Notions de droit privé

Notions de droit privé

Les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire

Lorsque l'on est entrepreneur, il arrive parfois un moment difficile...

Comment faire une requête en relevé de forclusion ?

Lorsqu'une entreprise est déclarée en procédures collectives (redressement ou liquidation...

Pourquoi et comment faire une déclaration de cessation des paiements ?

Lorsque l'on est chef d'entreprise, il arrive parfois que l'on...

Conditions de recevabilité de l’assignation en Liquidation Judiciaire

Si vous êtes créancier, client ou salarié d'une société que...

Qu’est-ce que le droit patrimonial ?

Le droit patrimonial est énoncé lorsqu’il s’agit de parler des...

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est rattaché au droit d’auteur par le...

Le droit à l’information : qu’en est-il ?

Le droit à l’information est une garantie qui implique que...

Les droits qu’un particulier peut avoir sur un bien

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La notion de biens en droit français

Le Code civil s’attache à distinguer et à différencier les...

Historique du mariage en France : Comment était régit ce contrat ?

Le droit de la famille va être profondément réformé par...

Comment savoir si un site Internet est légal en France ?

Aujourd’hui sur la toile, il existe une multitude de sites...

Le commerçant en droit français

En France, la notion de commerçant en droit français comprend...

Les effets des actes de commerce en droit commercial

Dans les effets des actes de commerce, il y a...

Les actes de commerce en droit français : par nature et par forme

Le droit français distingue deux catégories parmi les actes de...

Définition et contenu du Droit Commercial en France

Le droit commercial est la branche du droit privé qui...

Qui peut être associé d’une SCI ? Quel est leur rôle ?

Les 950 000 sociétés civiles immobilières enregistrées dans l'Hexagone prouvent...

Création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) : les étapes à suivre

La SARL est la forme de société la plus facile...

Pourquoi augmenter le capital d’une eurl ?

Le capital est un élément indispensable et fondamental d’une EURL....

Définition de l’impôt sur le revenu des particuliers

Le législateur tire de l’art 34 de la Constitution le...

Qu’est ce qu’une marque en droit de la propriété intellectuelle ?

Elle n’’a pas de vocation technique (pas une invention), esthétique...
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