CSE et entreprise séparée en établissements distincts

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Les modalités d’élection du CSE et sa méthode de fonctionnement est régie par la loi. Cependant les choses peuvent redéfinies en cas d’existence d’établissements distincts au sein de l’entreprise. Découvrez ce que signifie la notion d’établissements distincts et ses conséquences en matière de comité social et économique.

CSE : qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

Il est possible et fréquent de diviser l’entreprise en unités de représentation lorsque ces unités sont autonomes, individualisables : les établissements distincts (art. L2313-2 et suivant du code du travail). La reconnaissance de ces établissement distinct fait l’objet d’un processus assez complexe. Ils sont d’abord reconnu par un accord de droit commun. Il s’agit d’un accord collectif d’entreprise dans lequel l’employeur et les syndicats vont se mettre d’accord pour découper de telle manière l’entreprise. Au niveau de chaque établissement distinct il y aura l’élection d’un CSE d’établissement. Sachant qu’au niveau de l’entreprise toute entière il y aura un CSE central.

A défaut d’accord collectif un accord peut être trouvé par l’employeur et la majorité des membres élus du CSE si il un CSE a déjà été mis en place. A défaut d’accord avec le CSE l’employeur peut fixer seul le découpage de l’entreprise en établissements distincts. Il va fixer seul le nombre et le périmètre de ces établissements distincts. Les syndicats peuvent, en cas de litige, saisir la DIRECCTE afin de contester la décision de l’employeur sachant que l’employeur doit respecter une règle lorsqu’il découpe unilatéralement l’entreprise en établissement distinct : il doit prendre en compte l’autonomie de gestion accordée au responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel. Si à la tête d’une unité de production un responsable a des pouvoirs autonomes l’employeur doit qualifier cette unité d’établissement distinct et donc d’organiser des élections dans ce périmètre. La décision de la DIRECCTE peut être elle-même contestée devant le juge judiciaire car il est le juge des élections professionnelles.

Le découpage en établissements distincts est important car les effectifs vont être calculés par établissements. De l’effectif découle l’existence et le nombre de représentants. Pour savoir si des élections doivent avoir lieu mais aussi pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir il faut compter les effectifs dans l’entreprise. Ils sont comptés au niveau de la personne morale quand il n’y a pas d’établissement distinct et au niveau des établissements distincts quand il y en a.

Mise en place du CSE quand l’entreprise possède plusieurs établissements

Source : Shutterstock – Par G-Stock Studio

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements distincts, la mise en place du CSE va également être fractionnée : comprenant un CSE par établissement ainsi qu’un comité au niveau de l’entreprise de manière globale. Les attributions et missions du comité social et économique seront alors fixées selon les effectifs de l’entreprise et non celui de l’établissement, donnant un plus grand impact à ces institutions. Le CSE présent au sein d’un établissement distinct sera également doté de compétences en matière de protection et d’assistance juridique apportées aux salariés, mission détaillée sur le site : https://www.cse-guide.fr.

Dès lors les règles régissant le CSE de l’établissement distinct (notamment sur les effectifs ou la méthode d’élection de ce dernier) seront les mêmes que celles appliquées pour le CSE de l’entreprise permettant ainsi de simplifier la procédure. L’existence de deux CSE au sein d’une même entreprise peut parfois donner lieu à des situations cocasses, comme la consultation simultanée des deux comités ou une incompréhension sur l’institution à contacter. Dans ce cadre un accord d’entreprise ou de branche peut parfois venir définir l’ordre et les délais dans lesquels chacun des CSE va venir rendre et transmettre leur avis.

Les informations de la Cour de cassation sur la notion d’autonomie de gestion

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la cour de cassation a rendu un arrêt décisif en matière d’établissement distinct, appuyant notamment sur les critères fixés pour l’élection d’un CSE. La Cour de cassation apporte ainsi des précisions sur la notion d’établissement distinct et l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement. Dans cette affaire, un chef d’entreprise a nommé trois CSE distincts correspondants aux trois secteurs d’activité de l’entreprise.

La Cour de cassation décrit ainsi deux critères bien précis pour établir l’autonomie de gestion caractérisant la notion d’établissement distinct ou non. Ces critères sont dès lors : l’existence de délégations de pouvoirs dans des domaines de compétence variés et la possibilité de signer des accords d’établissement. En ce sens, il appartenait à la juridiction de première instance de rechercher au regard de l’organisation de l’entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l’autonomie de gestion des responsables.

D’autre part, il faut également retenir qu’en l’espèce, la Cour de cassation reconnait l’existence d’établissements distincts même si la gestion des ressources humaines est centralisée au sein de l’entreprise.

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