Notions de droit privé

Notions de droit privé

Casier judiciaire n°3 : rôle, obtention et contenu

Un casier judiciaire renferme les décisions judiciaires ou administratives prononcées...

Les auto entrepreneurs sont-ils tenus de prendre une assurance ?

Votre activité d’auto-entrepreneur implique toutes sortes de risques. Ces derniers...

Un entrepreneur individuel peut-il encore s’immatriculer en EIRL ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d'entreprise...

Comment porter plainte devant le tribunal administratif quand vous avez un litige avec une administration ?

L'État ou une collectivité territoriale a rendu une décision qui...

Comment porter plainte pour aliénation parentale ?

Dans certaines séparations conflictuelles, l'un des parents se met à...

Comment porter plainte contre l’État pour faire reconnaître vos droits ?

Une administration a rendu une décision qui vous porte préjudice...

Quelle est la convention collective pour portage salarial ?

Depuis le 22 mars 2017, le portage salarial est officiellement...

Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?

La fabrication d'un faux et l'usage d'un faux sont considérés...

De quel délai disposez-vous pour porter plainte pour vol ?

Votre véhicule vient de disparaître. Vous avez été victime d'un...

Adultère : est-il encore possible de porter plainte ?

Comment réagir en cas d'infidélité de son mari ou de...

Comment la victime d’une morsure de chien peut porter plainte ?

La morsure d'un chien peut causer un important préjudice corporel...

La possibilité de porter plainte pour une personne sous tutelle ou sous curatelle

Lorsqu'un majeur a besoin d'assistance pour faire face à la...

Savoir porter plainte et saisir la justice en cas d’abus de confiance

L'abus de confiance est à ne pas confondre avec les...

Savoir saisir le procureur de la République d’une plainte pénale

Porter plainte auprès du procureur de la République est relativement...

Savoir porter plainte contre X avec la procédure de pré-plainte en ligne

En cas d'atteinte aux biens, un décret de mai 2018...

Savoir déposer plainte pour harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement, qu'il soit moral ou physique est en constante...

Comment faire pour porter plainte pour diffamation ?

La propagation de propos diffamatoires est sans doute ce qui...

5 raisons de faire appel à une assistance juridique pour CSE

Diverses situations problématiques peuvent survenir à n’importe quel moment dans...

Comment prendre rendez-vous pour renouveler son titre de séjour en région parisienne ?

Le titre de séjour fait référence à l’autorisation délivrée par...

Quels sont les coûts du portage salarial ?

La question du coût dissuade parfois certains actifs à recourir...
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