Le domaine du bâtiment est réglementé par des lois qui imposent aux acteurs de souscrire des assurances, comme dans la plupart des secteurs d’activités. C’est le cas de l’assurance décennale, encore appelée garantie décennale, assurance responsabilité civile décennale ou assurance de responsabilité décennale.

Elle est indispensable, aussi bien pour les constructeurs, que pour tous les intervenants dans l’ouvrage. Cependant, plusieurs entreprises se demandent si l’assurance contractée a une garantie rétroactive sur les dommages de leurs chantiers. Si vous aussi, vous avez envie de tout savoir sur la garantie rétroactive de l’assurance décennale, ceci devrait vous éclairer.

La garantie rétroactive de l’assurance décennale

La garantie rétroactive de l’assurance décennale est la prise en charge de manière rétroactive de vos anciens ouvrages. C’est une reprise du passé de l’assurance responsabilité décennale. Elle donne ainsi la chance aux entreprises qui n’avaient pas d’assurance au moment de la construction de leur bâtiment de se faire assurer.

En cas de problème, les paiements pour la réparation des dégâts constatés sont transmis à la compagnie d’assurance. Cette assurance, comme son nom l’indique, dure dix ans, à compter de la date de réception des travaux ou de souscription.

Le coût de cette garantie fait augmenter le tarif d’une assurance décennale, qui se contracte au début de la construction du bâtiment. Les compagnies d’assurance qualifient cette élévation de surprime.

En général, l’évaluation du coût se fait par rapport à l’ampleur de l’ouvrage et des complexités prévisibles. L’assurance décennale coûte en moyenne entre 7 000 et 18 000 euros pour une entreprise générale ayant un grand nombre d’employés et un chiffre d’affaires allant de 200 000 à 1 500 000 euros. Pour les ouvriers comme les maçons, les plombiers et les électriciens, elle varie de 600 à 6 000 euros en fonction du chiffre d’affaires et du statut professionnel choisi.

assurance décennale artisan

Conditions générales de souscription de la garantie rétroactive décennale

La souscription de la garantie rétroactive impose des conditions à remplir, mais aussi des pièces à fournir. Généralement, les entreprises ou les particuliers doivent avoir un chantier réalisé depuis moins de deux ans.

Toutefois, certaines compagnies d’assurance n’exigent pas de délai par rapport aux chantiers, mais veillent à ce qu’aucun sinistre n’ait encore été déclaré. En outre, dans certains cas, vous n’avez pas besoin de fournir un diplôme ; tout ce qui vous est demandé est une année d’expérience professionnelle dans votre domaine d’activité.

Bien sûr, la justification de l’expérience professionnelle doit être en votre nom propre et en tant que salarié. Dans le même temps, d’autres compagnies sont plus regardantes sur le retour du devis signé, spécifiquement sur la présence du tampon de votre entreprise et votre moyen de paiement.

Dans l’un ou l’autre des cas, vous pourrez faire parvenir vos dossiers par fax ou courrier ou encore via mail à la compagnie d’assurance choisie pour plus de rapidité. Concernant les paiements de vos cotisations, ils peuvent se faire par chèque ou par carte bancaire. Tout dépend de la compagnie sur laquelle vous aurez porté votre choix.

L'actu Juridique :

1 COMMENTAIRE

  1. Bonjour,
    j’ai créé ma société en février 2020 et nous avons signé un chantier chez un particulier.

    le confinement nous a fait stopper le chantier et nous sommes resté dans l’impossibilité de nous assurer avant.
    La MAAF a acceptée de m’assurer car j’ai été assuré auparavant chez eux.
    le problème est qu’il ne m’ont pas assuré depuis le démarrage de la société mais en octobre quand j’ ai signé. je souhaite obtenir un effet rétroactif. comment faire?

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