Déclaration de cession de véhicule non enregistré : que faire ?

Grandes notions de droit privéDéclaration de cession de véhicule non enregistré : que faire ?

Lorsque l’on cherche un nouveau véhicule, l’option de l’achat d’occasion est très fréquente. La plupart des propriétaires de voiture s’en séparent alors qu’elles restent en bon état ce qui permet de faire faire des économies aux conducteurs à la recherche d’un nouveau véhicule. Cependant, ce genre de transaction est régi par un certain nombre de formalités dont notamment la déclaration de cession de véhicule qui est indispensable à une utilisation pérenne de votre nouveau bien. Découvrez tout de cette déclaration à ne pas minimiser. 

Comment vérifier une cession de véhicule ?

Au moment de la vente d’un véhicule, l’acheteur et le vendeur doivent remplir ensemble une déclaration de cession de véhicule qui doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement. Cette étape est indispensable et doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivants la cession de la voiture. Pour ce faire il suffit de fournir une copie de la carte grise du véhicule, les pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur et un Formulaire 15776*02 à déposer en ligne ou directement en préfecture. 

L’enregistrement de la déclaration vous permet d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule qui prouve que les deux parties à l’origine de la vente ont rempli le formulaire de déclaration de cession et il constitue également la justification de l’enregistrement de la cession dans le SIV.

Outre une simple déclaration entre deux personnes, cette déclaration de cession de véhicules permet de couvrir aussi bien le vendeur que l’acheteur. En effet, au moment de la déclaration, le vendeur du véhicule ne sera plus responsable en cas d’incident ou de délit commis avec le véhicule. L’acheteur pourra de son côté demander une nouvelle immatriculation de son véhicule, à son nom. 

Si la cession de véhicule n’est pas déclarée malgré que vous ayez rempli le formulaire adéquat avec l’ancien propriétaire, le SIV (service des immatriculations des véhicule) n’en est pas informé et il sera impossible pour l’acheteur de changer la carte grise de son nouveau véhicule. 

Comment vérifier une cession de véhicule ?
Source : shutterstock.com

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

Il faut savoir que la déclaration de cession de véhicule est obligatoire et le fait de s’en abstenir est puni par la loi. En effet, le vendeur défaillant risque une amende de quatrième catégorie soit d’un montant minoré de 90 €, majoré de 375 € ou forfaitaire pour un montant de 135 €. L’acheteur peut donc encourager le vendeur à effectuer cette démarche qui est simple et très rapide, à effectuer directement en ligne notamment sur un site spécialisé comme www.declaration-de-cession.net.

Si la cession n’est pas déclarée, l’acheteur ne sera pas en possession de son code de cession, l’empêchant d’effectuer son changement de carte grise via l’ANTS. Dans tous les cas, l’acheteur doit prendre contact avec son vendeur le plus rapidement possible pour lui rappeler la démarche et l’encourager à l’effectuer. 

Si le dialogue ne rencontre pas d’issue positive, il est recommandé de faire appel aux services d’un conciliateur ou d’envoyer une mise en demeure à l’acheteur pour qu’il se charge de cette formalité lui incombant.  

Quels sont les recours possibles ?

En cas de défaut de déclaration dans les délais, le vendeur risque une amende. Néanmoins le seul recours possible est une résolution du litige à l’amiable que ce soit par l’intervention d’un avocat extérieur, d’un service en ligne vous aidant à mettre en demeure ou tout simplement en passant par le service de médiation qui est souvent mis à disposition des usagers au sein des préfectures. 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here