Créer une SAS et faire entrer un associé : les étapes juridiques à sécuriser

Deux entrepreneurs décident de lancer ensemble une activité et souhaitent créer une SAS. Ils se répartissent le capital, définissent leurs rôles et commencent déjà à envisager l’arrivée future d’un troisième associé. Sur le papier, le projet paraît simple. Pourtant, plusieurs décisions prises dès la constitution de la société peuvent avoir des conséquences importantes quelques mois ou quelques années plus tard. Le choix de la forme sociale, la rédaction des statuts ou encore l’organisation de l’entrée de nouveaux associés méritent donc d’être anticipés.

Choisir une forme juridique adaptée au projet

La première étape consiste à déterminer la structure juridique correspondant réellement au projet. Pour une activité commerciale exercée à plusieurs, la SAS et la SARL figurent parmi les formes les plus courantes. La SAS offre notamment une grande liberté dans l’organisation de son fonctionnement. L’article L. 227-5 du Code de commerce prévoit en effet que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Cette souplesse constitue un avantage, mais impose en contrepartie une rédaction particulièrement attentive des statuts. Répartition des pouvoirs, modalités de prise de décision, conditions de cession des actions ou règles applicables en cas de départ d’un associé : ces éléments doivent être envisagés dès la création.

Le recours à un Avocat droit des sociétés peut notamment permettre d’analyser le projet, d’identifier les clauses pertinentes et de structurer juridiquement les relations entre les associés en fonction de leurs objectifs.

Ne pas considérer les statuts comme une simple formalité

Lors de la création d’une société, il peut être tentant d’utiliser des statuts standardisés. Or, les statuts constituent le socle juridique de son fonctionnement. Pour une SAS, l’article L. 210-2 du Code de commerce impose notamment certaines mentions relatives à la forme, à la durée, à la dénomination, au siège, à l’objet social et au montant du capital.

Au-delà de ces mentions obligatoires, les associés peuvent organiser de nombreux aspects de leur relation. Il est par exemple possible de prévoir une clause d’agrément afin d’encadrer l’entrée de nouveaux actionnaires, une clause de préemption donnant une priorité à certains associés en cas de cession ou encore des règles spécifiques de majorité pour certaines décisions importantes.

Ces dispositions doivent être cohérentes entre elles. Une clause mal rédigée peut produire des effets différents de ceux recherchés et compliquer ultérieurement une opération sur le capital.

Compléter les statuts par un pacte d’associés

Les associés peuvent également conclure un pacte d’associés ou, dans une SAS, un pacte d’actionnaires. Contrairement aux statuts, ce document extrastatutaire n’a pas vocation à être rendu public.

Il peut notamment organiser les conditions de cession des titres, prévoir certaines obligations entre signataires ou définir des mécanismes destinés à anticiper des situations particulières. Le pacte peut également préciser la manière dont les fondateurs souhaitent accompagner une future levée de fonds ou l’arrivée d’un nouvel investisseur.

Statuts et pacte ne doivent toutefois pas être rédigés indépendamment. Leur articulation doit être vérifiée afin d’éviter des dispositions contradictoires ou difficilement applicables.

Faire entrer un nouvel associé dans une SAS

Imaginons maintenant que la société fonctionne depuis deux ans et souhaite accueillir un troisième associé. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Un actionnaire existant peut céder une partie de ses actions ou la société peut procéder à une augmentation de capital permettant l’émission de nouveaux titres.

Dans le premier cas, il convient notamment de vérifier les éventuelles clauses d’agrément ou de préemption prévues par les statuts ou le pacte. Dans le second, la décision d’augmentation de capital doit respecter les règles prévues par les statuts ainsi que les dispositions du Code de commerce applicables à l’opération.

L’arrivée d’un nouvel associé peut aussi justifier une révision du pacte existant, voire de certaines clauses statutaires, notamment lorsque la répartition des pouvoirs ou des droits de vote évolue.

Anticiper les modifications au cours de la vie sociale

Une société évolue régulièrement : changement de dirigeant, transfert du siège social, modification de l’objet, augmentation ou réduction du capital, changement de dénomination ou transformation de la structure. Certaines de ces opérations nécessitent une modification des statuts et l’accomplissement de formalités particulières.

Lorsqu’une modification statutaire intervient, une annonce doit notamment être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales lorsque la réglementation l’impose. La modification doit ensuite être déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises. L’article R. 123-66 du Code de commerce prévoit, pour les modifications concernant les informations déclarées au registre, un délai d’un mois à compter de l’événement ou de l’acte rendant nécessaire la rectification.

Penser la vie juridique de la société dès sa création

Créer une société ne consiste donc pas uniquement à obtenir une immatriculation. Les choix effectués au départ déterminent en partie la manière dont l’entreprise pourra accueillir de nouveaux associés, modifier son organisation ou réaliser des opérations sur son capital.

Dans le cas d’une SAS créée par plusieurs fondateurs, anticiper ces évolutions permet de construire un cadre juridique cohérent avec le projet entrepreneurial. La rédaction des statuts, l’éventuelle conclusion d’un pacte d’associés et la préparation des futures modifications constituent ainsi des étapes de sécurisation à envisager dès les premiers mois de la société.