Comment légaliser un document pour la Chine ?

Grandes notions de droit privéComment légaliser un document pour la Chine ?

Les statistiques consulaires font état de 64 000 expatriés français en Chine. La plupart y sont pour des raisons professionnelles ou familiales. D’autres tricolores poursuivent également leurs études supérieures dans l’empire du milieu. Par ailleurs, des Français commercent aussi avec des partenaires chinois. À un moment donné, ce beau monde aura certainement besoin d’utiliser un acte juridique français, en Chine. Dans ce cas, il est nécessaire de le faire légaliser avant son exploitation. Toutefois, une telle formalité relève des courses administratives très complexes. Il importe donc de bien s’en informer au préalable. Voici justement, le point sur la procédure de la légalisation d’un acte officiel français, destiné pour la Chine.

Légalisation document pour la Chine : à quelles occasions ?

Les motifs de demande de légalisation pour la Chine sont nombreux. En effet, ce pays exige aux expatriés, la certification d’un acte pourtant signé par une autorité du pays d’origine. Ceci, dans l’intention d’empêcher la falsification desdites pièces. Par conséquent, cette formalité administrative est alors imposée aux ressortissants français, vivant dans le pays de Mao Tsé-toung. Ceux-ci devront donc s’y soumettre dans les cas suivants.

Exploitation à titre personnel

En réalité, pour leurs diverses transactions, les particuliers tricolores résidents en Chine doivent faire authentifier leur document. Par exemple, avant d’utiliser en Chine un acte de mariage ou pacs célébrés en France, sa légalisation est requise. Il en est de même pour le certificat de célibat français. Les requérants auront certainement besoin de ces actes, lors de l’achat d’un bien immeuble, d’un remariage, ou d’un divorce sur le sol chinois.

Exploitation à titre professionnel

Dans le cadre d’une expatriation professionnelle, le postulant doit produire une attestation de résidence ou domicile. Aussi, aura-t-il besoin de fournir un casier judiciaire et la copie d’un diplôme, afin de se faire recruter dans une entreprise chinoise. Les Français résidant en Chine auront aussi besoin d’utiliser leur acte de naissance sur place. Les titulaires devront donc faire certifier toutes ces pièces en France.

Légalisation de document pour la Chine : quelle procédure ?

Le processus de légalisation de document pour la Chine est ponctué de plusieurs étapes.

Identification de l’organisme compétent et certification

Trois personnes morales et/ou physiques sont habilitées à certifier un jugement, un acte de décès ou tout autre document administratif ou juridique. En réalité, l’affectation des pièces pour leur certification se fait selon leur nature. Il s’agira donc de vérifier si son acte doit être authentifié par :

  • la chambre de commerce et de l’industrie,
  • le notaire,
  • la section de légalisation du Ministère des Affaires étrangères de France.

Toutefois, quelle que soit l’institution qui a certifié le document, celui-ci doit être visé en dernier ressort, par le ministère des Affaires étrangères de France.

Authentification par la représentation de Chine en France

Après avoir certifié le document, les autorités françaises le renvoient à l’ambassade ou au consulat de Chine en France, pour le faire authentifier par les autorités étrangères. En effet, il s’agit d’une formalité obligatoire, sans laquelle, la pièce ne pourrait être exploitée dans le pays d’accueil.

Légalisation de document pour la Chine : quelle procédure ?

L’apostille, une exception notable

Les Français résidents à Macao ou à Hongkong peuvent bien se passer de la procédure classique de légalisation de leurs actes administratifs et juridiques. En réalité, ils peuvent faire simplement apostiller leur acte de divorce ou leur jugement. Cette formalité ayant été consacrée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. D’ailleurs, une notice du ministère de la Justice de France donne plus de précision sur les conditions de son applicabilité. En résumé, cette procédure consiste à saisir la cour d’appel du lieu de signature du document, pour se faire certifier son document. Ainsi, l’apostille permet de légaliser son certificat ou acte de naissance, sans le faire transiter par le consulat.

Traduction du document : est-ce nécessaire ?

La traduction assermentée de l’acte à légaliser peut constituer une procédure supplémentaire, pour les requérants. Toutefois, elle est exclusivement exigée, par le ministère des Affaires étrangères de France, pour les documents non rédigés en français.

Solliciter un intermédiaire pour les formalités

De ce qui précède, la légalisation d’un document pour la Chine n’est pas simple. En outre, elle est très chronophage. Comme alternative, l’expatrié peut confier cette tâche à une structure spécialisée. Celle-ci s’occupe alors de toutes les démarches susmentionnées. Le demandeur aura donc le temps de s’occuper de son cœur de métier. Mieux, l’intermédiaire, reconnu par l’ambassade de Chine en France, s’emploie à obtenir le visa de légalisation, dans les délais requis. Au terme du processus, la structure transmet la commande à son client, en toute sécurité.

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