Notions de droit privé

Notions de droit privé

La Loi Scrivener : une réglementation pour l’obtention d’un crédit immobilier

Un achat immobilier est le plus souvent l’achat de toute...

Saisie sur compte bancaire : définition, procédure et levée

La saisie sur compte bancaire fait partie des mesures d’exécution...

Saisie-attribution : définition, procédure et levée

La saisie-attribution s’inscrit dans le cadre d’une procédure de recouvrement....

Saisie conservatoire : définition, procédure et levée

La saisie conservatoire permet à un créancier d’immobiliser les biens...

Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Les consommateurs prennent généralement des précautions afin de confier leurs...

Comment obtenir l’exécution d’un jugement ?

Vous avez gagné un procès qui condamne votre adversaire à...

Divorce pour faute : fautes, preuves et procédure

Il existe deux grandes familles de divorce : le divorce par...

Quelle est la différence entre le conflit et le litige ?

Nombre de notions du droit sont retrouvées dans le langage...

Que faire en cas de litige commercial ?

On parle de litige commercial pour désigner un différend entre...

Peut on porter plainte sans preuve réelle ?

Selon les circonstances d’un litige, vous ou l’un de vos...

Déchéance de l’autorité parentale : Droits parentaux

Dans l’intérêt supérieur des enfants, l’État peut parfois retirer les...

Qui peut bénéficier du regroupement familial sur place ?

Le rapprochement familial permet de faciliter l’installation des époux et...

Comment avoir une dévolution successorale sans notaire ?

En l’absence de testament, la succession est d’emblée dévolue au...

C’est quoi le fichier Adsn ?

Avant d’organiser une succession, le notaire interroge systématiquement le FCDDV...

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive figue parmi les actes indispensables dans une procédure...

Préjudice corporel : définition et indemnisation

Vous êtes supposé bénéficier d’une indemnisation, si vous avez subi...

Pourquoi ouvrir une assurance-vie ?

À une époque où l'épargne standard est de moins en...

Pourquoi confier sa fiscalité indirecte à un cabinet spécialisé ?

L’imposition indirecte est un système très prisé de l’administration fiscale....

Quelle est la réglementation sur l’expédition de colis pour les entreprises ?

Les entreprises doivent respecter les règles en vigueur pour s’assurer...

Tout comprendre au contrat de location accession

La location-accession est une formule développée pour faciliter l’accès des...
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