- Aujourd’hui 134 tribunaux de commerce et 3100 juges consulaires élus.
- Droit d’un commerçant d’être jugé par ses pairs
- L723-1 Ccom : élection des juges du TC : 2 ans pour un premier mandat puis 4 ans
- L722-11 Ccom : président élu après au moins 4 années comme juge
L’organisation des tribunaux de commerce
- Grands principes : formation collégiale, contradictoire, voie de recours
- Procédure publique et orale
- QPC posée au conseil constitutionnel (considérée sérieuse par un arrêt CC° 6 mars 2012)- décision du 4 mai 2012 sur le mandat et la discipline des juges : mandat des juges est-il conforme à la constitution au regard des principes d’indépendance, d’impartialité et de compétence professionnelle ? OUI.
- Principe de l’indépendance des juges (art 64 C°) consulaires garantie notamment par la présence d’une commission nationale de la discipline qui peut blâmer ou déchoir un juge.
- Principe de l’égalité avec les autres juges (on peut saisir directement le conseil de la magistrature) écarté car fonction publique élective qui justifie la différence de traitement
- Principe d’impartialité logique subjective et objective.
- Subjective : toujours présumée, pas de situation personnelle entre un juge et un requérant.
- Objective : examen de l’affaire avant la saisie au fond (interdiction pour un juge d’intervenir dans une affaire où il a un intérêt direct ou indirect. Dépaysement de l’affaire possible (art L662-2 Ccom)
- Principe de connaissance (pas d’études ou de diplôme exigé), de désignation, de rôle (réelle expérience) Ccel valide les conditions de l’art 6 de la DDHC. A l’origine, justement ils sont plus aguerris sur les questions commerciales que les magistrats.
- Ccel laisse libre au législateur de modifier les conditions d’accès pour renforcer les capacités nécessaires.
- Réforme des Tcom fut plus stricte car plus la circonscription est petite, plus le vivier de juges est restreint et le risque de partialité augmente
- Réforme de la carte judiciaire garantie le principe d’impartialité des juridictions
- Aujourd’hui la Justice commerciale est de plus en plus spécialisée dans de nombreuses disciplines (droit des entreprises en difficulté, concurrence, des affaires…)
- Doctrine pose la question de plus en plus présente d’un tribunal spécialisé dans les entreprises en difficulté
- Réflexion aussi sur un système d’échevinage – existe déjà en soi dans l’art L732-3 Ccom (mêlant magistrats et juges consulaires). Garanties en matière de sécurité juridique sur les dossiers complexes. De plus la place des usages est réduite aujourd’hui.
La compétence des tribunaux de commerce
Arrêt du 27 octobre 2009 – très controversé – extension des compétences des TC.
- Responsabilité de prétendus dirigeants de sociétés (sociétés non appelées à l’action) ? Absence de mise en cause de la société est insuffisant à écarter la compétence du TC.
- Compétence du tribunal sur des gestion de fait (pas commerçants et pas de gestion de droit) ? Il faut rechercher si les faits s’apparentent à la gestion d’un société.
- Compétence du juge commercial même si les parties ne sont pas des sociétés commerciales.
- L721-3 Ccom : qualité de la personne impliquée importe peu (déjà souligné dans un arrêt du 12 juin 1978 en référence à l’art 631 Ccom)
- Lien direct avec la gestion commerciale (ferme la porte à d’autres exceptions de compétence – appuie l’art L721-3 Ccom né avec la loi NRE et semble mettre fin au conflit entre associés.
Société commerciale peut attraire son dirigeant en responsabilité (CC° 20 mai 2013).
Pas nécessaire que la société ait été appelée devant le TC pour qu’il soit compétent.
