Le droit de propriété industrielle : qu'est-ce que c'est ?

La propriété industrielle est une garantie qui protège les intérêts des personnes qui créent une œuvre. Elle protège les intérêts d’un commerçant ou d’un industriel par rapport à la marque qui permet de les reconnaître. C’est une assurance pour les créateurs et leurs inventions. Comment obtenir ce droit de propriété industrielle ? Et comment fonctionne-t-il réellement ?

La propriété industrielle, c’est quoi ?

La propriété industrielle est un volet qui compose la propriété intellectuelle. C’est un droit qui permet à tous les créateurs d’œuvres d’avoir la main (le monopole) sur ce qu’ils ont créé. Elle a pour objectif de valoriser et de protéger toutes les inventions techniques.

Par exemple, la propriété industrielle protège tous les nouveaux procédés et les produits innovants. Elle en fait de même avec les dessins, les modèles, les créations ornementales et les signes qui permettent de distinguer une marque.

Les noms de domaines et les dénominations sociales sont protégés par la propriété industrielle. Ce sont des signes qui permettent de différencier une marque dans l’environnement où elle se trouve.

Comment faire valoir la propriété industrielle ?

Ce n’est pas tous les créateurs qui peuvent avoir le droit à la propriété industrielle. Pour avoir une emprise sur une création, il faut commencer par déclarer l’existence de celle-ci. Puis, se présenter comme étant l’auteur à l’origine de l’œuvre.

L’obtention de ce privilège est précédée par une enquête de la part de l’INPI ou l’institut national de la propriété intellectuelle. Ce dernier doit d’abord s’assurer qu’aucune autre création du même genre n’a déjà été déclarée au niveau de l’institut. Si c’est le cas, aucun droit ne peut être acquis par le demandeur. Dans le cas où son œuvre est reconnue comme étant authentique, il est le seul à pouvoir l’exploiter durant un moment donné.

Tout savoir sur la protection d’une marque

Pour se faire connaître auprès du public et des consommateurs, il est bon d’avoir une marque. Elle permet facilement de se faire une place et de se distinguer de la concurrence. Toutefois, pour ne pas se faire copier ou voler cette marque, il faut la protéger.

Règles à suivre pour la conception d’une marque

La conception d’une marque doit suivre une logique bien précise. L’utilisation de termes usuels ou génériques n’est pas acceptée. Elle ne doit pas seulement décrire le service ou le produit de manière simple et basique.

Une marque ne doit pas seulement être une brève description du produit ou service qui est proposé. Si c’est le cas, l’INPI ne va pas faire un retour positif sur la demande de propriétés industrielles.

Voici un exemple pour mieux illustrer la situation. Si un professionnel commercialise de l’huile de coton et utilise l’image d’une fleur de coton pour le traduire, ce n’est pas possible. L’image qui permet de reconnaître la marque ne doit pas être directement reliée au produit. C’est trop simple et cela n’a pas le mérite d’être considéré comme une œuvre.

Vérifier la disponibilité d’une marque

Avant de s’approprier légalement la création d’une marque, il faut d’abord vérifier sa disponibilité. Il faut s’assurer qu’elle n’a pas déjà été déposée par autrui. Si la marque est déjà déposée, il est impossible de l’utiliser au risque d’être sujet à une poursuite judiciaire.

L’INPI propose une branche de recherche gratuite pour découvrir la disponibilité d’une marque. Ce sont des enquêtes en surface. Toutefois, il est possible de faire une recherche beaucoup plus approfondie. Elle permet de découvrir les autres marques qui ont une ressemblance ou une similarité avec la marque à déposer.

La réalisation de ces démarches évite de passer pour un usurpateur ou pour un fraudeur. Pour ne pas ternir une réputation et être professionnel à tous les niveaux, la vérification est une étape importante.

Protection d’une marque à l’étranger

La protection d’une marque à l’étranger est idéale dans le cas où l’entreprise décide d’exporter ses produits ou services. Pour cela, il faut faire un dépôt de marque communautaire. Il est également possible de demander un dépôt de marque internationale.

Cette démarche n’est pas nécessaire si le domaine d’action de l’entreprise s’arrête sur le territoire national de son pays. En effet, une démarche de la sorte a un coût additionnel assez important.

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