A quelle condition un employeur est soumit à une convention collective de branche ? Il y gun mode normal d’assujettissement de l’entreprise à l’accord de branche mais des aménagements permettent de diffuser la convention de branche au delà des parties signataires. Ce sont des arrêtés ministériels
Mode normal d’assujettissement à la convention collective de branche
Les conventions collectives voient leurs effets dépendre de l’engagement juridique de l’employeur. Pour les conventions collectives, l’employeur est engagé parce qu’il signe. Ce faisant, tous les salariés sont liés. Cela se complique pour les convention sd e branche et interprofessionnelles où les syndicats d’employeurs signent. La convention collective déjà signée peut être signée par la suite par de nouveaux actions
Adhésion à l’organisation patronale
Employeur individuel qui adhère à une organisation patronale signataire de la convention de branche : liée à la convention de branche. Quelques règles en droit du travail :
- adhésion d’un employeur à une organisation patronale qui a déjà signé une convention fait immédiatement entrer le patron dans la convention – L2262-2 code du travail
- cette application atomique des convention collective signée par l’organisation patronale à tous ces membres ne cesse pas avec la démission de l’organisation signataire. Même si l’employeur est plus membre reste lié – L2262-3 code du travail. Il reste lié par tous les accords par son organisation patronale avant sa démission, mais il n’est pas liée par les modification ou évolutions ultérieures.
- les employeurs pas membres d’organisation patronale ne sont pas soumis aux conventions collectives
Adhésion individuelle de l’employeur à une convention collective
Souhaiter signer individuellement la convention collective. Une règle pour l’adhésion individuelle de l’employeur à la convention collective de branche : si l’employeur ne fait pas partie du secteur d’activité : il faut qui soit agréé par les autres signataires.
Quand l’employeur est dans le secteur : Il s’agit d’une signature postérieure, tardive, pas de difficulté : tous les membres d’une organisation patronale qui signe tardivement seront liés par la convention collective. La seule difficulté : si l’adhésion à une convention collective revient à en modifier le champs d’application alors il faut un accord de toutes les parties intéressées (signataires initiaux).
C’est un système de diffusion de la convention collective, signée par un syndicat de patron qui engage ses membres (eux-mêmes des entreprises), les entreprises font bénéficier à tous leurs salariés de la convention collective de branche.
Plein de pays où la convention collective est réservée aux salariés membres des syndicats signataires de la convention collective.
Extension de la convention collective de branche
Permet de combler les lacunes du mode normal d’assujettissement. Quand une convention collective prévoit des avantages dans un champs d’application donné
EN droit du travail on a instauré une exception au principe de l’effet relatif des contrats pour qu’un accord, une convention entre certaines parties puisse rayonner au delà des signataires. Cette exception est un mécanisme : extension de la convention collective.
- contenu de la convention : pour être étendue elle doit aborder un nombre important de thèmes énumérés par la loi. Article L2261-22 code du travail pour les convention collective de branche nationale
- convention collective conclue au sein d’une commission paritaire de négociation. Composée de syndicats de salariés représentatifs et d’organisation patronale représentative. Souvent il y a un représentant de l’Etat : mixte paritaire. Seule exigence de représentativité exigée pour les organisations patronales (dans la perspective d’extension de la convention collective)
il faut remplir certains critère calqués sur ceux des syndicats de salariés, il faut que organisation patronale respecte les valeurs républicaines, indépendante, transparence financière (comptabilité approuvée).
- ancienneté minimale de 2 ans
- démontre son influence par son activité et expérience
- démontre une audience de 8% (des entreprises de la branche qui adhèrent à une organisation patronale) mais comme pas d’élection, elle est mesurée en nombre d’entremises adhérentes ou de salariés employés par les entreprises adhérentes.
Loi de 2016 : organisation patronale avec peu d’entreprises mais dont les membres emploient plus de 8 % des entreprises adhérentes à un groupement patronal pourront être déclarés représentatif. Importance d’effectif des adhérents.
Depuis la loi du 5 mars 2014 : une condition a été ajoutée. Pour que la convention collective de branche soit étende, il ne faut pas qu’elle fasse l’objet d’une opposition des organisations patronales représentant plus de 50% des salariés des entreprises adhérents aux organisation patronale représentatifs : Article L2261-19 code de travail
Extension par un arrêté d’extension ministériel
Si les extensions sont réunies, le ministre peut prendre un arrêté d’extension. Cet arrêté doit être précédé de l’avis de la commission nationale de la négociation collective (internationale et interprofessionnelle – syndicales et patronales). La composition de cette commission : L2272-1 du code du travail.
Le ministre peut étendre une convention collective qui ne contient pas toutes les mentions obligatoires. La commission peut être saisie une deuxième fois pour pallier aux membres de la convention collective.
Le ministre peut refuser d’étendre une convention collective pour différentes raisons : si il estime que les dispositions sont contraires aux lois et aux règlements. Dès lors Union Européenne certaines clauses ne répondent pas selon lui à la situation de la branche.
