Drogue en entreprise : réglementation et point sur les différents tests de contrôle !

Pour de nombreuses personnes, le recours aux stupéfiants est le meilleur moyen de se sortir d’une angoisse ou d’une situation difficile. Dans de nombreuses entreprises, la réalité est la même avec des employés qui n’hésitent pas à recourir à la drogue pour gérer la pression au travail.

Seulement, la consommation de la drogue en milieu professionnel peut avoir de lourdes conséquences sur les différents acteurs. Certains employés peuvent consommer de la drogue sur le lieu du travail ou en ramener assez fréquemment.

Dans ces conditions, la loi autorise l’employeur à prendre certaines mesures pour juguler la situation. Quelle est la réglementation en vigueur en matière de consommation de drogue en entreprise ? Quel est le cadre légal des tests de contrôle et quelle en est l’utilité ? On fait le point ici.

Drogue en entreprise : que dit la loi ?

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur a le devoir de veiller à la sécurité de ses employés. L’employeur doit donc veiller au bien-être général de ses employés en leur évitant de tomber dans le piège des stupéfiants.

Même si cette loi ne concerne pas directement la consommation des substances addictives en entreprise, elle oblige tout de même l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à un test de drogue salivaire, pour garder un cadre de travail sain. Vous trouverez le dispositif nécessaire sur le site https://www.drivecase.fr/86-test-depistage-drogue-salivaire-urinaire

Par ailleurs, même si le Code du travail n’interdit pas expressément la consommation de drogue au sein des entreprises, le Code pénal l’interdit. En effet, selon l’article 222-34 du Code pénal, la possession, la consommation ou le trafic de produits stupéfiants est interdit et réprimandé par la loi.

C’est dire qu’au même titre que l’employeur, le salarié a également le devoir de garder un cadre de travail sain et dépourvu de stupéfiants. Pour dissuader ses salariés de consommer ou de trafiquer de la drogue en entreprise, l’employeur peut utiliser de nombreux moyens.

Quel est le rôle de l’employeur et du salarié en matière de prévention de la consommation de drogue en entreprise ?

Chacun des acteurs intervenant dans l’animation d’une entreprise a des obligations légales afin de prévenir la consommation ou le trafic des stupéfiants au sein de l’entreprise. Toutefois, la plus grande responsabilité incombe évidemment à l’employeur qui est responsable de ses salariés.

Les moyens légaux de l’employeur pour éviter la consommation de drogue en entreprise

Avant d’embaucher un employé, l’employeur peut demander à un médecin du travail d’effectuer un examen médical afin de déceler une quelconque dépendance du salarié à la drogue. Ce droit lui est conféré par l’article R. 4624-34 du Code du travail.

Le premier moyen dont dispose l’employeur pour empêcher ses salariés de consommer la drogue en entreprise est le règlement intérieur. Ce document régit le bon fonctionnement de l’entreprise. De plus, il est obligatoire dans toutes les entreprises avec un effectif de plus de 50 salariés.

L’employeur a donc tout intérêt à insérer dans ce document des articles interdisant tout usage des stupéfiants au sein de l’entreprise. Il devra également faire mention des différentes sanctions encourues par les potentiels salariés qui ne respecteraient pas les dispositions dudit règlement intérieur.

En outre, selon l’article L. 4121-3 du Code du travail, l’employeur a le devoir d’évaluer avec ses salariés les conséquences des pratiques addictives au sein de l’entreprise. Cette action a pour but de prévenir la survenance de ces différentes pratiques sur le lieu de travail.

Les conséquences liées à la consommation de la drogue dans une entreprise doivent donc entrer en ligne de compte dans l’évaluation des risques. Une fois cette étape franchie, il faudra alors les prévoir dans le DUER (document unique d’évaluation des risques).

Par ailleurs, l’employeur peut prévoir également des livrets de sensibilisation anti-drogue à distribuer à ses salariés afin de les informer et les dissuader de consommer ces substances. Il doit également mettre en place des mécanismes de sensibilisation de ses employés.

Il est conseillé d’associer le CHSCT à cette politique afin d’atteindre plus rapidement les résultats, et ce, de façon plus efficace. Dans le cas où il existe une hiérarchie au sein de l’entreprise, les responsables hiérarchiques doivent aider le manager à assurer la sécurité de tous.

