Permettant à une entreprise de se développer en exploitant la marque d’une entreprise plus importante, les contrats de franchise ont le vent en poupe. Ils impliquent des droits et des obligations pour chaque partie. Il est important de les connaître avant de signer un contrat de franchise.
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise fait référence au contrat par lequel une entreprise dite franchiseur donne à un entrepreneur indépendant, le franchisé, l’autorisation d’utiliser sa marque et de commercialiser ses produits ou ses services. Pour bénéficier de ce droit d’exploitation, le franchisé doit verser une compensation financière. La rédaction d’un contrat de franchise est libre du moment qu’elle respecte toutes les obligations prévues par la loi. Le plus souvent, le franchiseur s’en charge presque exclusivement. Il est par conséquent indispensable de solliciter un avocat compétent en droit commercial comme ceux du cabinet Le Bouard Avocats pour examiner le contrat établi. Ce professionnel s’assurera qu’il a été élaboré conformément aux obligations légales.
Globalement, les contrats de franchise doivent obéir aux règles de droit commun qui s’appliquent aux contrats commerciaux et aux règles dégagées par la jurisprudence. Ils sont aussi soumis à certains textes de droit européen ainsi qu’au droit de la concurrence.
Les contrats de franchise peuvent être conclus dans de nombreux domaines. On en distingue trois grands types :
- Le contrat de franchise de production par lequel le franchiseur met son savoir-faire à la disposition du franchisé pour l’élaboration d’un produit qui sera proposé aux clients avec sa marque ;
- Le contrat de franchise de distribution qui autorise le franchisé à commercialiser une gamme de produits plus étendue sous l’enseigne du franchiseur ;
- Le contrat de franchise de services qui permet au franchisé d’offrir des services sous l’enseigne ou la marque du franchiseur.
Quelles sont ses caractéristiques ?
Pour être valide, un contrat de franchise doit impérativement comporter trois clauses, à savoir :
- La possibilité pour le franchisé d’exploiter la marque du franchiseur ;
- L’obligation pour le franchiseur de transmettre un savoir-faire spécifique ;
- L’obligation pour le franchiseur de fournir une assistance commerciale et/ou technique.
Par ailleurs, le contrat de franchise implique une participation financière de la part du franchisé. Celle-ci varie en fonction du franchiseur. Généralement, le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée pour intégrer le réseau du franchiseur ainsi que d’une redevance périodique qui s’établit en moyenne entre 2 et 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes. Parfois, des frais de formation et une participation au budget publicitaire national du réseau sont également requis.
La majorité des contrats de franchise sont fixés pour une durée déterminée. Celle-ci ne peut pas excéder 10 ans. Lorsque le terme arrive, le contrat prend fin à moins qu’une clause de tacite reconduction n’y soit prévue. Le contrat se poursuit alors sans modification au niveau de son contenu pour une nouvelle durée préalablement définie.
Quels sont les droits et obligations des différentes parties ?
Un contrat de franchise donne lieu à des droits financiers pour le franchiseur. Concrètement, ce dernier peut prétendre à une rétribution pour le travail qu’il a fourni pour créer son réseau. Ces droits financiers se traduisent notamment par le droit d’entrée et la redevance que le franchisé doit verser. Par ailleurs, le franchiseur peut inclure plusieurs clauses dans le contrat. Il peut notamment s’agir :
- D’une clause d’exclusivité d’approvisionnement exclusif ;
- D’une clause de non-concurrence ;
- D’une clause de confidentialité.
S’agissant des obligations, le franchiseur doit faire parvenir au franchisé un DIP (document d’information précontractuel) qui comporte un certain nombre d’informations comme son identité complète, la nature de ses activités, les domiciliations bancaires, les conditions de résiliation et de renouvellement du contrat de franchise, etc. La remise de ce document doit avoir lieu au moins 20 jours avant la signature du contrat. D’autre part, le franchiseur est tenu de respecter les clauses inhérentes au contrat, à savoir :
- La mise à disposition de ses signes distinctifs ;
- La transmission de son savoir-faire ;
- L’assistance au franchisé.
De son côté, le franchisé a le droit d’utiliser la marque du franchiseur, de profiter de son savoir-faire et de bénéficier d’une assistance. Si le contrat comporte une clause d’exclusivité territoriale, il détiendra aussi l’unique point de vente du réseau dans une zone géographique déterminée.
Concernant les obligations du franchisé, elles se rapportent notamment au paiement du droit d’entrée, de la redevance et autres frais induits par le contrat de franchise. Il doit également respecter les clauses d’approvisionnement exclusif, de non-concurrence ou de confidentialité prévues par le contrat. En outre, il est tenu de se plier aux normes imposées par le franchiseur (aménagement du point de vente, techniques de commercialisation, etc.).
Les aspects juridiques à prendre en compte lors de la négociation d’un contrat de franchise
Avant de signer un contrat de franchise, il est important de s’informer sur l’expérience, la santé financière ainsi que la stratégie de développement du franchiseur. Il est aussi crucial de vérifier que le franchiseur dispose de tous les droits sur sa marque.
Par ailleurs, il est essentiel d’analyser minutieusement la durée du contrat et les modalités de renouvellement. L’objectif consiste à déterminer si celle-ci est suffisante pour permettre de recouvrer la somme investie dans la création de l’entreprise franchisée et de réaliser un bon profit.
En outre, il faut savoir qu’en cas de vente de l’entreprise franchisée, les marques de commerce du franchiseur seront exclues de la transaction. Il en va de même de l’achalandage correspondant.
