Les délais : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLes délais : Fiche en droit commercial

« Le temps est père de vérité » François Rabelais. « Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais » Montesquieu. 

Article 6 CEDH : droit au déroulement du procès dans un délai raisonnable. 

  • Délai d’action : délais de rigueur – pour des actes de procédure rapide – pousse à agir
  • Délai d’attente : laisse le temps à la réflexion – interdit d’accomplir un acte avant expiration

Les délais hybrides 

Délais de prescription Délais de forclusion
Extinction ou acquisition d’un droit Délai d’action non susceptible de suspensiono ou d’interruption. 
Attaché au droit d’action en général : ne pas agir est sanctionné par l’irrecevabilité. Extinction du droit d’action. Non relevée d’office par le juge. Fixé par un texte, la loi. Souvent d’ordre public : juge doit le relever d’office en cas de non-respect (possible de se pourvoir en cassation)
Loi du 17 juin 2008 : actions personnelles ou mobilières / obligations commerciales / responsabilité délictuelle et contractuelle prescrites par 5 ans (et non plus 30) au jour où le titulaire devrait connaitre son droit d’agirEn principe : est immuable mais depuis 2008, article 2241 Cciv permet de le suspendre ainsi que la jurisprudence (atténue les différences avec la prescription).
Expiration ; interdiction d’engager une action mais on peut soulever une exception (moyen de défense). Expiration : interdiction d’engager une action et de soulever une exception en défense 

Les délais de procédure

Computation des délaisModification des délais Sanction du non respect
Naissance du délai :  Principe art 649 CPC : délai débute au jour de l’acte, notification, décision  Exception art 641 CPC : délai en jour commence au lendemain 0hTrois circonstances : moratoire (ex : 2GM), distance (autre Pays vu les moyens de communication ou DOM TOM) ou cause suspendant ou interrompant le délai.Non respect du délai d’action : forclusion (ex : voie de recours). Juge doit le relever d’office, peut faire un relevé de forclusion de la voie de recours au défendeur dans un jugement réputé contradictoire ou par défaut
Expiration du délai : dernier jour du mois ou de l’année indiqué ou le dernier jour à minuit.  Jurisprudence autorise la régularisation le lendemain si l’acte est accomplie le bon jour mais à la fermeture du greffe. En principe, les délais ne peuvent pas être modifiés par les juges sans disposition légale. Ex : réduction du délai de comparution ou citation de l’adversaire à jour fixe. Inobservation du délai d’attente : mis en place pour protéger le défendeur donc pourra prendre un avocat plus tard mais le demandeur n’attendra pas la constitution. 
Art 642 CPC : Expiration un jour fermé : lendemain.  CC° 16 mai 1990 : jours dans la loi ou un réglement

Arrêts d’actualité

DateA retenir
7 septembre 2017Délai de distance seulement pour la partie domiciliée outre mer : pas de discrimination pour l’autre partie. 

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