Les délais : Fiche en droit commercial
« Le temps est père de vérité » François Rabelais. « Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais » Montesquieu.
Article 6 CEDH : droit au déroulement du procès dans un délai raisonnable.
- Délai d’action : délais de rigueur – pour des actes de procédure rapide – pousse à agir
- Délai d’attente : laisse le temps à la réflexion – interdit d’accomplir un acte avant expiration
Les délais hybrides
| Délais de prescription | Délais de forclusion |
| Extinction ou acquisition d’un droit | Délai d’action non susceptible de suspensiono ou d’interruption. |
| Attaché au droit d’action en général : ne pas agir est sanctionné par l’irrecevabilité. Extinction du droit d’action. Non relevée d’office par le juge. | Fixé par un texte, la loi. Souvent d’ordre public : juge doit le relever d’office en cas de non-respect (possible de se pourvoir en cassation) |
| Loi du 17 juin 2008 : actions personnelles ou mobilières / obligations commerciales / responsabilité délictuelle et contractuelle prescrites par 5 ans (et non plus 30) au jour où le titulaire devrait connaitre son droit d’agir | En principe : est immuable mais depuis 2008, article 2241 Cciv permet de le suspendre ainsi que la jurisprudence (atténue les différences avec la prescription). |
| Expiration ; interdiction d’engager une action mais on peut soulever une exception (moyen de défense). | Expiration : interdiction d’engager une action et de soulever une exception en défense |
Les délais de procédure
| Computation des délais | Modification des délais | Sanction du non respect |
| Naissance du délai : Principe art 649 CPC : délai débute au jour de l’acte, notification, décision Exception art 641 CPC : délai en jour commence au lendemain 0h | Trois circonstances : moratoire (ex : 2GM), distance (autre Pays vu les moyens de communication ou DOM TOM) ou cause suspendant ou interrompant le délai. | Non respect du délai d’action : forclusion (ex : voie de recours). Juge doit le relever d’office, peut faire un relevé de forclusion de la voie de recours au défendeur dans un jugement réputé contradictoire ou par défaut |
| Expiration du délai : dernier jour du mois ou de l’année indiqué ou le dernier jour à minuit. Jurisprudence autorise la régularisation le lendemain si l’acte est accomplie le bon jour mais à la fermeture du greffe. | En principe, les délais ne peuvent pas être modifiés par les juges sans disposition légale. Ex : réduction du délai de comparution ou citation de l’adversaire à jour fixe. | Inobservation du délai d’attente : mis en place pour protéger le défendeur donc pourra prendre un avocat plus tard mais le demandeur n’attendra pas la constitution. |
| Art 642 CPC : Expiration un jour fermé : lendemain. CC° 16 mai 1990 : jours dans la loi ou un réglement |
Arrêts d’actualité
| Date | A retenir |
| 7 septembre 2017 | Délai de distance seulement pour la partie domiciliée outre mer : pas de discrimination pour l’autre partie. |
