Avant d’organiser une succession, le notaire interroge systématiquement le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés). Cette base de données réunit tous les testaments enregistrés en France afin de respecter les dernières volontés des défunts. Le registre est tenu par l’ADSN (Association pour le développement du service notarial). De ce fait, il est parfois appelé fichier ADSN.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
Le FCDDV sert techniquement à retrouver le notaire détenant le testament ou autre disposition légale d’une personne décédée. En effet, cet officier public peut aussi s’occuper d’une donation entre époux, selon les consignes du défunt. Le fichier peut par ailleurs inclure un testament olographe, authentique ou mystique, confié à une étude notariale. En revanche, il ne couvre pas les cas de dévolution successorale sans notaire.
La France dispose d’un fichier central des dispositions de dernières volontés depuis 1971, à l’initiative d’un notaire marseillais. À l’époque, le service traitait uniquement les documents papier des 9 départements environnants. Cette particularité explique d’ailleurs pourquoi ses locaux sont implantés près d’Aix-en-Provence. En 1972, le concept a ensuite été formalisé par la convention de Bâle, incitant à centraliser les testaments.
Eu égard à la convention européenne, le CSN (Conseil supérieur du notariat) a élargi la couverture du service initial en 1976. Depuis, le fichier des testaments fait partie intégrante de la pratique notariale dans l’Hexagone. Il a même mené à la création de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) en 1984. Le FCDDV sert, en définitive, à empêcher les successions d’être organisées sans considérer les dernières volontés des défunts.
Comment consulter le FCDDV ?
Pour interroger le FCDDV, il faudra envoyer une requête officielle à l’ADSN par courrier classique ou via son site internet. La demande doit également comporter une version originale ou une copie certifiée conforme de l’acte de décès. La procédure est en principe réservée aux héritiers du défunt. Cela dit, elle peut aussi être réalisée par les professionnels liés à la succession comme les notaires ou les généalogistes.
L’administration peut parfois être amenée à interroger le FCDDV, par exemple, en cas d’absence d’ayants droit et d’enclenchement d’un processus de déshérence. À l’inverse, l’interrogation du fichier est courante pour les consulats et les ambassades. En effet, ces services doivent consulter le FCDDV pour connaître les dispositions à prendre vis-à-vis d’un Français décédé seul à l’étranger.
La consultation du fichier coûte actuellement 18 euros en France métropolitaine, 16,50 euros dans les DOM-TOM et 15 euros depuis l’étranger. Ce montant peut être réglé en ligne, lors de la demande, ou par courrier, en envoyant l’acte de décès. Si la demande est dématérialisée, la réponse sera reçue par mail dans un premier temps. Elle sera suivie d’un compte rendu par courrier, après deux ou trois semaines.
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
La consultation du fichier ADSN permet de connaître l’existence d’un testament ou tout autre acte indiquant les dernières volontés du défunt. Le notaire disposera alors d’une ligne directrice pour organiser la succession. De plus, cette démarche permet de respecter les dernières volontés de la personne décédée. Elle est ainsi importante pour tout notaire, avocat en droit de succession, généalogiste…
Au-delà de la simple existence du testament, le FCDDV indique les coordonnées de l’étude notariale conservant l’acte. Les héritiers pourront ainsi prendre contact avec l’interlocuteur compétent pour la succession de leur proche disparu. En revanche, le fichier des testaments ne donne aucune information sur le contenu de l’acte laissé par le défunt. Il faudra donc approcher le notaire cité pour découvrir les détails concernant l’héritage.
Le fichier des testaments indique également la date d’enregistrement de l’acte et les consultations antérieures. Ces données peuvent être particulièrement utiles en cas de conflits entre les ayants droit du défunt. Elles permettent, par exemple, de détecter les éventuels abus ou les rétentions d’informations entre les héritiers. Ces anomalies orienteront vers les procédures correspondant à la situation.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un testament ?
Sur un testament en particulier, la première solution consiste à contacter l’avocat ou le notaire de la personne en question. Le professionnel redirigera ensuite vers l’office notariale compétente. Les notaires ont néanmoins tendance à approcher les héritiers potentiels en premier. De plus, les signatures de tous les ayants droit sont exigées sur des documents comme l’attestation dévolutive. Les parties concernées devront donc contacter tous les bénéficiaires pour valider ce type d’acte.
De son côté, l’État a prévu un moteur de recherche dédié aux successions vacantes (sans ayants droit). Les héritiers non contactés pourront alors se manifester, s’ils sont concernés par une succession en particulier. Cependant, une telle démarche nécessite divers documents officiels justifiant la relation avec le défunt. Il est par ailleurs compliqué de récupérer une succession en « déshérence ». Ce mot désigne les héritages destinés aux caisses de l’État, car non réclamés et sans ayants droit.