Le Droit des animaux : en quoi cela consiste ?

Notions de droit privéLe Droit des animaux : en quoi cela consiste ?

Au même titre que les droits de l’Homme, les droits des animaux ont fait l’objet d’une déclaration universelle en 1978. À partir de ce moment-là, plusieurs pays comme l’Espagne ont mis à jour leur législation sur les animaux. Désormais, ces derniers sont protégés par la loi. Mais que vise réellement l’instauration du Droit des animaux et en quoi consiste-t-il ?

Le Droit des animaux : c’est quoi ?

Le Droit des animaux fait référence à une protection juridique au bénéfice de ces derniers. Sa mise en avant a commencé à la Maison de l’Unesco à Paris le 15 octobre 1978. C’est à cette occasion que la déclaration universelle des droits des animaux fut proclamée de manière solennelle. Depuis, plusieurs pays ont mis en place des systèmes juridiques visant à les protéger.

En France, la protection animale a fait l’objet d’une loi bien avant la déclaration universelle. En effet, la loi du 10 juillet 1976 exige que le propriétaire offre à l’animal des conditions de vie compatible avec sa nature. En 1999, la législation française va plus loin en ne l’assimilant plus à une chose. La plus grande réforme se fait en 2015 suite à la pression exercée par la fondation 30 millions d’amis. La notion « d’être vivant doué de sensibilité » fait alors son apparition dans le code civil. Désormais, les animaux sont protégés par la loi et soumis au régime des biens. D’ailleurs, des avocats comme Maître Antebi à Cannes, interviennent dans le cadre d’une affaire mettant en cause un animal.

Concrètement, le Droit des animaux désigne le dispositif législatif visant à les protéger aussi bien à l’état sauvage que dans le cadre d’une domestication. Ce concept découle de l’idée de considérer les animaux comme des êtres sensibles pouvant ressentir des émotions. En aucun cas, un animal ne pourra donc pas être considéré comme un objet ou un bien à exploiter.

Néanmoins, la législation française présente une certaine incohérence quant au Droit des animaux sauvages. Considérant que ces derniers n’ont pas de propriétaire, la loi présume qu’ils sont à l’abri de la maltraitance. Ces animaux ne bénéficient donc pas d’une protection contre la cruauté humaine, sauf s’ils sont en captivité.

Le Droit des animaux : c’est quoi ?

Quelles sont les actions possibles ?

Les maltraitances animales, qu’il s’agisse d’une espèce domestiquée ou sauvage en captivité, sont punies par la loi. En France, les sanctions sont mentionnées dans le code pénal. Seront considérés comme des maltraitances les faits suivants :

  • Mauvais traitements infligés à un animal domestique ou sauvage en captivité : détention d’un animal non identifié, privation de nourriture, non-assistance en cas de blessure ou atteinte à la sensibilité animale ;
  • Abandon de l’animal ;
  • Exercice de sévices graves ou d’actes de cruauté envers l’animal ;
  • Atteinte sexuelle sur l’animal domestique ou sauvage en captivité ;
  • Atteinte volontaire ou involontaire à la vie de l’animal et à l’intégrité physique de l’animal.

Ces maltraitances animales peuvent faire l’objet d’un signalement auprès :

  • De la gendarmerie ;
  • De la police ;
  • D’une association de protection animale ;
  • Des services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations.

Il faut savoir que le code pénal français prévoit des peines privatives de liberté et des sanctions pécuniaires pour les auteurs d’une maltraitance animale. Ils encourent le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

Quelles sont les actions possibles ?

Quand consulter un avocat en Droit des animaux ?

L’avocat en Droit des animaux peut intervenir dans toutes les situations où une espèce est mise en cause. Vous pouvez donc faire appel à ce spécialiste dans les cas suivants :

  • La vie de l’animal est en danger ;
  • L’animal est victime d’un dommage provoquant des troubles psychologiques ou psychiques ;
  • L’animal est décédé de manière accidentelle ou délibérée à cause d’une tierce personne ;
  • L’animal est maltraité compte tenu d’une tradition locale.

Dans l’un de ces cas ou toute autre situation mettant en cause la vie ou l’intégrité physique de l’animal, il faut contacter un avocat. Ce dernier pourra alors intervenir au bon moment pour mener des actions légales correspondantes aux faits. 

Il est également conseillé de recourir à un avocat en Droit des animaux dans le cadre d’un procès incluant votre animal et vous opposant à un tiers. En effet, il arrive que l’espèce soit en cause dans le litige et risque d’être envoyé en refuge. Dans ce cas, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en Droit des animaux pour vous défendre contre toute condamnation. À noter cependant qu’un animal est irresponsable pénalement. Seul le propriétaire encourt une peine pénale. Cependant, le juge peut ordonner l’euthanasie d’un animal s’il le juge dangereux.

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