La mise en conformité avec la loi Sapin II et ses dispositifs anticorruption

La loi Sapin II, promulguée le 9 décembre 2016, reste l’un des piliers de la lutte anticorruption en France. Elle impose aux grandes entreprises des obligations strictes de conformité, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Que vous soyez dirigeant d’une structure assujettie ou d’une PME souhaitant anticiper, comprendre vos obligations Sapin 2 est indispensable pour sécuriser votre activité et préserver votre réputation.

La loi Sapin 2 est un texte législatif qui vise à renforcer la lutte contre la corruption en France, mettre en place des stratégies pour protéger son entreprise et ainsi améliorer son image sur la scène européenne comme internationale. Elle est d’ailleurs aussi appelée « loi sur la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».

En vertu de la loi Sapin 2 promulguée le 9 décembre 2016, les dirigeants d’entreprise en France sont tenus de prévenir les risques de corruption. Pour ce faire, ils doivent déployer 8 mesures. La mise en œuvre de ces dernières est contrôlée par l’Agence française anticorruption (AFA). Ce service à compétence nationale a été créé par la loi Sapin elle-même. Si elle constate un manquement, l’AFA peut émettre une injonction de mise en conformité Sapin 2. Elle est aussi en droit d’appliquer une sanction pécuniaire s’élevant tout au plus à 200 000 euros pour une personne physique et à 1 million d’euros pour une personne morale.

Solution Sapin II conformité : comprendre les obligations légales

Les entreprises assujetties par la loi Sapin 2 sont indiquées à son article 17. Il s’agit :

• Des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros ;
• Des groupes de sociétés comptant plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires consolidé excède 100 millions d’euros et dont la maison-mère a son siège social en France.

Par ailleurs, il reste conseillé aux entreprises de type TPE ou PME, qui ne sont donc pas concernées par l’obligation de mise en conformité, et qui entretiennent des relations avec des structures assujetties à la loi Sapin II de se renseigner concernant les dispositions mises en place par cette loi. En effet ces petites entités courent le risque d’être en relation avec de la corruption et mettre en place les mesures recommandées pourrait leur permettre de faire une analyse des risques et trouver des solutions pour lutter contre et/ou neutraliser ces derniers.

Si votre entreprise est concernée, vous avez tout intérêt à investir dans  une solution pour vérifier votre mise en conformité avec la loi Sapin 2. Il est important de noter que ce texte législatif s’applique en France comme à l’étranger.

Quelles entreprises sont assujetties à la loi Sapin II ?

Pour répondre aux exigences anticorruption légales et ainsi se mettre en conformité Sapin 2, une entreprise doit mettre en place :

• Un code de conduite anticorruption. Celui-ci devra définir et illustrer les différents types de comportements pouvant être considérés comme faits de corruption ou de trafic d’influence et qui doivent donc être évités. Il devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et être consulté par les représentants du personnel ;
• Un dispositif d’alerte interne. Il sert à recueillir les signalements provenant des employés concernant des situations ou des comportements qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption ;
• Une cartographie des risques. Elle a pour objectif d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser les risques de corruption auxquels est exposée l’entreprise. Cette cartographie doit être mise à jour régulièrement ;
• Des procédures d’évaluation des tiers. Est considéré comme un tiers tout individu avec lequel l’entreprise entretient des relations d’affaires. Il peut s’agir d’un client, d’un fournisseur de premier rang ou encore d’un intermédiaire. Pour se mettre en conformité avec la loi Sapin 2, l’évaluation des tiers est indispensable. En effet, elle permet à l’entreprise de déterminer leur intégrité ;
• Des procédures de contrôles comptables internes ou externes. Leur objectif est de vérifier que la comptabilité de l’entreprise ne dissimule pas des opérations liées à des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
• Un dispositif de formation. Il cible le personnel hautement exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
• Un régime disciplinaire. Il permet de sanctionner les salariés qui enfreignent le code de conduite anticorruption ;
• Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne. Il permet d’évaluer les mesures mises en œuvre.

