Jusqu’en 2016, la France affichait de sérieuses carences dans le domaine de la lutte contre la corruption. Pourtant, elle avait pris des engagements internationaux en la matière. L’adoption de la loi Sapin 2 lui a permis de rattraper en grande partie son retard. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce texte législatif.
Tout savoir sur la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 est un texte législatif qui vise à renforcer la lutte contre la corruption en France, mettre en place des stratégies pour protéger son entreprise et ainsi améliorer son image sur la scène européenne comme internationale. Elle est d’ailleurs aussi appelée « loi sur la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».
En vertu de la loi Sapin 2 promulguée le 9 décembre 2016, les dirigeants d’entreprise en France sont tenus de prévenir les risques de corruption. Pour ce faire, ils doivent déployer 8 mesures. La mise en œuvre de ces dernières est contrôlée par l’Agence française anticorruption (AFA). Ce service à compétence nationale a été créé par la loi Sapin elle-même. Si elle constate un manquement, l’AFA peut émettre une injonction de mise en conformité Sapin 2. Elle est aussi en droit d’appliquer une sanction pécuniaire s’élevant tout au plus à 200 000 euros pour une personne physique et à 1 million d’euros pour une personne morale.
Quelles entreprises sont assujetties à la loi Sapin II ?
Les entreprises assujetties par la loi Sapin 2 sont indiquées à son article 17. Il s’agit :
- Des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros ;
- Des groupes de sociétés comptant plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires consolidé excède 100 millions d’euros et dont la maison-mère a son siège social en France.
Par ailleurs, il reste conseillé aux entreprises de type TPE ou PME, qui ne sont donc pas concernées par l’obligation de mise en conformité, et qui entretiennent des relations avec des structures assujetties à la loi Sapin II de se renseigner concernant les dispositions mises en place par cette loi. En effet ces petites entités courent le risque d’être en relation avec de la corruption et mettre en place les mesures recommandées pourrait leur permettre de faire une analyse des risques et trouver des solutions pour lutter contre et/ou neutraliser ces derniers.
Si votre entreprise est concernée, vous avez tout intérêt à investir dans une solution pour vérifier votre mise en conformité avec la loi Sapin 2. Il est important de noter que ce texte législatif s’applique en France comme à l’étranger.
Les mesures à mettre en place pour répondre aux exigences anticorruption légales
Pour répondre aux exigences anticorruption légales et ainsi se mettre en conformité Sapin 2, une entreprise doit mettre en place :
- Un code de conduite anticorruption. Celui-ci devra définir et illustrer les différents types de comportements pouvant être considérés comme faits de corruption ou de trafic d’influence et qui doivent donc être évités. Il devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et être consulté par les représentants du personnel ;
- Un dispositif d’alerte interne. Il sert à recueillir les signalements provenant des employés concernant des situations ou des comportements qui ne respectent pas le code de conduite anticorruption ;
- Une cartographie des risques. Elle a pour objectif d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser les risques de corruption auxquels est exposée l’entreprise. Cette cartographie doit être mise à jour régulièrement ;
- Des procédures d’évaluation des tiers. Est considéré comme un tiers tout individu avec lequel l’entreprise entretient des relations d’affaires. Il peut s’agir d’un client, d’un fournisseur de premier rang ou encore d’un intermédiaire. Pour se mettre en conformité avec la loi Sapin 2, l’évaluation des tiers est indispensable. En effet, elle permet à l’entreprise de déterminer leur intégrité ;
- Des procédures de contrôles comptables internes ou externes. Leur objectif est de vérifier que la comptabilité de l’entreprise ne dissimule pas des opérations liées à des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
- Un dispositif de formation. Il cible le personnel hautement exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
- Un régime disciplinaire. Il permet de sanctionner les salariés qui enfreignent le code de conduite anticorruption ;
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne. Il permet d’évaluer les mesures mises en œuvre.
