Contrôle fiscal : recourir à un avocat fiscaliste

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Les entreprises ont des charges fiscales dont elles doivent s’acquitter régulièrement. En France, la fiscalité des sociétés est basée sur un système déclaratif. Cela signifie que le professionnel doit effectuer lui-même les déclarations fiscales qui le concernent. Le service des impôts a toutefois le droit de consulter les finances de toute entreprise. Le contrôle fiscal est une mesure réglementaire que prend l’administration à l’égard d’une entreprise pour des raisons données. Ainsi, l’administration fiscale pourra s’assurer que la structure respecte les règles et qu’elle est à jour de ses paiements. Cette opération est toutefois redoutée par les dirigeants d’entreprise en général ; d’où l’intérêt de faire appel à un avocat fiscaliste.

À quoi s’attendre lors d’un contrôle fiscal ?

Précisons avant tout qu’il existe deux types de contrôle fiscal, l’un est interne et l’autre externe. Le contrôle fiscal interne se déroule au sein de l’administration fiscale. Il n’y a donc pas de déplacement vers l’entreprise concernée. Celle-ci n’est généralement pas au courant de la procédure. Ce contrôle sert à vérifier les déclarations effectuées par la société. Cela se réalise régulièrement et constitue une tâche de routine pour le service des impôts. Quant au contrôle fiscal externe, il se déroule dans le bâtiment de l’entreprise visée. L’administration fiscale informe cette dernière de sa visite.

Lorsque le sujet du contrôle fiscal est évoqué, c’est à la procédure externe que les chefs d’entreprise pensent. Cette intervention du service des impôts fait généralement suite à la constatation d’incohérences ou de manque de données dans les déclarations d’un professionnel. Le contrôle fiscal peut avoir plusieurs issues. Bien qu’il soit redouté, il peut simplement déboucher sur la confirmation de la conformité des déclarations avec la réglementation. Le contraire est aussi possible, c’est-à-dire que les agents chargés de l’opération relèvent une ou plusieurs irrégularités.

Deux cas de figure sont à envisager en pareille situation. L’administration fiscale peut conclure que l’entreprise s’est trompée de bonne foi et que l’erreur commise est n’est pas volontaire. Dans ce cas, la structure devra payer l’impôt majoré par une pénalité chiffrée à 10 % du montant. Elle est aussi censée verser 0,2 % d’intérêts s’il y a retard de paiement. Dans le cas où le service des impôts conclurait que l’erreur commise est volontaire, la sanction est plus corsée.

Lorsque des manœuvres frauduleuses et l’abus de droit sont signalés, le montant de l’impôt dû est rehaussé d’une pénalité de 80 %. Si la structure contrôlée n’est pas le bénéficiaire direct de la fraude, la pénalité est revue à la baisse, à 40 % du montant. Au terme d’un contrôle fiscal (interne ou externe), un avis d’absence ou de proposition de rectification est adressé à l’entreprise. La contestation d’un redressement fiscal est possible.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une opération qui a trait aux procédures administratives et fiscales. À moins que vous soyez un professionnel dans ces domaines, l’intervention d’un spécialiste s’avère nécessaire. Vous pourrez ainsi connaître les tenants et aboutissants du contrôle. Un avocat fiscaliste à Paris peut vous accompagner de bout en bout lors d’un contrôle fiscal dans la capitale française. Dans d’autres villes, des cabinets d’avocats spécialisés en fiscalité sont également accessibles.

En amont, le professionnel du droit que vous aurez sollicité aura pour mission de vous prodiguer des conseils pour préparer la procédure. Grâce à ses connaissances en fiscalité, l’avocat spécialiste peut vous révéler s’il y a des erreurs dans vos déclarations fiscales ou non. Si c’est le cas, il vous fera connaître le degré de gravité de l’erreur ainsi que les risques que vous encourez. Il saura vous aider à rattraper l’erreur de votre entreprise, si cela est faisable. Sinon, il évaluera vos chances de négocier.

Si le contrôle fiscal aboutit à un redressement fiscal, l’avocat fiscaliste aura pour mission de défendre vos intérêts. Il discutera avec vous des voies de recours. Si vous le souhaitez, il contestera la décision de l’administration au nom de votre entreprise. S’il fournit des preuves irréfutables justifiant la nécessité d’invalider le redressement fiscal, vous aurez alors gain de cause. La présence d’un avocat fiscaliste à vos côtés, à toutes les étapes du contrôle fiscal, augmente vos chances de passer cette épreuve avec succès.

Contrôle fiscal : comment trouver le meilleur avocat ?

Vu l’importance d’un avocat spécialiste dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous avez tout intérêt à y songer. Avant de contacter le premier conseil dont vous aurez obtenu le numéro par l’intermédiaire d’un proche ou sur internet, demandez-vous s’il est compétent. Pour le savoir, évaluez plusieurs aspects. Nous vous recommandons de sélectionner quelques professionnels connus pour être des spécialistes du droit fiscal.

N’hésitez d’ailleurs pas à demander à des avocats de vous fournir une preuve qu’ils ont réellement des connaissances dans le domaine. L’idéal serait de vous orienter vers un cabinet d’avocats où des spécialistes de plusieurs volets de la fiscalité travaillent. Vous pourrez ainsi trouver un professionnel compétent dans la fiscalité des entreprises et groupes de sociétés. Outre ses compétences, la disponibilité est déterminante pour choisir le professionnel du droit qui vous accompagnera lors du contrôle fiscal. Le professionnel doit être disponible pour s’entretenir avec vous et vous expliquer en détail les notions qui vous échapperaient.

Évitez donc de négliger le choix de votre avocat. Les avis des précédents clients des professionnels sélectionnés vous donneront des indications sur ceux à éviter et ceux à privilégier. Par ailleurs, n’oubliez pas de demander et de comparer les honoraires des professionnels.

Comment réduire le risque d’être contrôlé fiscalement ?

Quoi qu’on dise, le contrôle fiscal, en l’occurrence celui réalisé en externe, intervient lorsqu’il y a mauvaise donne. Et dans la plupart des cas, cela se termine par une demande de rectification. Un avocat spécialisé en fiscalité des entreprises peut vous aider à éviter un redressement fiscal. Mais la procédure prendra inévitablement beaucoup de temps et l’intervention du professionnel sera facturée.

L’idéal pour une entreprise serait donc de limiter au maximum les risques d’être contrôlé par l’administration fiscale. Pour cela, veuillez effectuer les déclarations dans les délais prévus par la réglementation. En tant que dirigeant d’une structure, assurez-vous toujours qu’elles sont effectuées à temps. Il faut souligner que bien des entreprises décident de ne faire des déclarations fiscales qu’une fois tous les deux ans. Cela leur vaut évidemment des contrôles fiscaux à répétition. En outre, les approximations sont à éviter dans les déclarations. Il en va de même des ratures. Les documents fournis doivent être lisibles.

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