Un commerçant a-t-il le droit de refuser un moyen de paiement ?

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Chèques, cartes bancaires, paiements mobiles, etc., les consommateurs disposent actuellement d’une myriade d’options pour régler leurs achats. Cependant, vous ne possédez pas forcément les équipements nécessaires pour accepter ces moyens de paiement. Vous pouvez aussi redouter les risques inhérents à ces solutions. En tant que commerçant, avez-vous le droit de refuser un mode de paiement ?

Refuser un moyen de paiement : un commerçant en a-t-il le droit ?

Oui ! Un commerçant a tout à fait le droit de refuser un moyen de paiement. Vous devez toutefois l’indiquer à vos clients au préalable et de manière apparente. Pour le signaler, vous pouvez notamment l’afficher dans votre magasin ou le mentionner sur vos devis. Cette note est par ailleurs indispensable, si vous avez momentanément cessé d’utiliser un TPE. Les clients connaîtront alors les paiements envisageables. 

Vous êtes libre de définir les moyens de paiement refusés dans votre commerce, en dehors du cash. Il suffit de le préciser à travers un procédé adapté à l’information de la clientèle. De plus, vous n’êtes pas tenus de fournir des explications par rapport à cette décision. Vous avez aussi le droit d’imposer certaines conditions aux modes de paiement acceptés. 

Vous pouvez, par exemple, prévoir un montant minimum pour les achats par cartes bancaires. Une telle mesure permet entre autres d’éviter les commissions élevées des banques en deçà d’un seuil donné. Vous pouvez également exiger une pièce d’identité pour les paiements par chèque ou par carte. En somme, un commerçant bénéficie d’une grande liberté dans le domaine, contrairement aux VTC et aux taxis. Les chauffeurs sont obligés d’accepter les cartes bancaires et le liquide. 

Refuser un moyen de paiement : un commerçant en a-t-il le droit ?
Source : shutterstock.com

Quelles sont ses obligations envers le client ?

Pour pouvoir refuser un moyen de paiement, vous êtes tenu d’informer la clientèle au préalable concernant votre politique en la matière. Ces consignes doivent être indiquées de manière explicite et compréhensible par voie d’affichage, de marquage ou d’étiquetage. Vous pouvez aussi installer des panneaux à la caisse ou au niveau de l’entrée, tant qu’ils sont bien visibles. 

De cette manière, les consommateurs connaîtront vos règles en matière de paiement avant de se présenter à la caisse. Des panneaux illisibles ou cachés constituent donc un manquement non négligeable. De plus, vous devez préciser les conditions, légales ou en interne, relatives aux solutions acceptées, comme : 

  • Le montant minimum pour les cartes bancaires ;
  • La signature d’un reçu pour un paiement par carte dépassant les 1 500 euros ;
  • La présentation d’un justificatif d’identité pour les chèques ;
  • La nécessité du code confidentiel à partir de 50 euros pour le sans contact ;
  • Le seuil maximum de 3 000 euros pour la monnaie électronique.

En somme, vos obligations consistent à éviter de prendre le client au dépourvu au moment de payer. Elles relèvent par ailleurs de votre devoir d’information dans votre activité commerciale. De ce fait, il est important de se conformer à la réglementation portant sur l’affichage des paiements. 

Quel moyen de paiement doit être obligatoire ?

Vous avez le droit de refuser un moyen de paiement alternatif au liquide comme la carte bancaire ou le chèque. Vous devez juste l’indiquer clairement aux clients pour éviter de les prendre de court à la caisse. En revanche, vous êtes obligé d’accepter les paiements en espèces dans la devise en vigueur, c’est-à-dire l’Euro. Tout refus non justifié est passible d’une amende de 150 euros.

Quel moyen de paiement doit être obligatoire ?
Source : shutterstock.com

D’ailleurs, les pouvoirs publics ont régulièrement rappelé cette obligation durant la crise sanitaire. Les commerçants pouvaient néanmoins limiter les risques à travers trois mesures :

  • Accepter les paiements en liquide uniquement aux caisses automatiques ou réservées ;
  • Exiger l’appoint (montant exact de l’achat) pour éviter de rendre la monnaie ;
  • Inviter les clients à poser les pièces et les billets sur le comptoir pour éviter tout contact.

Les consommateurs peuvent signaler les refus à tout moment au Défenseur des droits ou à la direction de la protection des populations. Cela dit, il est possible de ne pas accepter certains paiements comptants, si :

  • Le client utilise plus de 50 pièces pour régler son achat ;
  • Le contenu de la caisse ne permet pas de rendre la monnaie. Dans ce cas, le consommateur devra faire l’appoint ;
  • Les billets ou les pièces sont trop abimés ou semblent faux ;
  • Les pièces ou les billets ont déjà été retirés de la circulation,
  • Le client compte utiliser une devise étrangère.

Enfin, la loi plafonne le paiement en espèces à 1 000 euros pour les résidents et les étrangers en déplacement professionnel. Ce plafond passe à 15 000 euros pour les touristes. Au-delà, vous devez demander un autre moyen de paiement. 

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