Fichier ADSN : à quoi sert le FCDDV et comment savoir s’il existe un testament ?

Le fichier ADSN, officiellement appelé FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), est l’outil de référence pour savoir si un défunt a rédigé un testament confié à un notaire. Indispensable avant tout règlement de succession, il évite qu’une dernière volonté enregistrée soit ignorée. Voici tout ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement, qui peut l’interroger et comment faire la démarche.

Quand on parle du fichier ADSN, on vise le plus souvent le FCDDV, c’est-à-dire le fichier central des dispositions de dernières volontés. Son utilité est très concrète : après un décès, il permet de vérifier s’il existe un testament ou un acte comparable confié à un notaire, et d’identifier l’office qui le conserve.

ADSN et FCDDV : de quoi parle-t-on exactement ?

Le terme “fichier ADSN” est surtout utilisé dans le langage courant. Le nom utile juridiquement et administrativement est FCDDV. Service Public rappelle que ce fichier centralise les informations sur les dispositions de dernières volontés reçues par les notaires.

À quoi sert ce fichier après un décès ?

Son rôle n’est pas de dévoiler le contenu du testament, mais de permettre de savoir s’il existe et où il se trouve. Cela évite qu’une succession soit réglée sans tenir compte d’un acte de dernières volontés enregistré par un notaire.

La fiche Faire un testament rappelle d’ailleurs que l’existence d’un testament peut être retrouvée grâce à l’interrogation du FCDDV.

Qui peut interroger le FCDDV ?

Après le décès, toute personne peut en principe interroger le fichier à condition de fournir l’acte de décès demandé. Lorsque la succession est déjà suivie par un notaire, c’est souvent lui qui accomplit cette démarche dans le cadre du règlement successoral.

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite via le service officiel d’interrogation du fichier des testaments. Il faut joindre un acte de décès conforme. Ce point est important, car une simple copie non conforme ou un dossier incomplet ralentit immédiatement la réponse.

Le fichier donne-t-il le contenu du testament ?

Non. Le FCDDV indique surtout l’existence du document et l’office notarial dépositaire. Le contenu lui-même reste géré dans le cadre du règlement de la succession, selon les règles applicables aux héritiers et au notaire saisi.

Pourquoi ce sujet intéresse-t-il autant les héritiers ?

Parce qu’avant de partager, vendre ou débloquer des avoirs, il faut être certain qu’aucune dernière volonté régulièrement enregistrée ne modifie la répartition attendue. En pratique, cette vérification est donc une sécurité procédurale plus qu’une curiosité patrimoniale.

Comment accéder au site ADSN et interroger le FCDDV en ligne ?

L’interrogation du FCDDV peut s’effectuer directement en ligne via le portail officiel géré par l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN). La démarche est simple mais rigoureuse :

• Rendez-vous sur le service d’interrogation en ligne du fichier central des testaments.
• Renseignez les informations d’état civil du défunt : nom, prénom, date et lieu de naissance.
• Joignez obligatoirement un acte de décès conforme (copie intégrale ou extrait avec filiation délivré par la mairie).
• Payez les frais d’interrogation (environ 18 € en 2025, tarif réglementé).

La réponse est transmise sous quelques jours ouvrés. Elle indique soit l’absence de disposition enregistrée, soit les coordonnées de l’office notarial dépositaire du testament. À noter : le délai peut être allongé si le dossier est incomplet ou si l’acte de décès fourni n’est pas conforme.

Quels types d’actes sont enregistrés dans le fichier ADSN (FCDDV) ?

Le FCDDV ne se limite pas aux seuls testaments olographes ou authentiques. Il recense l’ensemble des dispositions de dernières volontés confiées à un notaire, ce qui inclut notamment :

• Les testaments authentiques reçus par un notaire en présence de témoins.
• Les testaments olographes déposés en l’office notarial pour conservation.
• Les testaments mystiques (remis scellés à un notaire).
• Les donations au dernier vivant (aussi appelées donations entre époux), qui protègent le conjoint survivant.
• Certains mandats de protection future ou actes spécifiques enregistrés par voie notariale.

En revanche, un testament olographe conservé à domicile et jamais déposé chez un notaire n’apparaîtra pas dans le FCDDV. C’est pourquoi les notaires recommandent systématiquement de déposer tout testament auprès d’un office notarial pour garantir sa traçabilité et son opposabilité lors du règlement de la succession.

Combien coûte l’interrogation du fichier ADSN (FCDDV) ?

Les frais d’interrogation du FCDDV sont réglementés. En 2025, ils s’élèvent à environ 18 €. Ce montant couvre le traitement de la demande et l’envoi de la réponse. Le paiement s’effectue généralement en ligne lors du dépôt du dossier. Si c’est un notaire qui effectue la démarche dans le cadre d’une succession, ce coût est intégré aux frais de règlement successoral.

Peut-on interroger le fichier ADSN de son vivant, avant son propre décès ?

Oui, il est possible de son vivant de vérifier si ses propres dispositions ont bien été enregistrées dans le FCDDV. Cette démarche permet de s’assurer que le testament déposé chez un notaire est bien référencé et sera retrouvé après le décès. Il suffit de contacter l’office notarial dépositaire ou d’effectuer une demande auprès du service ADSN en justifiant de son identité.