Être interdit bancaire en France peut paraître comme un obstacle insurmontable quand il s’agit de gérer ses finances. C’est une situation qui peut limiter votre accès aux services bancaires classiques, tels que l’émission de chèques, l’utilisation de cartes de crédit, ou même l’ouverture d’un nouveau compte bancaire. Mais rassurez-vous, il existe des solutions pour retrouver votre autonomie financière.
Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire est une situation légale qui intervient lorsqu’un individu ne respecte pas certaines obligations financières. Cette situation se produit généralement lorsque vous émettez un chèque sans provision suffisante sur votre compte bancaire et que vous ne régularisez pas cette situation malgré les avertissements de votre banque.
Lorsque vous devenez interdit bancaire, votre banque informe la Banque de France, qui vous inscrit sur le Fichier Central des Chèques (FCC). Votre banque a alors l’obligation de vous retirer tous vos moyens de paiement : chéquier, carte bancaire, et parfois, elle peut même clôturer votre compte.
L’interdiction bancaire a une durée légale maximum de 5 ans. Durant cette période, vous êtes privé de la possibilité d’émettre des chèques et il vous sera difficile d’ouvrir un nouveau compte dans un autre établissement bancaire. Votre dossier bancaire sera en effet marqué par cette situation, ce qui peut dissuader les autres banques de vous accueillir comme client.
Il est également important de noter que l’interdiction bancaire s’applique sur l’ensemble du territoire français, et non uniquement à la banque dans laquelle l’incident a eu lieu. Cela signifie que si vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez pas émettre de chèques à partir de n’importe quel compte, qu’il soit à votre nom ou à celui de votre conjoint, par exemple. Par ailleurs, si vous souhaitez ouvrir un nouveau compte bancaire, il faudra vous renseigner sur quelle banque accepte les interdits bancaires.
Comment savoir si je suis interdit bancaire ?
Il existe plusieurs signes qui peuvent vous aider à déterminer si vous êtes interdit bancaire. Par exemple, si vos chèques ou vos paiements par carte sont systématiquement refusés, ou si votre banque vous informe que vous ne pouvez plus disposer de moyens de paiement, cela peut indiquer que vous êtes dans cette situation.
Le droit au compte bancaire, qu’est-ce que c’est ?
Le droit au compte est un droit fondamental en France qui garantit à toute personne résidant sur le territoire français, qu’elle soit en situation régulière ou non, la possibilité d’ouvrir un compte bancaire. Il s’agit d’un dispositif encadré par la loi et supervisé par la Banque de France.
Ce droit est essentiel car un compte bancaire permet d’accéder à une multitude de services financiers, tels que la réception de salaire, le paiement des factures, l’épargne, et bien d’autres. Sans compte bancaire, ces opérations deviennent extrêmement compliquées, voire impossibles à réaliser.
Même si vous êtes interdit bancaire, ce droit vous permet d’avoir accès à un ensemble de services dits « de base », qui comprennent notamment :
- L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte
- Un changement d’adresse
- La délivrance à la demande d’une carte de paiement à autorisation systématique
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires
- Deux formules de chèques de banque par mois
- Des retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur du compte
- Les dépôts et retraits d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
- Les opérations de caisse
- Les consultations à distance du solde du compte
- La mise en place d’opérations récurrentes (prélèvements, virements)
- Les opérations de virement vers un autre compte du titulaire dans le même établissement
- Un relevé mensuel des opérations effectuées sur le compte
Ces services de base sont gratuits. La banque ne peut pas vous facturer de frais de tenue de compte ou d’autres frais liés à ces services de base.
Quelles sont les solutions pour ouvrir un compte bancaire ?
Même en étant interdit bancaire, il est possible d’ouvrir un compte bancaire grâce au dispositif du droit au compte. Voici comment procéder :
1. Faire une demande à la Banque de France
Si vous avez essuyé un refus d’ouverture de compte par une banque, vous pouvez faire une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous devez fournir une attestation de refus d’ouverture de compte qui vous a été délivrée par la banque qui a refusé votre demande. Vous pouvez faire cette demande via le site internet de la Banque de France, par courrier postal, ou en vous rendant dans une succursale de la Banque de France.
2. Attendre la réponse de la Banque de France
Après avoir reçu votre demande, la Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera tenu de vous ouvrir un compte. En général, la Banque de France répond en 1 jour ouvré et vous informera par courrier de la banque désignée.
3. Ouverture de compte par la banque désignée
Après avoir reçu la notification de la Banque de France, la banque désignée a l’obligation d’ouvrir votre compte dans un délai de 3 jours ouvrés. Cette banque ne peut pas refuser d’ouvrir votre compte et doit vous fournir les services bancaires de base gratuitement. Elle vous remettra une carte bancaire à autorisation systématique (qui vérifie chaque transaction pour s’assurer que vous avez les fonds nécessaires), ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).
4. Consultation du solde du compte et gestion de vos finances
Même en étant interdit bancaire, vous avez le droit de consulter le solde de votre compte à distance. Cela peut se faire via l’application mobile de la banque, son site internet, ou par téléphone. Avoir accès à cette information est essentiel pour gérer correctement vos finances et éviter d’émettre des chèques sans provision.
Il est important de noter que le droit au compte s’applique également aux banques en ligne. Ainsi, si vous préférez la gestion de vos finances en ligne, vous pouvez opter pour une banque en ligne ou une néobanque. Certaines d’entre elles proposent des offres spécifiques pour les personnes en situation d’interdit bancaire, avec des services adaptés à cette situation.