Le ministre peut refuser quand moins de 5% des entreprises de la branche adhérèrent à une organisation patronale. Par ailleurs cette faiblesse de représentativité peut conduire à la restructuration de la branche faible par absorption ou rassemblement.
Quand la convention collective est étendue, toutes les entreprises qui tombent dans le champs d’application sont soumises à la convention de branche. Peu important la signature par l’employeur ou une organisation patronale de la convention collective.
Soumission de l’entreprise à l’extension
Dès lors que ce n’est plus l’intermédiaire de la signature qu’une convention collective sapplique, la question de la correspondance entre le champs d’application de la convention collective de branche et d’entreprise devient cruciale : l’entreprise est-elle soumise à la convention collective ?
Champs d’application professionnel
Les conventions de branche déterminent leur champs d’application professionnel en terme d’activité économique on trouvera dans les 1ers articles des convention collective de branche une liste des activités économiques que couvre la convention collective.
Si l’entreprise correspond à une des activités économiques, soumise à la convention collective de branche étendue. On va regarder l’activité réelle de l’entreprise et pas son classement de l’INSEE. C’est les codes NAF. L’attribution d’un code par l’INSEE n’a aucune valeur juridique sur l’application d’une convention collective de branche étendue.
La difficulté émerge quand les entreprises ont plusieurs activités.
Principe : Application au salarié la convention collective de branche de l’activité principale de l’entreprise. Par exception, dans une entreprise on appliquera une autre convention collective si les salariés travaillent au sein d’un secteur d’activité nettement différencié.
Normalement on applique à tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur métier, la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
individualisation technique du centre, l’activité doit être autonome totalement et non accessoire à l’activité principale, elle ne doit pas concourir à l’activité principale.
individualisation spatiale, il faut que le centre de l’activité soit soit distant géographiquement du reste de l’entreprise, soit qu’au sein de l’entreprise, on puisse isoler spatialement le service des salariés qui revendique une convention collective différente.
Champs d’application territorial
Correspondance entre localisation et champs territorial d’une convention collective de branche se pose que quand la convention collective n’est pas nationale. La situation géographique de l’entreprise importe quand la convention collective de branche à un champ limité.
La convention collective applicable est la convention collective du siège social. Exception si le salarié travaille dans un establishment autonome : soumit à la convention collective correspondant géographiquement à cet établissement autonome.
Arrêtés d’élargissement
Toutes les branches ne concluent pas de convention collective donc certains salariés sont dépourvus de toute couverture conventionnelle : étendre champs de la convention collective au delà de la branche. Ce système est appelé « élargissement de la convention collective » décidé par un arrêté ministériel prit par le ministre du travail.
Cet arrêté peut avoir pour objet : étendre le champs d’application personnel ou territorial. Que ce soit par absence totale ou carence des négociateurs. L2261-17
Article L2261-18 : s’il y a pas eut d’accord depuis plus de 5 ans, présomption d’absence ou de carence des négociateurs.
L’élargissement n’est qu’une solution exceptionnelle pour remplir certains vides conventionnels mais l’élargissement peut servir aussi de menace, incitation à la négociation collective, la perspective d’une élargissement pousse à enfin avoir une activité professionnelle. Le texte déduit d’une absence d’accord collectif depuis 5 ans, la faible volonté.
Une branche où un conflit persiste depuis des années entre employeurs et salariés peut être pénalisé alors que la branche n’est pas morte (au contraire) : risque que l’Etat arbitre en élargissant une autre convention de branche qui satisferait l’une des deux parties.
Application volontaire de la convention collective de branche par l’entreprise
Les convention collective de branche s’appliquent de manière automatique par l’affiliation patronale ou par l’effet d’un arrêté ministériel. Cas où l’employeur décide volontairement d’appliquer une convention collective. Cela peut être par habitude, parce qu’il ne veut pas adhérer à une convention collective signataire. Une convention collective autres est plus adaptée…
La contractualisation d’une convention collective doit résulter d’une mention expresse du contrat traduisant la volonté certaine d’appliquer cette convention collective. Il faut que l’application de la convention collective soit favorable au salarié c’est à dire en cas de conflit, on applique la convention collective la lus favorable au salarié.
Pour la Cour de Cassation : application convention collective volontairement est inapplicable au salarié qui veut pas s’en prévaloir.
Ne s’applique au salarié que les dispositions de la convention collective relatives à ses droits individuels, autrement dit : toutes les dispositions qui traitent de la représentation collective ne peuvent pas être appliquées volontairement. La convention collective sous ces réserves peut bénéficier au salarié. Quand la convention collective résulte d’un usage ou engagement unilatéral, la signature d’une convention collective sur les mêmes points, mets fin à l’usage ou convention collective antérieure. Régime général de dénonciation des usages et engagements unilatéraux.
Quand l’application volontaire résulte d’un contrat : la fin de cet accord devra suivre les règles du régime de la modification du contrat.