoir sur la période d’essai
La période d'essai existe depuis longtemps, son intérêt est qu’elle permet aux deux parties, mais surtout à l’employeur, de rompre sans motif et sans...
Le processus de recrutement : l’embauche
Le fait d'être recruteur est un métier. Il fut un temps où tous les coups étaient permis. Les règles ont été posées par un...
Caractéristiques et qualification du contrat de travail
Quand une personne a un contrat de travail elle est salariée, elle est liée à un employeur. A la qualité de salarié est attaché...
Droit fiscal : comment ne pas payer d’impôt sur ses gains en bourse ?
Droit fiscal : comment ne pas payer d’impôt sur ses gains en bourse ?
Quand la bourse est à la hausse, les investisseurs se réjouissent. Mais en vérité, les gains en bourse sont ponctionnés eux aussi par l’impôt...
Comment faire appel d’une décision de Justice ?
L'appel est une voie de réformation, une voie de recours ordinaire qui peut tendre à la réformation et à l’annulation. Le droit d’appel en...
Le droit d’agir en procédure civile française
Le droit d’agir en justice est le droit d’obtenir une décision, ce droit doit s’exercer au moyens d’actes de procédure que prennent le demandeur...
Les effets de la commercialité en droit français
Autrefois, on indiquait que le principal effet de la commercialité, c’était le jeu du droit des procédures collectives. Avant, on avait d’une part les...
Conditions et restrictions liées au statut de commerçants
Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Il existe, des...
La cession d’un fonds de commerce : pourquoi et comment ?
Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141 et suiv du C.comm LES CONDITIONS DE LA...
EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : comment ça marche ?
On a crée l’EIRL pour répondre aux attentes aux entrepreneurs individuels qui ont cherché à protéger davantage leur patrimoine car ils constataient les insuffisances,...
La protection du patrimoine du commerçant
L’élément essentiel, l’attribut essentiel d’une personne qu’elle soit physique ou morale, c’est le patrimoine. Le patrimoine = composé de l’actif et le passif. C’est...
Partage obligatoire des pertes et des résultats en droit des sociétés
A la fin de l’année, les associés peuvent distribuer les bénéfices ou les garder en les mettant en réserve. C'est de l'argent mis de...
Cession d’entreprise : les droits propres aux associés
Lorsque l'on a une entreprise, il faut être bien conscient que l'entreprise et ses associés ont des droits et des personnalités complètement différents. En...
Victimes d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ?
Le droit de la sécurité routière est un domaine assez complexe, qui ne fait pas partie de la catégorie classique du droit des contrats....
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Le droit immobilier : quelle importance ?
Les sociétés sont régies par un certain nombre de règles et de dispositions qui définissent leur fonctionnement. Il existe en effet plusieurs types de...
Quels sont les droits du salarié en cas de changement d’employeur ?
Au nombre des changements qui peuvent s’opérer dans la vie du contrat de travail, on note celui concernant la cession d’entreprise. Ce transfert peut...
Qu'est-ce qu'un avocat ?
Les grands principes de la procédure civile
Ce qui caractérise en premier lieu la justice civile c’est qu’un tiers qu’on appelle le juge généralement missionné par l’Etat, vient s’immiscer dans une...
Le contenu du contrat depuis la réforme
La réforme c'est avant toute chose la symbolique disparition de la cause, les textes nouveaux se sont évertués à reprendre les solutions antérieures. C’est...
L’erreur : un vice du consentement dont il faut se méfier
L'erreur est fausse représentation de la réalité, tenir pour vrai ce qui est faux ou pour faux ce qui est vrai. L’erreur suppose une...
Qu’est ce que sont les marchés financiers ?
Un marché organise la convergence ou la rencontre entre l’offre et la demande d’un bien particulier : les titres financiers. Le marché financier fonctionne...
Le droit collectif des travailleurs : histoire et définition
La formule de droit collectif est intéressante car elle met l’accent sur une particularité de notre droit. Il existe, dans notre droit des collectifs...
Comment devenir franchiseur
Pour devenir un franchiseur à succès, il ne suffit pas d’avoir un concept qui ‘’fonctionne’’ dans les succursales. Vous devez également posséder les compétences,...
Les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire
Lorsque l'on est entrepreneur, il arrive parfois un moment difficile où l'on se sent dépassé par son activité. Les dettes de son entreprise deviennent...
Entrepreneurs : quelles démarches pour s’assurer que son patrimoine est en sécurité ?
La question du patrimoine pour les entrepreneurs est une question juridique très importante et trop souvent négligée. Effectivement, la distinction entre patrimoine privé et...
Comment faire une requête en relevé de forclusion ?
Lorsqu'une entreprise est déclarée en procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont tenus de déclarer eux-mêmes leur créance vis à vis de...
Pourquoi et comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
Lorsque l'on est chef d'entreprise, il arrive parfois que l'on soit complètement dépassé par les dettes engendrées par une entreprise. Quand cette situation arrive,...
Conditions de recevabilité de l’assignation en Liquidation Judiciaire
Si vous êtes créancier, client ou salarié d'une société que vous sentez en difficultés financières, vous pouvez effectuer une assignation en liquidation judiciaire. Néanmoins,...