Grandes notions de droit privé

Création et dissolution de l’EURL
L’associé unique prend les décisions sociales en lieu et place de l’ Assemblée Générale. Les modalités de prise de décision vont être simplifiées, toutes...
Cession de parts sociales dans une Société à Responsabilité Limitée
Les parts sociales sont des morceaux de la société qui appartiennent aux associés. Les parts sociales peuvent faire l’objet d’une location, d’un crédit bail,...
Les associés de Société à Responsabilité Limitée – SARL : droits et devoirs
Les prérogatives des associés sont très proches de celles dont disposent les actionnaires dans les société anonymes. Ces prérogatives correspondent aux droits politiques (extra...
Comment devenir le gérant d’une SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée peut être gérée par une ou plusieurs personnes qui sont nécessairement des personnes physiques. Il peut y avoir des...
Qu’est ce qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ?
La SARL permet d’aborder d’autre thèmes que la Société en Nom Collectif. A la fois société de personne et de capitaux, elle permet de...
La dissolution d’une Société en Nom Collectif – SNC
Différentes cause de dissolution : énumérées dans l'article 1844-7 du Code Civil. Certaines causes de dissolution sont légales (de plein droit) ou judiciaires (prononcées...
Comment devenir le gérant d’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant à tout pouvoir (du moment que c’est dans l’intérêt de la société). Pouvoir...
Qui sont les associés de la SNC et quelles sont leurs fonctions ?
La situation des associés en nom se caractérise par plusieurs éléments. Ils ont la qualité de commerçant. Du fait de leur participation à la...
Comment créer une Société en Nom Collectif ?
La société fait partie des contrats nommés et défini par l'article 1832 du code civil:  doit être constitué de plusieurs associés qui conviennent d’affecter...
Qu’est ce qu’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
La Société en nom collectif est l’archétype des sociétés de personnes, elle permet d’illustrer une catégorie de société particulière : catégorie des sociétés à...
Comment faire grève : les conditions d’exercices du droit des travailleurs
Afin de fixer ces conditions d’exercice : définition du droit de grève dans plusieurs arrêts : « cessation collective et concertée du travail en vue...
La grève en France : définition et régime dans les entreprises privées
La grève est née d’abord à partir du Code Civil. Dans le code pénal de Napoléon : c’est un délit historiquement passible d’emprisonnement durant...
Les représentants syndicaux dans l’entreprise
Les syndicats signent des convention collective mais animent également des comités régionaux et présents dans des organismes publics pour la création des règles du...
Les missions du Comité Social Economique
Le Comité Social Economique a hérité des attributions en matière d’activité sociale et culturelles anciennement exercées par le comité d’entreprise. Le Comité Social Economique...
Comité Social Economique : qu’est ce que c’est ?
Les ordonnances Macron de 2017  remplacent les institutions dans l’entreprise par le comité social des entreprises. Si les syndicats perdurent, cela perturbe les élections...
Les élections professionnelles dans l’entreprise
Le Nombre de représentants élus dans le Comité Social Economique dépend du nombre de salariés ainsi que sa mise en place. Obligatoire dans toutes...
La fin de la convention collective de branche
Les conventions collectives ne sont pas intouchables, il faut qu’elles évoluent dans le temps. En raison des mutations du travail et des besoins du...
Les critères pour être un syndicat représentatif
Les critères que doit respecter un syndicat pour être représentatif sont nombreux. Listés à l'article L2121-1 du code de travail ils sont au nombre de...
La liberté syndicale en France
La liberté syndicale est essentielle, reconnue dans tous les pays démocratiques du monde et qui est protégée au niveau international et national. La liberté syndicale...
Qu’est ce qu’une organisation syndicale représentative ?
EN France, la conception de la représentativité a varié il y a un avant et un après la loi du 20 aout 2008. Acquisition de...
Qu’est ce qu’un syndicat ?
Le syndicat est un type particulier de personne morale créée par la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884.  Le syndicat est un regroupement...
Validité de la négociation de la convention collective
La convention collective est un acte écrit à peine de nullité (L2231-3 du code du travail). Ensuite, la forme interne de la convention collective...
Les règles de majorité dans la conclusion de la convention collective
Peu à peu, la convention collective a du être signée par des syndicats qui représentent une majorité, part important des salariés. Quelle que soit la...
Quand la convention collective est-elle applicable ?
En droit du travail, la convention collective vient perturber l'architecture classique. IL faut insérer dans l’ordonnancement traditionnel cette source de règles particulière. Jusqu’au ordonnance...
Qu’est ce qu’une convention collective ?
La convention collective à des objets très divers : rémunération, temps de travail, classification, hiérarchie des métiers, congés, indemnités de licenciement, formation, retraite complémentaire...
Convention collective de branche, d’entreprise et interprofessionnelle
Il est fréquent que deux convention collective soient simultanément applicable à une même entreprise. C’est le cas lorsqu’une convention de branche est applicable à...