Découvrez dans cet article les différents types de constats émis par les huissiers de justice. État des lieux, malfaçons, nuisances ou dégât des eaux, nous vous dévoilons les informations essentielles concernant les procès-verbaux nécessitant l’intervention d’un huissier de justice. Les descriptions qu’il établit sont objectives et servent de preuve pour régler un litige ou rendre une décision de justice exécutoire.
Quels sont les principaux types de constats émis par les huissiers de justice ?
Le recours à un commissaire de justice est souvent nécessaire pour régler une situation litigieuse. Les preuves matérielles qu’il fournit sont incontestables. Elles ont une valeur de renseignement en matière pénale, utilisées afin d’établir la vérité portant sur une situation définie. Quels sont les différents types de constats émis par les huissiers de justice ?
Constat d’état des lieux
Il est possible d’établir l’état des lieux de manière amiable entre le locataire et le bailleur. Le tarif est libre. Cependant, l’une des parties est libre de recourir aux services d’un huissier dans le 94 pour l’état des lieux d’entrée. Dans ce cas, selon la loi du 6.7.89 : art. 5, I, al. 3, ses honoraires sont à la charge du locataire et du bailleur. Le montant TTC ne doit pas dépasser le plafond de 3 euros/m² de surface habitable. Il est imputé au locataire, sachant qu’il doit être inférieur ou égal au montant imputé au bailleur. Pour un constat d’état des lieux de sortie établi amiablement, selon la loi du 6.7.89 : art. 4 k, aucun frais n’est imputé au locataire. À défaut d’accord amiable, les frais sont partagés entre les deux parties à parts égales. La tarification est réglementée par le décret et l’arrêté du 28 février 2020, à laquelle s’ajoutent les frais relatifs aux lettres de convocation, soit 17,88 € TTC.
Constat de malfaçons
Les services d’un huissier de justice sont nécessaires pour établir un constat de malfaçon à la fin du chantier. Il est en mesure d’intervenir, peu importe la nature des travaux, aménagement ou rénovation. L’objectif est de prouver un manquement du prestataire sur le chantier ou un défaut de conformité, que ce soit dans une maison individuelle ou un appartement, ou encore au sein d’une copropriété. Les résultats de l’étude réalisée par cet officier impactent généralement sur la durée de la garantie. Le rapport de ce professionnel du droit est souvent nécessaire pour actionner la GFA ou garantie financière d’achèvement. Ce procès-verbal est pensé pour faire valoir les droits du donneur d’ordre et exiger ainsi du prestataire une réparation amiable ou judiciaire des malfaçons.
Constat de non présentation d’enfant
Selon l’article 227-7 du Code pénal, la non présentation d’enfant constitue un délit puni d’une amende de 15 000 € et d’un an d’emprisonnement. Cette infraction concerne les ascendants de l’enfant mineur, qu’il s’agisse du père ou de la mère. Pour prouver le refus de la personne concernée de présenter l’enfant, il est recommandé de faire établir un constat de non présentation d’enfant. Ce procès-verbal figure dans la liste des types de constats émis par les huissiers de justice. Il est nécessaire pour s’assurer que les consignes liées aux obligations de garde sont respectées. Il constitue une preuve irréfutable pour réprimer la personne en cause. Il est bon de noter que le constat d’huissier a plus de valeur aux yeux des magistrats et des enquêteurs que les témoignages de proches.
Constat de nuisances
Les nuisances sonores entraînent une sanction pour la personne responsable. Elles peuvent être produites par une activité professionnelle (perceuse), un animal (aboiements) ou des bruits de comportement (cris). Qu’elle apparaisse de jour (tapage diurne de 7h à 22h) ou de nuit (tapage nocturne de 22h à 7h), la nuisance sonore est punissable. Pour constituer une preuve officielle, il est nécessaire de recourir aux services d’un commissaire de justice. Cet officier public et ministériel se rend sur les lieux, muni d’un dispositif de mesure acoustique pour définir le niveau de décibel. Le constat de nuisances est exploitable devant un juge, permettant ainsi aux victimes de demander des dommages et intérêts.
Constat de dégât des eaux
Négligence d’un voisin, canalisation défectueuse, humidité, infiltration, fuite d’eau…, les dégâts des eaux ne sont pas rares. Les causes sont nombreuses et variées, si bien qu’il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat de dégât des eaux. Ce professionnel du droit dispose des compétences nécessaires pour prouver l’origine du sinistre ou de la fuite, ainsi que l’étendue des dégâts. Ce document permet aux victimes d’engager dans les plus brefs délais les opérations de nettoyage ou les travaux nécessaires. Il oblige également les assurances à procéder à une indemnisation juste.