La composition des juridictions commerciales
Les juges élus
| Election | Statut | Discipline | Conseil national |
| Décret 1961 : élection à deux degrés. | Prestation de serment art L722-17 Ccom à la première élection | L724-1 Ccom : faute disciplinaire : manquement à l’honneur, probité, dignité, devoirs | Conseil supérieur de la magistrature ne concerne pas les juges consulaires. |
| Election dans le ressort de la juridiction par un collège de CCI et CMA, anciens membres tribunal | Rang des juges fixé par ordonnance – président de chambre : années d’ancienneté (puis âge si égalité) | Sanctions : blâme, interdiction exercer 5 ans, déchéance (inégilibilité 10 ans ou éternelle) | Décret 23 Septembre 2005 : conseil national des tribunaux de commerce. |
| Electeurs pas condamnés pénalement | Fonctions continues, non permanentes et gratuites | Suspension pour 6 mois max (prévention) | Installé le 22 février 2016 présidé par le ministre de la Justice |
| Juges élus pour 2 ans puis 4, limite de 5 mandats – avant 75 ans | Si successeur non arrivé et fin du mandat : peut rester encore 3 mois | Déchéance de plein droit si on découvre que le juge avait une condition de non élection | |
| Tribunal judiciaire statue sur les contestations d’électorat (MP, électeur, préfet (non suspensif) – pas d’appel ni opposition | Fin des fonctions si Sté qu’il dirige en cessation des paiements, non réélection, déchéance ou suppression du TC ou démission adressée au préfet. | Commission nationale de discipline par un président de la CC° (membre CE, 2 membres CA, 4 présidents TC, suppléants. Rapport garde des sceaux. | Peut faire des visites d’information dans les TC à la demande des CA ou avec leur accord |
| Au bout de 12 ans : peuvent demander à être membre honoraire | Rapporteur désigné pour instruire, juge comparait lui-même, huis clos | ||
| Sanctions doivent être motivées. Recours devant la CC°. |
Les greffiers des tribunaux de commerce
| Exercice | Attributions | Sanctions | Conseil national |
| A titre individuel : pas de condamnation, nationalité française, M1, concours et stage | Assiste les juges du TC à l’audience et dans les cas prévus par la loi . | Art L743-1 Ccom : inspections sous l’autorité du garde des sceaux (possible demande du président) | Loi 31 décembre 1990. Personnalité morale, défend les intérêts collectifs, élu. Peut élaborer un règlement |
| Loi 22 décembre 2010 : à titre personnel ou salarié d’un titulaire de l’office (au sein d’un seul office) | A la création d’un CFE : peut en prendre une partie dans l’intérêt des justiciables (OK ministres industrie / artisanat / commerce) | Durant inspection : doivent tout fournir sans opposer le secret professionnel. Au moins tous les 4 ans + inopinées | Un membre élu par ressort de la CA. Mandat de 4 ans renouvelable 1 fois. |
| Société ou groupement : décret 11 août 1971 avait prévu que la SCP mais L743-12 étend à la SEL + GIE + associé entreprise libérale Nomination d’un associé sur décision du garde des sceaux (sur demande au procureur) Une fois associé : pas d’exercice individuel + assurance professionnelle de la Sté | Assiste le président du TC et assure son secrétariat + établissement du régalement intérieur + répartition des juges + rôle d’audience + classement des archives + tenue du répertoire général des affaires | Sanction possible : rappel à l’ordre, avertissement, blâme, interdiction, destitution, retrait honorariat. En cas d’infraction à la mesure : sanction pénale + nullité de l’acte. Démission n’empêche pas la sanction disciplinaire Sté ne peut pas être mise en cause sans celle de l’associé | Bureau se réunit tous les mois. Missions : représentation, information, contrôle (+ disciplinaire) et formation. |
| Formation continue obligatoire | Modification du ressort : conserve les minutes d’avant la modification | Prescription décennale, sanction devant le conseil national ou tribunal judiciaire. Convocation avec indication précise des faits reprochés (ou nullité) Audience publique – convocation 15 en avance. | Peut faire une enquête sur le comportement d’un greffier sur demande du procureur ou autonomie (désignation possible d’un rapporteur), greffier peut être assisté d’un avocat ./ confrère. |
| Recours : CA de Paris (pour le conseil nationale) ou toute CA |
Le fonctionnement des tribunaux de commerce
| Formation de jugement | Formation d’instruction |
| Présidée par le président du TC ou un juge exerçant depuis plus de 3 ans | Juge d’instruction de l’affaire (remplace le juge rapporteur) met l’affaire en état, tient seul l’audience de plaidoiries et rend compte au tribunal |
| Nombre impair (mini 3 sauf exception) | |
| Juge rapporteur ne statue pas seul mais rend compte au tribunal | Désignation facultative, par le jugement initial et fait partie de la formation de jugement |
Ccel – 27 mars 2015 : greffier peut proposer son successeur, ne méconnait pas le principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics.