Notions de droit privé

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Les différents types de constats émis par les huissiers de justice

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Les contrats de franchise : ce qu’il faut savoir

Permettant à une entreprise de se développer en exploitant la...

Le document unique d’évaluation des risques : qu’est-ce que c’est ?

Instauré par décret le 5 novembre 2001, le DUER contribue...

Déclaration de l’IFI : comment éviter les erreurs ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (qui...

Le recours administratif : définition et démarches

Vous souhaitez contester une décision rendue par une administration qui...

Comment se passe un contrôle fiscal ?

Avant un contrôle fiscal, vous êtes censé recevoir un avis...

Les étapes de l’organisation d’un jeu concours

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Quels sont vos droits en tant que passagers aériens ?

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Défaut d’assurance décennale : les risques encourus

Pour un constructeur professionnel, souscrire une assurance décennale est obligatoire...

Comment faire valoir ses droits pour la récupération d’un capital décès ?

Parmi les risques pris en charge par la Sécurité sociale...

Fiscalité directe et indirecte : quelles différences ?

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Force obligatoire du contrat : définition

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Zoom sur le PACS : quelles sont les démarches ?

Depuis qu'il a été instauré en 1999, le Pacte civil...

Dans quels cas avez-vous besoin d’un acte de naissance ?

Les citoyens sont généralement conscients de l’utilité de la carte...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : comment ça se passe ?

L’altération définitive du lien conjugal constitue un motif valable pour...

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Quels sont les droits de la propriété intellectuelle ?

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La Loi Scrivener : une réglementation pour l’obtention d’un crédit immobilier

Un achat immobilier est le plus souvent l’achat de toute...

Saisie sur compte bancaire : définition, procédure et levée

La saisie sur compte bancaire fait partie des mesures d’exécution...

Saisie-attribution : définition, procédure et levée

La saisie-attribution s’inscrit dans le cadre d’une procédure de recouvrement....
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