Les obligations des salariés au sein de l’entreprise

Le salarié est également tenu par la loi de garantir la sécurité et un bon climat sur le lieu du travail. En effet, selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, ce dernier a l’obligation de garantir sa propre sécurité et celle de ses collègues.

Ainsi, il se doit de protéger tous les travailleurs qui peuvent être affectés par son travail ou par une omission de sa part. Obligation lui est également faite de respecter strictement le règlement intérieur mis en place pour la bonne conduite des activités au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, le salarié doit avertir son employeur de tout risque pouvant conduire à un danger grave. Il ne doit donc pas hésiter à informer son employeur au cas où l’un de ses collègues se retrouverait sous l’emprise de drogue.

Enfin, en dehors du test médical réalisé lors de m’embauche, un salarié peut également demander un autre test médical au médecin du travail pour servir et valoir ce que de droit. Ces différentes mesures permettent de prévenir la consommation ou le trafic de la drogue en entreprise.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de consommation de drogue en entreprise ?

Il faut noter que la consommation ou le trafic de drogue en entreprise est considéré comme une faute professionnelle. Ainsi, l’employeur peut décider de sanctionner un salarié qui n’aurait pas respecté les dispositions légales en matière de drogue en entreprise.

De façon plus spécifique, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui se serait rendu coupable d’usage de stupéfiants au sein de l’entreprise. Selon le cas, l’employeur peut également décider de licencier le salarié s’il juge que la faute est assez grave.

Toutefois, il faut noter qu’aucune sanction ne peut être prononcée si l’employeur n’arrive pas à prouver l’usage de stupéfiants par son employé. De plus, il faut rappeler que la sanction ne sera véritablement valable que si l’état de l’employé a un impact négatif sur le travail général.

Ainsi, même si le salarié consomme la drogue chez lui, mais que son état met en danger ses collègues ou l’empêche de bien remplir ses fonctions, il peut être sanctionné, voire licencié. Dans certains cas, il faudra que l’employeur prouve que son employé a consommé un stupéfiant.

Tests de drogue salivaires et urinaires : quelles sont les règles d’usage en entreprise ?

Pour vérifier la consommation ou non de la drogue par un employé, l’employeur peut réaliser un test salivaire ou un test urinaire. Toutefois, il y a des tests qui régissent la mise en place de ces différents tests.

Quel est le cadre légal et quelle est l’utilité d’un test salivaire ?

Le test salivaire est reconnu comme un moyen légal de vérification de la consommation de drogue au sein d’une entreprise. Cependant, l’usage d’un test salivaire est réglementé et les conditions pour y recourir sont prévues par la jurisprudence du Conseil d’État, décision n° 394178 du 5 décembre 2016.

Ainsi, pour que l’employeur prenne la décision de recourir au test salivaire, il faut que :

  • le salarié concerné valide la pratique du test ;
  • le règlement intérieur ait prévu le recours à ce test ;
  • le test concerne le salarié mis en cause et ne porte pas atteinte à ses libertés ;
  • la personne qui pratique le test soit tenue par le respect du secret professionnel.

Enfin, il faut noter que le salarié a le droit de demander une contre-expertise dans le cas où le résultat s’avère positif. Si l’implication du salarié est prouvée après les différents tests, l’employeur peut user de son pouvoir discrétionnaire pour sanctionner l’employé en cause.

Qu’en est-il du test urinaire ?

Le test urinaire répond en général aux mêmes règles que celles du test salivaire. Pour le réaliser, il faut que le règlement intérieur l’ait prévu. Par ailleurs, il faut noter que ces différents tests ne doivent pas être effectués dans le but d’infliger une sanction au salarié.

Ainsi, les tests urinaires et salivaires doivent être utilisés à titre préventif ou dissuasif. Par contre, si un employé présente des signes évidents mettant en doute sa sobriété, l’employeur peut décider de recourir au test.

Mais avant, il doit en discuter avec son conseil d’administration. Pour finir, il faut noter qu’un salarié ne saurait être contraint à subir un test, qu’il soit salivaire ou urinaire. Ce qu’il convient de retenir est que la drogue est nocive au sein d’une entreprise.

Les employeurs doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires pour sensibiliser leurs employés. Ces derniers doivent alors se garder de consommer ces stupéfiants au risque de se retrouver licenciés.

Source : https://www.inrs.fr/risques/addictions/reglementation.html

Comments

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here