La faillite, la banqueroute, la cessation des paiements ou encore le dépôt de bilan est probablement la chose qui effraie le plus les entrepreneurs. Une situation inconfortable où une société se trouve tellement en difficulté qu’elle ne parvient plus à payer ses créanciers et doit donc agir pour mettre fin à son malaise. Un moment difficile au cours duquel les dirigeants sont bien souvent perdus, découvrez notre guide autour de la faillite, comment la définir tout d’abord puis comment s’en sortir.
Quand une entreprise est-elle en faillite ?
Les entreprises en difficulté se retrouvent souvent face à cette interrogation à laquelle il est difficile de répondre : à partir de quel moment estime-t-on qu’une entreprise est en faillite ? Juridiquement, la définition est simple et semble évidente : une entreprise est censée être en cessation des paiements à partir du moment où elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Vous pouvez demander l’aide d’une équipe d’expertes pour les questions d’ordre juridique.
L’actif disponible se définit comme les fonds immédiatement mobilisables, ce qui exclut notamment la valeur d’un immeuble (nécessitant d’être mis en vente puis cédé avant d’obtenir des liquidités). Le passif exigible se définit comme toute créance certaine, liquide et exigible ne faisant pas l’objet d’un moratoire (où des délais de paiement sont accordés). Pour faire simple, une société est supposée être en faillite au jour où elle n’a plus suffisamment d’argent sur son compte bancaire pour solder ses factures.
Cependant, bien que cela puisse parfois surprendre, une cessation des paiements ou l’ouverture d’une procédure collective ne signifie pas nécessairement être en faillite. En effet, une personne morale pourra faire appel aux services du tribunal, en cas d’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure permet aux entreprises de se placer sous la protection du tribunal pour élaborer un plan de redressement (établir un échéancier global pour l’ensemble de ses dettes avec l’aide d’un expert) ou un plan de cession tout en ayant l’immense avantage de geler les dettes arrivées à échéance avant la date du jugement d’ouverture. La procédure de redressement judiciaire est donc très bénéfique aux entreprises si celles-ci saisissent le tribunal avant qu’il ne soit trop tard. L’entreprise se retrouve ainsi accompagnée d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire et d’un juge-commissaire qui vont l’accompagner afin de sauver son activité, apurer son passif et sauver les emplois.
Comment se déroule la procédure ?
En matière de faillite, tout commence nécessairement par la saisie du tribunal compétent. Cette saisie du tribunal est généralement effectuée directement par la personne morale en difficultés par le biais d’une déclaration de cessation des paiements. La société va ainsi déclarer une estimation de son actif disponible, de son passif exigible et la date depuis laquelle elle estime être en cessation des paiements. Néanmoins en cas de carence du dirigeant ou tout du moins d’un doute légitime, un créancier peut également saisir la juridiction par voie d’assignation et le ministère public pourra également en faire la requête au président du tribunal.
Une fois le tribunal saisi, celui-ci va entendre la ou les parties en chambre du conseil (c’est-à-dire hors la présence du public afin de respecter les règles de confidentialité liées au secret des affaires). Lors de cette audience, le tribunal va statuer sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en fonction de la présence ou non d’un état de cessation des paiements. Le tribunal doit également fixer provisoirement une date de cessation des paiements (faisant démarrer une période suspecte au cours de laquelle les mandataires et le juge-commissaire pourront examiner la présence de paiements préférentiels qui sont susceptibles de se voir annulés.
Cette audience va donc donner lieu à un jugement d’ouverture, ouvrant ou non une procédure collective, en fixant les modalités, qui va arrêter la date de cessation des paiements et nommer les organes de la procédure en définissant leurs missions. A partir de ce moment, les organes vont accompagner (voir remplacer selon les cas), le représentant légal afin de récupérer un maximum d’actifs pour parvenir à apurer le passif de la manière la plus équitable possible.
Une fois la procédure collective ouverte, le dirigeant va communiquer au mandataire judiciaire une liste des créanciers identifiés ainsi que le montant de leur créance. Cependant, de leur côté, les créanciers ont une obligation de vigilance et sont invités à surveiller les parutions dans les journaux d’annonces légales afin de procéder à une déclaration de créance justifiée dans les délais légaux (2 mois suivants la publication BODACC). Si les créanciers n’ont pas pu déclarer dans le délai ouvert, ils pourront effectuer une demande de relevé de forclusion auprès du juge-commissaire en justifiant d’une raison valable, afin de pouvoir obtenir un nouveau délai pour la déclaration de leur créance auprès du juge-commissaire. La démarche est plutôt simple et un relevé de forclusion formulaire cerfa n°10530*01 est disponible directement en ligne, à renvoyer au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure.
Cette démarche est très importante puisque seuls les créanciers déclarés seront couverts par la procédure collective et pourront se voir remboursés de leur créance. Un relevé de forclusion est parfois vital pour la survie de petits fournisseurs qui ont besoin de recouvrer leurs créances.
Une fois les opérations de liquidation judiciaire terminées (si l’entreprise a pu rembourser l’ensemble de ses créanciers ou si la procédure est constatée comme étant impécunieuse), les opérations de liquidation judiciaire vont être clôturées et les sommes non recouvrées, laissées à la charge de l’Etat. Une conséquence qui explique la possible ouverture de procédures de sanctions envers le dirigeant si celui-ci a fait preuve d’une gestion non raisonnable. Un jugement de clôture, une parution dans un journal légal et une mention sur l’extrait Kbis de l’entreprise en faillite seront alors effectués par le greffe du tribunal pour une parfaite information des tiers.
Quels sont les droits et obligations des entreprises ?
Il faut savoir que si les procédures collectives peuvent être d’une grande aide aux débiteurs, une entreprise ne peut laisser son entreprise en cessation des paiements sans en faire part aux autorités, ce qui représente un grand risque pour le marché et peut venir engager la responsabilité du dirigeant. Ainsi, l’entreprise a l’obligation de déclarer une cessation des paiements au maximum dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Un délai qui évite aux dirigeants d’être tentés de laisser pourrir une entreprise qui souffre.
A noter que de manière générale, l’entreprise a l’obligation de tenir une comptabilité à jour et de déposer ses comptes annuels. En effet, l’envoi de son bilan comptable aux service des impôts n’est pas suffisant, un dépôt au greffe est indispensable, d’autant qu’une demande de confidentialité peut être effectuée. Par ailleurs, l’entreprise doit accomplir toutes les formalités informant le greffe et donc les tiers d’un quelconque changement (changement d’adresse de l’entreprise ou de son gérant, d’activité, de dénomination sociale…).
Les entrepreneurs en difficulté ont cependant le droit au rebond. Une donnée très importante qui tient aux cœurs des législateurs et qui offre ainsi le droit à un chef d’entreprise qui a fait faillite de relancer une activité indépendante s’il le désire. Cette donnée est cependant à nuancer si le gérant a fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle dans le cadre de sanctions.