Conformité Sapin 2 : les 8 obligations concrètes à mettre en place

La loi Sapin II impose aux entreprises assujetties de déployer huit mesures anticorruption précises, dont la mise en œuvre est contrôlée par l’AFA. Voici le détail complet de ces obligations :

1. Un code de conduite anticorruption : ce document définit les comportements prohibés (corruption active ou passive, trafic d’influence, favoritisme, etc.) et fixe les règles éthiques internes à l’entreprise.
2. Un dispositif d’alerte interne : il permet à tout collaborateur de signaler, de manière sécurisée et confidentielle, des faits susceptibles de constituer des actes de corruption ou de trafic d’influence.
3. Une cartographie des risques : l’entreprise doit identifier, hiérarchiser et documenter les risques d’exposition à la corruption, selon ses secteurs d’activité, zones géographiques et types de partenaires.
4. Des procédures d’évaluation des tiers : clients, fournisseurs, intermédiaires et sous-traitants doivent être évalués au regard du risque de corruption, notamment via des vérifications KYC (Know Your Customer).
5. Des procédures de contrôle comptable : des vérifications comptables internes ou externes doivent garantir l’absence de faux bilans, de fausses factures ou de comptes dédiés à la corruption.
6. Un dispositif de formation : les cadres et les employés les plus exposés aux risques de corruption doivent bénéficier de formations régulières et adaptées.
7. Un régime disciplinaire : des sanctions clairement définies doivent s’appliquer en cas de violation du code de conduite anticorruption.
8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne : l’entreprise doit mettre en place un suivi régulier et documenté de l’efficacité de l’ensemble du programme de conformité, afin d’en assurer l’amélioration continue.

Le non-respect de ces obligations expose les dirigeants à des sanctions pouvant atteindre 200 000 euros pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale, prononcées par la commission des sanctions de l’AFA.

Quelle solution choisir pour sa mise en conformité Sapin 2 ?

Face à la complexité des obligations imposées par la loi Sapin II, de nombreuses entreprises font appel à des solutions logicielles ou à des prestataires spécialisés pour structurer et automatiser leur programme de conformité. Voici les critères essentiels pour bien choisir.

Les fonctionnalités indispensables d’une solution de conformité Sapin 2

Une bonne solution de conformité Sapin 2 doit a minima intégrer :

• La gestion et la mise à jour de la cartographie des risques, avec une interface permettant d’identifier et de prioriser les zones de vulnérabilité de l’entreprise ;
• L’évaluation automatisée des tiers (fournisseurs, clients, partenaires), avec accès à des bases de données fiables permettant de détecter les signaux d’alerte (sanctions, PPE, listes noires internationales) ;
• Un module de gestion des alertes internes, garantissant l’anonymat des lanceurs d’alerte conformément à la loi Sapin II et à la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ;
• Un suivi de la formation des collaborateurs exposés, avec traçabilité des sessions et évaluation des acquis ;
• Des rapports et tableaux de bord permettant de documenter l’efficacité du programme de conformité en vue d’un éventuel contrôle de l’AFA.

Externaliser ou internaliser sa conformité Sapin 2 ?

Les grandes entreprises disposent généralement d’un service compliance dédié, capable de piloter en interne la mise en conformité. En revanche, les structures de taille intermédiaire ont souvent intérêt à s’appuyer sur un prestataire externe ou une solution SaaS spécialisée, moins coûteuse et plus rapide à déployer. Dans tous les cas, la conformité Sapin 2 ne doit pas être traitée comme un projet ponctuel : il s’agit d’un programme vivant, à actualiser en continu en fonction de l’évolution des risques et des exigences réglementaires.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la loi Sapin 2 ?

En cas de manquement aux obligations fixées par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) peut émettre une injonction de mise en conformité. Si l’entreprise ne s’y conforme pas, la commission des sanctions de l’AFA peut prononcer des amendes allant jusqu’à 200 000 euros pour une personne physique (dirigeant) et jusqu’à 1 million d’euros pour une personne morale (l’entreprise elle-même). Ces sanctions sont rendues publiques, ce qui représente également un risque majeur pour la réputation de l’entreprise.

Les PME sont-elles concernées par les obligations de la loi Sapin 2 ?

Non, les PME ne sont pas directement assujetties aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin II, qui ne s’applique qu’aux entreprises et groupes de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Toutefois, les PME qui travaillent en tant que sous-traitantes ou fournisseurs de grandes entreprises soumises à la loi Sapin 2 peuvent être indirectement concernées : leurs donneurs d’ordre sont tenus d’évaluer leurs tiers et peuvent exiger des garanties en matière d’éthique et d’anticorruption. Il est donc conseillé aux PME de se doter, à titre préventif, de bonnes pratiques anticorruption.