Grandes notions de droit privé

Comprendre ce qu’est le comité social et économique
Il a occupé l’actualité du monde de l’entreprise depuis 2018, et pour cause, le comité social et économique vient occuper à lui seul depuis...
Quelles sont les conditions d’obtention d’un brevet ?
Un brevet en propriété accorde de nombreux avantages mais comment en bénéficier ? Proposer une Nouveauté Pas compris dans l’état de la technique (Article 54 de...
Qu’est ce qu’un brevet en propriété industrielle
C’est un droit de propriété exclusif et temporaire. Important notamment dans le secteur pharmaceutique. Le brevet offre un droit exclusif avec un droit d’exploitation...
Les notions de la propriété intellectuelle
La Propriété Intellectuelle c’est ce qu’on appelle un bien immatériel, plus précisément, des biens collectifs (on protège des informations qui ne peuvent pas être...
Les associés de la société par actions simplifiées – SAS
Les associés a part entière qui ont des prérogatives et des devoirs. Parmi les devoirs, on a la libération des apports, la contribution aux...
Tout savoir de la Société par Actions Simplifiées – SAS
Née par une loi de 1994. La SAS s’est construit sur les fonctionnement des autres formes de sociétés. Société anonyme manque énormément de souplesse...
Droit patrimoniaux des associés de SA : cession d’actions
Les actionnaires peuvent réaliser d’autres opérations avec leurs actions (crédit bail, location, nantissement, fiducie, prêts d’actions)..Ce qui caractérise la société anonyme c’est le principe...
Assemblée Générale de la société anonyme : tout savoir du fonctionnement
L’ Assemblée Générale est théoriquement l’organe souverain en son sein que se cristallisent les conflits entre les acteurs de la société (actionnaires entre eux,...
Le contrôle interne de la société anonyme
Les actionnaires ont certains pouvoirs afin de pouvoir contrôler l'activité du gérant de la société anonyme Contrôle par l’information des actionnaires Assemblée Générale des actionnaires est...
Le rôle du commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes – SA
Depuis 1966, le rôle du commissaire aux comptes s’est renforcé jusqu’à devenir un incontournable des sociétés anonymes. Obligation légale dans les société anonyme : sanction...
La société anonyme à directoire
L’intérêt de la société anonyme est de garder une concentration des pouvoirs dans l’organe de direction malgré son ouverture au public. On peut déconnecter...
Etre dirigeant d’une société anonyme : président ou directeur général ?
Le président du conseil d’administration assure la fonction de direction générale de la société. Depuis une loi on peut dissocier ces fonctions. Cette dissociation...
Comment fonctionne le conseil d’administration de la société anonyme ?
Le conseil d’administration est un organe collégial dont les administrateurs n’ont pas de pouvoir individuel de gestion ou de représentation de la société. Les travaux...
Le conseil d’administration de la société Anonyme : tout savoir !
La forme la plus courante de gestion de la société anonyme est la société à conseil d'administration dite moniste. La Composition du conseil d’administration Nomination et...
Comment créer une société anonyme ? Les conditions
La Constitution d’une Société Anonyme répond à des règles parfois complexes. Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de règles contraignante quand la...
Qu’est ce qu’une Société par actions ? Exemple de la Société Anonyme
Les sociétés par action ont vocation à drainer une masse importante de capitaux (nombre important d’actionnaires, d’investisseurs). Ce schéma attire les investisseurs avec une...
Création et dissolution de l’EURL
L’associé unique prend les décisions sociales en lieu et place de l’ Assemblée Générale. Les modalités de prise de décision vont être simplifiées, toutes...
Cession de parts sociales dans une Société à Responsabilité Limitée
Les parts sociales sont des morceaux de la société qui appartiennent aux associés. Les parts sociales peuvent faire l’objet d’une location, d’un crédit bail,...
Les associés de Société à Responsabilité Limitée – SARL : droits et devoirs
Les prérogatives des associés sont très proches de celles dont disposent les actionnaires dans les société anonymes. Ces prérogatives correspondent aux droits politiques (extra...
Comment devenir le gérant d’une SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée peut être gérée par une ou plusieurs personnes qui sont nécessairement des personnes physiques. Il peut y avoir des...
Qu’est ce qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?
La SARL permet d’aborder d’autre thèmes que la Société en Nom Collectif. A la fois société de personne et de capitaux, elle permet de...
La dissolution d’une Société en Nom Collectif – SNC
Différentes cause de dissolution : énumérées dans l'article 1844-7 du Code Civil. Certaines causes de dissolution sont légales (de plein droit) ou judiciaires (prononcées...
Comment devenir le gérant d’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant à tout pouvoir (du moment que c’est dans l’intérêt de la société). Pouvoir...
Qui sont les associés de la SNC et quelles sont leurs fonctions ?
La situation des associés en nom se caractérise par plusieurs éléments. Ils ont la qualité de commerçant. Du fait de leur participation à la...
Comment créer une Société en Nom Collectif ?
La société fait partie des contrats nommés et défini par l'article 1832 du code civil:  doit être constitué de plusieurs associés qui conviennent d’affecter...
Qu’est ce qu’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
La Société en nom collectif est l’archétype des sociétés de personnes, elle permet d’illustrer une catégorie de société particulière : catégorie des sociétés à...
Comment faire grève : les conditions d’exercices du droit des travailleurs
Afin de fixer ces conditions d’exercice : définition du droit de grève dans plusieurs arrêts : « cessation collective et concertée du travail en vue...
La grève en France : définition et régime dans les entreprises privées
La grève est née d’abord à partir du Code Civil. Dans le code pénal de Napoléon : c’est un délit historiquement passible d’emprisonnement durant...
Les représentants syndicaux dans l’entreprise
Les syndicats signent des convention collective mais animent également des comités régionaux et présents dans des organismes publics pour la création des règles du...
Les missions du Comité Social Economique
Le Comité Social Economique a hérité des attributions en matière d’activité sociale et culturelles anciennement exercées par le comité d’entreprise. Le Comité Social Economique...