Le droit à la déconnexion : que dit le code du travail ?

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De nos jours, les salariés des entreprises sont de plus en plus fréquemment équipés de smartphones, ordinateurs, et autres boites mails professionnels. Un atout majeur, notamment en cette période de crise où la digitalisation est devenue le cheval de bataille des entreprises avec la mise en place du télétravail. Mais cette avancée technologique peut s’avérer étouffante pour les salariés, c’est pourquoi la France a reconnu le droit à la déconnexion. Découvrez de quoi il s’agit et comment le défendre. 

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Ancré dans un quotidien stressant et digitalisé, les législateurs français ont souhaité reconnaître aux salariés français un droit très important : celui de la déconnexion. Pour conjuguer vie professionnelle et vie familiale, notamment pour les personnes qui bénéficient du télétravail ou d’un statut cadre, le droit à la déconnexion reconnaît au salarié la possibilité de ne plus être contacté pour des questions professionnelles en dehors de ses horaires de travail ou lors de ses périodes de congés, arrêt maladie. 

Une mesure importante qui limite les risques de burnout pour les salariés qui ne trouvent plus le temps de se dégager des moments de répit. Dès lors, les salariés ne doivent plus être contactés par leur employeur pour des questions professionnelles en dehors de leur temps de travail et doivent avoir la possibilité de se couper de leur matériel. Ainsi le droit à la déconnexion n’est pas respecté si le salarié a constamment une tâche à effectuer lors de ses jours de congés. 

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Que dit le code du travail ?

La France est le premier pays à avoir adopté légalement le droit à la déconnexion dans ses textes juridiques. C’est ainsi que la loi El Khomri adoptée le 21 juillet 2016 en son article 55 évoque ce droit dans le cadre de son optique générale d’adapter le droit du travail à l’ère du digital en retenant un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l’économie collaborative : le droit à la déconnexion. 

Le point n°7 de l’article L2242-17 du code du travail dispose que :

“Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.”

La cour de cassation reconnaît le droit à la déconnexion depuis bien avant la promulgation de la loi et rappelle aujourd’hui de manière récurrente le respect de ce droit. Si vous rencontrez des soucis dans le respect de votre droit à la déconnexion, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat en droit du travail

Que dit le code du travail ?

Comment mettre en place le droit à la déconnexion ?

Le code du travail ne prévoit pas de mesure précise afin de vérifier la mise en place du droit à la déconnexion, précisant simplement qu’un accord entre l’employeur et les salariés doit être adopté afin d’en édicter les contours. Accord qui doit être revu tous les ans sauf règle dérogatoire. Si aucun accord n’est disponible, l’employeur met en place une charte validée par le CSE de l’entreprise afin de définir les mesures prises et appliquées dans le cadre du droit à la déconnexion. 

L’entreprise prendra alors des dispositions pour réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer un temps de repos et de congés aux salariés. Ces mesure pourront passer par l’application de consignes pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur son téléphone portable, voir des dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail, la mise en place de services pour formuler des messageries d’absence et de réorientation, la détermination d’horaires fixes pour les salariés en télétravail ou encore signature automatique indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate.

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