Grandes notions de droit privé

Le commerçant en droit français
En France, la notion de commerçant en droit français comprend aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. Néanmoins ces catégories n'étant pas...
Les effets des actes de commerce en droit commercial
Dans les effets des actes de commerce, il y a des règles spécifiques aux actes de commerce, mais pour autant il y a un...
La formation d’un acte de commerce en vertu de la loi française
Certes, il n'y a pas de corps de règle complet mais il y a un certain nombre de règles qui ont été élaborées par...
L’organisation judiciaire du droit commercial en France
Ce sont des litiges rapidement et discrètement. Il faut que le litige ne porte pas trop préjudice commerciaux futures. Il faut très fréquemment connaitre...
L’organisation administrative et professionnelle du droit commercial
Il y a en France trois grands types d'ogranisation du commerce : administratif, commercial et professionnel. L'organisation administrative du commerce Bien que le principe de liberté...
Définition et contenu du Droit Commercial en France
Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales. Le droit commercial traite des relations entre des...
Histoire du Droit Commercial en France
Au Moyen Age, il y a eu un droit des marchands qui est devenu un droit commercial. Aujourd’hui, on dit que le droit commercial est...
Qui peut être associé d’une SCI ? Quel est leur rôle ?
Les 950 000 sociétés civiles immobilières enregistrées dans l'Hexagone prouvent à quel point le concept est efficace. En effet, la création d'une SCI offre...
L’importance des annonces légales en droit français
Lorsque l'on souhaite effectuer une formalité légale, il arrive bien souvent que l'on soit confronté à la nécessité de publier une annonce légale. Une...
Création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) : les étapes à suivre
La SARL est la forme de société la plus facile à créer, avec une gestion qui est confiée à un gérant, au moins 2...
Comment rédiger les statuts d’une Eurl ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL) comme son nom l’indique est une entreprise qui peut être créée avec une seule personne morale ou physique appelée...
Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?
Choisir un bon statut juridique pour son entreprise est la préoccupation de beaucoup de jeunes créateurs d’entreprises. Des statuts juridiques adaptés à la nature...
Comment passer d’auto-entrepreneur a eurl ?
Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une activité, mais comporte également des limites lorsque vous souhaitez évoluer et faire progresser votre entreprise....
Pourquoi faire des bénéfices en eurl ?
Vous avez un projet que vous voulez développer. Vous êtes ainsi à deux doigts de monter votre propre affaire et vous êtes conscient que...
Comment passer de eurl a sasu ?
Vous avez réussi à monter votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mais vous désirez pour une raison ou une autre passer au statut de...
Pourquoi augmenter le capital d’une eurl ?
Le capital est un élément indispensable et fondamental d’une EURL. Il ne se résume pas à une définition juridique mais aussi à un outil...
Comment fonctionne une Eurl ?
EURL, SASU et EIRL sont trois types d’entreprises différents qui ont pour point commun de n’être composés que d’une seule personne. Il est donc...
Comment devenir associé d’une Eurl ?
Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d’exploiter leur activité dans...
Comment créer une eurl en ligne ?
L'acronyme EURL a pour signification “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. Pour les personnes désirant mener leur projet seul, c'est le régime parfait car il...
Tout sur les annonces légales !
Vous êtes chef d’entreprise, voilà ce que vous devriez savoir sur les annonces légales ! Qu'est ce qu'une annonce légale ? Une annonce légale est une procédure obligatoire...
Imposition des entrepreneurs : traitement fiscal des BIC
On vise les personnes soumises au BIC. Quand on exerce en dehors du cadre sociétaire : la personnes physique est entrepreneur individuel, un seul...
Quelle imposition pour l’entrepreneur individuel ?
Exercice de l’activité par une personne physique, en son nom propre (profession libérales, artisanales,, commerce de détail) ou dans le cadre d’une structure (arrivé...
Définition de l’impôt sur le revenu des particuliers
Le législateur tire de l’art 34 de la Constitution le droit de fixer les règles sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement...
Validité et protection de sa marque : comment ça marche ?
Signe distinctif pour l’entreprise mais pas un droit Propriété Intellectuelle. C'est à dire on peut pas agir en contrefaçon malgré sa valeur économiques. Sa...
Qu’est ce qu’une marque en droit de la propriété intellectuelle ?
Elle n’’a pas de vocation technique (pas une invention), esthétique mais une vocation distinctive. C’est la relation entre le signe et les produits ou...
Comment obtenir un brevet ? La procédure d’obtention
Pour obtenir un brevet, il faut en faire une demande. Différente voies et procédures de dépôt sont alors envisageables. Trois procédures mais à l’heure...
Pourquoi constituer une société commerciale ?
Près de quatre Français sur dix décident, en 2018, de créer une société pour exploiter leur activité commerciale. La constitution d'une société est souvent...
Six (6) astuces pour protéger vos créations professionnelles
Avez-vous développé une idée, une oeuvre ? Pensez à sécuriser assez rapidement votre innovation. Cela vous conférera des droits d'auteur. Vous pourrez à tout moment...
Comprendre ce qu’est le comité social et économique
Il a occupé l’actualité du monde de l’entreprise depuis 2018, et pour cause, le comité social et économique vient occuper à lui seul depuis...
Quelles sont les conditions d’obtention d’un brevet ?
Un brevet en propriété accorde de nombreux avantages mais comment en bénéficier ? Proposer une Nouveauté Pas compris dans l’état de la technique (Article 54 de...