Faire un petit crédit : droits et obligations

Grandes notions de droit privéFaire un petit crédit : droits et obligations

La vie nous réserve parfois de belles comme de mauvaises surprises qui viennent impacter le budget des ménages. Pour y faire face, la solution la plus courante est généralement de se tourner vers la souscription d’un petit crédit pour s’offrir un budget plus souple. Découvrez ce qu’il se cache derrière ces petits crédits, faciles à souscrire. 

Quelle protection pour les emprunteurs ?

La Loi Scrivener de 1978 a apporté certaines garanties aux emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation. Des protections qui ont pour but de protéger et d’informer les particuliers qui ont besoin de souscrire un petit crédit auprès d’un établissement professionnel. Les garanties de ce texte de loi ont ensuite été étendues par d’autres textes notamment la loi Lagarde en date de 2010 ainsi que la loi Hamon adoptée en 2014.

Les garanties apportées aux emprunteurs par ces dispositions législatives s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier. Les achats immobiliers bénéficient d’autres garanties plus adaptées. Ainsi le bénéficiaire du petit crédit bénéficie de :

  • une fiche d’information standardisée, avant la signature du contrat de crédit,
  • l’établissement de crédit doit obligatoirement vérifier la solvabilité de l’emprunteur, 
  • il bénéficie obligatoirement d’un délai de réflexion et un droit de rétractation,
  • enfin, les textes prévoient le droit au remboursement anticipé, avec paiement d’une indemnité au prêteur le cas échéant.

C’est pourquoi aujourd’hui il devient de plus en plus facile de trouver un organisme pour souscrire un crédit à la consommation. Aujourd’hui cette prestation n’est plus réservée uniquement qu’aux banques institutionnelles, mais de nombreux acteurs sont présents sur le marché, permettant au consommateur de pouvoir comparer les offres (taux, montants empruntés, durée de remboursement, simplicité de contact…). Des comparateurs de prestataires permettent également à la personne souhaitant emprunter une petite somme d’argent de faire cette comparaison à votre place. 

Par ailleurs, il n’est plus aujourd’hui indispensable de vous déplacer pour souscrire un petit crédit, tout peut s’effectuer en ligne, vous pouvez ainsi emprunter de l’argent sur petit-credit.net en quelques minutes et ainsi obtenir un coup de pouce simplement et rapidement. 

Quelle protection pour les emprunteurs ?

Petit crédit : quelles sont les obligations de l’emprunteur ?

En matière de petit crédit, l’emprunteur a l’obligation de rembourser les sommes empruntées augmentées du taux d’intérêt convenu entre les parties. Cette obligation est la règle la plus fondamentale sur laquelle repose le principe du crédit. Le bénéficiaire du crédit a cependant la possibilité de rembourser l’argent du de manière anticipée à la date prévue initialement dans le contrat à condition de s’acquitter du montant d’éventuels frais supplémentaires auprès de son créancier. 

Par ailleurs, un questionnaire ou une demande d’information est toujours demandée par le prêteur afin d’estimer la solvabilité et/ou la viabilité du projet de l’emprunteur. L’emprunteur a dès lors l’obligation de répondre de manière sincère aux questions posées au risque de voir sa responsabilité engagée. En effet, c’est sur cette obligation de sincérité que repose l’obligation du prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. 

Quel recours possible ?

La protection des consommateurs ayant souscrit un crédit aux particuliers a été réformée récemment par la loi du 1er juillet 2010 dite « Loi Lagarde ». Ces dispositions ont créé un véritable cadre juridique du crédit à la consommation qui s’applique à tous les petits crédits à l’exclusion des découverts en compte de moins de 90 jours et aux crédits d’un montant supérieur à 75000 euros. Tout d’abord, tous les crédits d’un montant inférieur à 3000 euros doivent être remboursés en moins de 3 ans et tous les crédits de plus de 3000 euros en moins de 5 ans. 

En matière de recours, l’emprunteur bénéficie d’un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours pendant lesquels il peut retirer sa demande sans pénalité. 

L’emprunteur peut également demander l’annulation de son crédit à la consommation en cas d’annulation de son contrat de vente. C’est le cas lorsque le produit n’est pas livré dans les délais (au moins 7 jours de retard et plus de 500 € de valeur), ou si le service proposé n’est pas entièrement fourni, si le produit acheté subit un rappel ou enfin si certains documents constitutifs du contrat ne sont pas remis à l’acheteur. Le crédit à la consommation sera alors annulé suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Il faut néanmoins que le crédit ait été intrinsèquement lié à ce dit contrat de vente. 

Enfin, vous avez également la possibilité de rembourser de manière anticipée le petit crédit que vous avez souscrit. 

Quel recours possible ?

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here