Grandes notions de droit privé

Qu’est ce que la propriété fiduciaire ou collective, comment ça fonctionne ?
La propriété fiduciaire est une forme de propriété qui s’éloigne de l’article 544 du code civil en ce qui concerne son acquisition et son...
Les droits des individus sur les biens
Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil. « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses...
Les droits qu’un particulier peut avoir sur un bien
Le droit de propriété est régi par les articles 544 à 577 du Code civil dont les dispositions seront présentées en trois temps :...
La notion de biens en droit français
Le Code civil s’attache à distinguer et à différencier les biens. Le droit français a entretenu des mécanismes qui opèrent un rapprochement, voire une...
La puissance maritale historiquement dans le mariage
La puissance maritale s’examine du point de vue des relations personnels et du point de vue pécuniaire. Les effets personnels sont marqués par l’existence d’un...
Historique du mariage en France : Comment était régit ce contrat ?
Le droit de la famille va être profondément réformé par le droit de la Révolution pour que soit concrétisé les valeurs individualistes de la liberté...
L’importance de la codification dans le droit français
Le mot codification est relativement récent, il n’apparait qu’en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham qui était un philosophe, un juriste et un réformateur...
Le poids de la loi en France dans le système judiciaire
Avec l’article 6 de la DDHC on comprend que c’est l’expression de la volonté générale, la révolution a cultivé l’amour de la loi « nomophilie...
Les sources historiques du droit privé en France
La loi s’impose comme la nouvelle source du droit moderne, est éclipse donc progressivement les sources de l’ancien droit privé critiqué par le mouvement...
En quoi consiste le droit des marques ?
En quoi consiste le droit des marques ?
Vous avez déjà surement entendu parler du droit d’auteur. C’est la garantie de l’exclusivité que possède l’auteur d’un œuvre sur celui-ci. Tout emprunt, utilisation...
Tout savoir sur le droit d’auteur
Tout savoir sur le droit d’auteur
Le droit d’auteur est un terme très utilisé, surtout dans le domaine artistique. Pour cette raison, il est important d’apporter quelques éclaircissements sur le...
En quoi consiste la propriété intellectuelle ?
En quoi consiste la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle est une garantie pour les créateurs. C’est une reconnaissance de leurs œuvres qui leur offrent des avantages économiques. En même temps,...
Le droit de propriété industrielle : qu'est-ce que c'est ?
Le droit de propriété industrielle : qu’est-ce que c’est ?
La propriété industrielle est une garantie qui protège les intérêts des personnes qui créent une œuvre. Elle protège les intérêts d’un commerçant ou d’un...
Comment savoir si un site Internet est légal en France ?
Aujourd’hui sur la toile, il existe une multitude de sites web qui se proposent d’offrir des services de tout genre allant de la vente...
Les professionnels non commerçants selon la législation française
Un artisan en principe n'effectue pas une activité comm. Pour autant, cette activité à de nombreuses  spécificité. Définition de l'artisan en France La définition de l'artisan...
Le commerçant en droit français
En France, la notion de commerçant en droit français comprend aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. Néanmoins ces catégories n'étant pas...
Les effets des actes de commerce en droit commercial
Dans les effets des actes de commerce, il y a des règles spécifiques aux actes de commerce, mais pour autant il y a un...
La formation d’un acte de commerce en vertu de la loi française
Certes, il n'y a pas de corps de règle complet mais il y a un certain nombre de règles qui ont été élaborées par...
L’organisation judiciaire du droit commercial en France
Ce sont des litiges rapidement et discrètement. Il faut que le litige ne porte pas trop préjudice commerciaux futures. Il faut très fréquemment connaitre...
L’organisation administrative et professionnelle du droit commercial
Il y a en France trois grands types d'ogranisation du commerce : administratif, commercial et professionnel. L'organisation administrative du commerce Bien que le principe de liberté...
Définition et contenu du Droit Commercial en France
Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales. Le droit commercial traite des relations entre des...
Histoire du Droit Commercial en France
Au Moyen Age, il y a eu un droit des marchands qui est devenu un droit commercial. Aujourd’hui, on dit que le droit commercial est...
Qui peut être associé d’une SCI ? Quel est leur rôle ?
Les 950 000 sociétés civiles immobilières enregistrées dans l'Hexagone prouvent à quel point le concept est efficace. En effet, la création d'une SCI offre...
L’importance des annonces légales en droit français
Lorsque l'on souhaite effectuer une formalité légale, il arrive bien souvent que l'on soit confronté à la nécessité de publier une annonce légale. Une...
Création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) : les étapes à suivre
La SARL est la forme de société la plus facile à créer, avec une gestion qui est confiée à un gérant, au moins 2...
Comment rédiger les statuts d’une Eurl ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL) comme son nom l’indique est une entreprise qui peut être créée avec une seule personne morale ou physique appelée...
Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?
Choisir un bon statut juridique pour son entreprise est la préoccupation de beaucoup de jeunes créateurs d’entreprises. Des statuts juridiques adaptés à la nature...
Comment passer d’auto-entrepreneur a eurl ?
Bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une activité, mais comporte également des limites lorsque vous souhaitez évoluer et faire progresser votre entreprise....
Pourquoi faire des bénéfices en eurl ?
Vous avez un projet que vous voulez développer. Vous êtes ainsi à deux doigts de monter votre propre affaire et vous êtes conscient que...
Comment passer de eurl a sasu ?
Vous avez réussi à monter votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mais vous désirez pour une raison ou une autre passer au statut de...