Comment est calculé le taux d’invalidité mdph ?

Notions de droit privéComment est calculé le taux d'invalidité mdph ?

Lorsqu’on a une maladie chronique, une maladie professionnelle ou un handicap moteur, on peut déposer un dossier à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées. Une commission, la CDAPH, établit alors le degré d’incapacité de la personne demandeuse. Comment connaître son taux d’invalidité ? Quel est le barème concernant le taux d’incapacité ? Quelles sont les aides attribuées lorsqu’on a un handicap reconnu ?

Comment connaître son taux d’invalidité ?

Pour connaître votre taux d’invalidité, vous devez déposer un dossier à la MDPH. Il s’agit de la maison départementale des personnes handicapées. Pour constituer ce dossier, votre médecin traitant et votre spécialiste doivent faire un bilan et donner leurs recommandations. Puis, vous avez un espace pour exprimer vos besoins et vos difficultés quotidiennes. 

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de reconnaître votre taux d’invalidité. Cette commission est composée de représentants des services de l’État, d’organisations syndicales, des services sociaux comme la CAF ou la CPAM et des membres représentants des personnes handicapées. 

À l’issue de la commission, un taux d’incapacité est attribué à la personne demandeuse. Ce taux est très important, puisque c’est en fonction de celui-ci que des aides financières vont être attribuées ou non.

Comment connaître son taux d'invalidité ?
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Comment est mesuré le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité accordé par la MDPH permet de déclencher certains mécanismes d’aide ou certaines prises en charge financières. Nous avons ici trois possibilités : 

  • Taux inférieur à 50 % : l’invalidité est reconnue, mais n’est pas jugé comme suffisante pour déclencher les aides financières.
  • Taux situé entre 50 % et 79 % : certaines aides peuvent être validées.
  • Taux égal ou supérieur à 80 % : la personne demandeuse peut se voir attribuer plusieurs allocations.

Pour déterminer le taux d’invalidité, la commission étudie les huit types de déficiences qui sont reconnus : 

  • déficience intellectuelle et comportementale,
  • déficience du psychisme,
  • déficience de l’audition,
  • déficience de la vision,
  • déficience du langage et de la parole,
  • déficience viscérale et générale,
  • déficience esthétique,
  • déficience de l’appareil locomoteur.

Chaque déficience est prise en compte avec une forme de sévérité. Les formes légères sont comprises entre 1 et 15 %, les formes modérées entre 20 et 45 %, les formes importantes entre 50 et 75 % et enfin, les formes sévères de 80 à 95 %. 

Pour vous faire une idée, une personne qui est reconnue invalide à 50 % reste autonome au quotidien, mais présente de réelles difficultés sociales et professionnelles. En revanche, une personne avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % a une réelle perte d’autonomie individuelle. 

L’impact du handicap dans la vie sociale, professionnelle et financière est pris en compte, mais c’est surtout l’autonomie du patient qui va primer pour déterminer le taux d’incapacité. En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, sachez qu’il est possible de passer par la mdph recours. Vous avez un délai de deux mois à partir de la réception des documents.

En quoi le taux d’incapacité est important ?

Lorsque que vous constituez votre dossier pour la MDPH, il est indispensable de bien spécifier tous vos symptômes, d’exprimer vos difficultés quotidiennes. Cela va jouer sur le taux d’incapacité attribué. Ce taux est important, puisque c’est lui qui permet de déterminer si vous avez le droit à l’AAH, une aide financière qui remplace vos revenus si vous êtes dans l’incapacité de travailler. L’AAH est attribuée lorsque l’autonomie personnelle est impactée (se laver seul, manger seul, s’habiller, aller aux toilettes, se comporter de façon logique et sensée, etc).

En quoi le taux d’incapacité est important ?
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Les aides attribuées en fonction du taux d’incapacité

Il existe 4 sortes d’aides financières pour les personnes en situation de handicap

  • l’AAH (allocation adulte handicapé)
  • le CRP (complément de ressources, supprimé depuis 2019)
  • l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
  • la CMI (carte mobilité d’inclusion).

Comment percevoir l’AAH ? L’allocation adulte handicapé permet de recevoir une aide de 800 € par mois si on ne peut plus travailler. Pour être éligible à cette aide, il convient d’être soit reconnu à 80 % ou plus, soit de faire partie de la tranche 50 % à 79 %. Dans ce cas, l’AAH est versée pendant 12 à 24 mois maximum contre 10 ans pour des handicaps qui impactent fortement l’autonomie individuelle.   

À savoir : à partir de fin 2023, l’AAH va être déconjugalisée. Les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour l’attribution de l’AAH. Jusqu’à présent, les personnes en situation de handicap mariée ou pacsées ou en vie maritale ne percevaient pas l’AAH, même si leur situation leur ouvre des droits.

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