Les démarches pour protéger son brevet à l’international

Notions de droit privéLes démarches pour protéger son brevet à l'international

Une idée, une marque, un concept : toute entreprise devrait t’être protégée par un brevet. La propriété intellectuelle est une protection juridique et peut devenir un actif immatériel. Il faut toutefois penser à un facteur : protéger son idée à l’étranger. Comment déposer un brevet en France ? Quelles sont les démarches pour protéger un brevet à l’international ?

Qu’est ce qu’un brevet en propriété intellectuelle ?

Un brevet en propriété intellectuelle est un droit accordé exclusivement à une personne vis-à-vis de son invention ou de son concept. Il existe différents types de droits en propriété intellectuelle, mais tous regroupent les œuvres de l’esprit (nom, image, texte, dessin, graphique, logo, etc). Ainsi, le brevet est un droit de propriété intellectuelle dissocié des droits d’auteur, des marques, des secrets d’affaires, des modèles industriels et des indications géographiques.

La personne devient titulaire du brevet et est la seule à pouvoir décider de l’utilisation de ce droit. Cependant, lorsqu’on dépose un brevet, il n’y a pas de mystère. Le titulaire du brevet doit divulguer les informations techniques liées à son invention dans les documents de brevets qui seront publiés. Dans certains cas, il est possible de retarder la publication de ses documents ce qui permet de garder le secret sur les détails techniques.

En France, le brevet est accordé suite à un dépôt de dossier à l’INPI. Vous serez ainsi protégé pendant 20 ans. Une demande de brevet doit obligatoirement être déposée par l’inventeur. Néanmoins, ce dernier peut désigner un représentant ou un mandataire qualifié. Par conséquent, un conseiller en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé dans la réalisation de dépôt de brevet peuvent effectuer la demande à l’INPI.

Découvrir le brevet européen

Pour protéger votre brevet à l’international, il existe le brevet européen. Une demande doit être réalisée auprès de l’Office Européen des Brevets, ouOEB. En cas d’accord, vous obtenez une protection dans tous les pays européens qui font partie de la convention sur le brevet européen. Dans certains cas de figures, l’INPI peut recevoir votre dossier pour le brevet européen. Il suffit d’être résident Français ou de nationalité française.

Ensuite, il y a deux possibilités : le déposant revendique une priorité française. Auquel cas, il peut choisir l’INPI ou bien l’OEB pour obtenir son brevet européen. Autrement, le déposant ne revendique pas la priorité française et alors, il doit obligatoirement passer par l’INPI pour son brevet européen pour des raisons de Défense Nationale.

Source : Shutterstock – Par fizkes

Passer par un processus de légalisation des documents

Pour déposer un brevet à l’étranger, il convient de recourir à un service de légalisation de documents. C’est une démarche indispensable pour protéger vos idées à l’international. Cette étape est très importante, puisqu’elle permet à vos documents français d’être reconnus comme des documents légaux à l’étranger. En effet, certains documents officiels nationaux peuvent ne pas être valable dans certains pays, mis à part si on pense à passer par un processus de légalisation des documents. En passant par une entreprise spécialisée, vous allez gagner beaucoup de temps et vous pourrez légaliser rapidement tous les documents nécessaires.

Le processus de demande d’un brevet international

Si le brevet européen n’est pas suffisant, il est possible de faire un dépôt de brevet à l’international. Votre marque doit avant tout être enregistrée à l’INPI en France. Ensuite, vous êtes libre de demander une protection dans un pays en particulier ou bien plusieurs pays auprès de l’OMPI. Il s’agit de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’OMPI est située à Genève, toute la gestion du dossier est ainsi réalisée en Suisse.

Pour faire une demande, votre dossier doit impérativement passer par l’INPI. Il est effectivement impossible de faire une demande de brevets international sans transiter par l’INPI. Ainsi, une fois que vous avez obtenu votre brevet en France, vous pouvez faire une demande à l’INPI pour étendre votre brevet à l’international.

Pour une demande d’extension de brevet international, vous devez payer des redevances à l’INPI et à l’OMPI. Certaines objections peuvent être émises par l’un des organismes. Vous devrez donc rapidement répondre à ses éventuelles objections afin que le dossier soit traité le plus vite possible. Pour être breveté à l’international, les démarches peuvent prendre plusieurs mois, d’où l’importance d’être réactif lorsque vous devez transmettre des justificatifs ou répondre à des objections.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here