L’achat en VEFA : attention aux clauses du contrat

Notions de droit privéL'achat en VEFA : attention aux clauses du contrat

L’achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est une opération qui séduit de nombreux acquéreurs, en particulier les primo-accédants, en raison des avantages fiscaux qu’elle offre. Cependant, il est important de bien comprendre les clauses du contrat de VEFA avant de s’engager. En effet, ces contrats peuvent contenir des clauses qui peuvent être défavorables à l’acheteur. Dans cet article, nous allons passer en revue les clauses à surveiller de près lors de l’achat en VEFA.

La clause de révision du prix

La première clause à examiner attentivement est celle relative à la révision du prix. En effet, le contrat de VEFA peut prévoir une clause de révision du prix en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC). Selon l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation, cette révision ne peut pas entraîner une augmentation du prix de vente supérieure à 70% de la variation de l’ICC. Il est donc essentiel de vérifier cette clause avant de signer le contrat.

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est une autre clause à surveiller. Elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’à ce que l’acheteur ait payé intégralement le prix de vente. Cette clause est encadrée par l’article 2371 du Code civil qui stipule que le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. Il est donc important de bien comprendre cette clause avant de s’engager.

La clause pénale

Enfin, la clause pénale est une clause qui peut être insérée dans le contrat de VEFA. Elle prévoit des pénalités en cas de non-respect des obligations par l’une des parties. Selon l’article 1226 du Code civil, cette clause doit être proportionnelle au dommage subi. Il est donc essentiel de vérifier que cette clause est bien proportionnée et n’est pas abusive.

En conclusion, l’achat en VEFA est une opération complexe qui nécessite une lecture attentive du contrat. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche.

Les garanties dans le contrat de VEFA

L’achat en VEFA est un processus qui peut sembler intimidant, mais ne vous inquiétez pas, il existe des garanties pour vous protéger. Vous avez probablement entendu parler de la garantie financière d’achèvement (GFA) et de la garantie de parfait achèvement. Ces garanties sont essentielles pour assurer la bonne réalisation de votre projet immobilier.

La GFA, prévue par l’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, assure à l’acquéreur que le vendeur dispose des fonds nécessaires pour achever la construction. Si le vendeur ne peut pas terminer le projet, la GFA garantit que le projet sera achevé par une autre entreprise.

La garantie de parfait achèvement, quant à elle, couvre tous les défauts de conformité et les malfaçons apparentes pendant un an après la livraison du bien. Elle est donc essentielle pour vous protéger contre les mauvaises surprises après la livraison.

Le délai de livraison dans le contrat de VEFA

Une autre clause à surveiller est celle relative au délai de livraison. En effet, le délai de livraison peut varier en fonction de différents facteurs, tels que la taille du projet, les conditions météorologiques, etc. Il est donc important de bien comprendre cette clause avant de signer le contrat de VEFA.

Selon l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit livrer le bien dans le délai convenu dans le contrat. En cas de retard, l’acheteur peut demander des dommages et intérêts. N’oubliez donc pas de vérifier cette clause avant de signer le contrat.

Les modalités de paiement dans le contrat de VEFA

Enfin, n’oubliez pas de vérifier les modalités de paiement. En effet, l’achat en VEFA est un processus qui s’étale généralement sur plusieurs années, et le paiement est échelonné en fonction de l’avancement des travaux.

Selon l’article R. 261-13 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur ne peut pas demander plus de 35% du prix de vente à la signature du contrat, 70% à l’achèvement des fondations, et 95% à l’achèvement de l’immeuble. Le solde doit être payé à la livraison.

En résumé, l’achat en VEFA est une opération qui nécessite une lecture attentive du contrat. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche. Alors, prêt à plonger dans le monde palpitant de la VEFA ?

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici