Le syndicat est un type particulier de personne morale créée par la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884.  Le syndicat est un regroupement de travailleurs.

La spécificité de l’objet syndical (défense des intérêts collectifs des membres de la profession) donne l’objet d’un complément : le principe de spécialité limite la qualification de syndicat. Un syndicat doit avoir pour objet principal la défense des travailleurs ce qui exclue d’autres finalités.

La défense des intérêts collectifs des membres de la profession

Le but est la représentation des intérêts des travailleurs

Il faut s’attacher à la lettre de l’article L2131-1 du code du travail.  L’article prévoit la défense des intérêts de la catégorie de personne que le syndicat à mentionner dans son statut.

Seuls les travailleurs peuvent être dans un syndicat, il doivent avoir des métiers similaires.

Le code prévoit aussi l’existence d’union de syndicat article L2133-2. Ils sont alors regroupés sur une base territoriale. Dans les statuts du syndicat, on trouvera une clause où il stipulé que le syndicat défend les intérêts des travailleurs par secteur, profession ou département. C’est dans les statuts rédigés par les membres qu’est précisé le type de travailleur défendu.

Le syndicat peut défendre autre chose que les droits de ses membres. L’organe collectif n’est pas que l’addition des individus inscrits membres du syndicat. La représentation par le syndicat est une représentation particulière. Le syndicat représente l’intérêt collectif que ses membres incarnent.

Le pouvoir de représentation n’est pas fondé sur l’élection (différent de la représentation politique). Ce n’est pas non plus une représentation conventionnelle. Les travailleurs de la même profession n’ont pas non plus donné mandat. La représentation est fondée (suggéré par l’article L2131-1 : proximité entre le représentant et représenté). Au fond, ce qui justifie cette représentation particulière est une connaissance intime des problèmes des travailleurs qui suffit à fonder la représentation.

Les syndicalistes connaissent les mêmes problèmes que ceux qu’ils représentent. Ils aussi une volonté de représenter et une capacité de s’exprimer qui justifie le pouvoir de représentation.

Ce qui pourrait justifier la représentation propre est la similitude, proximité, expertise. (Différence entre la représentation miroir et de scène mise en évidence par une philosophe récente). Tension entre la similarité (rapproche) et l’expertise (éloigne).

La structuration du syndicalisme

L’objet du syndicat fait référence aux intérêts des travailleurs qu’il défend. A travers les membres visés par les statuts, le paysage syndical se crée.

D’abord, il y a un maillage professionnel (des syndicats qui défendent les intérêts d’un métier et des syndicats qui défendent des travailleurs d’un secteur d’activité économique, de plus en plus fréquent. Plus rarement en France, les syndicats défendent les intérêts d’une entreprise particulière.

La fédération est aujourd’hui la forme la plus fréquente de syndicats en France.

Maillage territorial du syndicalisme

Après le maillage professionnel, s’ajoute le maillage territorial. Certains syndicats défendent les intérêts des salariés d’un territoire. On aura des unions locales, départementales, régionales mais il n’y en a pas de nationale.

En général dans une entreprise, on adhère plutôt à la fédération qu’à l’union. Certaines entreprises sans fédération proche, les salariés se syndiquent dans une union.

Une autre structure est l’affiliation. Les syndicats et les unions sont eux-mêmes adhérents souvent (pas nécessairement) à une confédération nationale interprofessionnelle. Implanté au niveau national qui regroupe tous les types de travailleurs. En France il y a une petite dizaine de confédérations nationales interprofessionnelles.

Le principe de spécialité

Le syndicat peut prendre des positions politiques et avoir une activité commerciale (de service, conseils juridiques) mais l’activité doit rester accessoire à la défense des travailleurs.

L’activité commerciale des syndicats

La question ne s’est pas posée pendant longtemps. Jusqu’à la jurisprudence du syndicat SAP, dans une décision du 15 novembre 2012.

Un an plus tard le 4 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation rend un autre arrêt SAP : la Cour de Cassation accepte que le syndicat SAP se révèle de la dénomination  car une véritable activité de défense d’intérêts des travailleurs à été accomplie , l’activité de services étant passée au second plan, ils ont pu élire un délégué syndical

Les activités Politiques

La jurisprudence de la Cour de Cassation refuse la dénomination de syndicat quand il y a discrimination. Chambre mixte – 10 avril 1998. La Cour de Cassation admet l’action des autres syndicat en mêlant : le syndicat est un instrument d’un parti politique et l’objet d’un syndicat est illicite car le parti dont il sert les intérêts « prône des distinctions sur la race, la couleur, l’origine ethnique » qui bafouent un principe constitutionnel.

Pour être représentatif le syndicat doit respecter les valeurs républicaines.

Le contentieux est revenu propos du STC : Syndicat des Travailleurs Corses. L’affaire STC rendue par la Cour de Cassation (chambre sociale) le 12 décembre 2016. Les valeurs républicaines essentielles à la représentativité sont mises en cause. La Cour de Cassation rappelle qu’un syndicat qui prône des discriminations en raison de l’origine des salariés méconnait les valeurs républicaines.

Ce qui compte c’est l’action et non pas les statuts (rarement déclaration ouvertement discriminatoire). Le contentieux des affaires s’est déplacé de la licité (reconnaissance de l’existence) à la représentativité (existence même) du syndicat conformité aux valeurs républicaines. Un syndicat qui aurait un objet réel illicite devrait être interdit de se prévaloir de la qualification de syndicat toutefois.

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