Les moyens de défense : Fiche en droit commercial

Fiche JuridiqueLes moyens de défense : Fiche en droit commercial

Les défenses au fond 

Articles 71 et 72 CPC : contredit la prétention du demandeur. Vise à faire constater que le moyen adverse n’existe pas, plus, pas encore ou alors moins important qu’annoncé. 

  • Présenté en tout état de cause, première instance ou CA + devant la CC° si moyen non nouveau et pas de pur droit (écart de manière détournée). 
  • Avancé dans des conclusions
  • Juge à l’obligation de soulever d’office le moyen de défense même non formulé précisément. Mais ne peut pas prendre en considération des faits non invoqués dans les débats. 

Les exceptions de procédure 

Article 73 CPC : faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte. Ne conteste pas les arguments au fond. 

  • Soulevée avant toute défense au fond / fin de non recevoir à peine d’irrecevabilité (CC° 24 mai 1975) : retient pas une procédure antérieure dans l’appréciation. CC° 8 février 2001 : Soulevé avant les dernières conclusions en appel
  • Lors d’une procédure orale : le dépôt de conclusions n’empêche pas de soulever une expiation de procédure à l’oral : CC° 16 octobre 2003. 
  • Exception de nullité pour vice de forme ou péremption : invoqué après l’acte et avant tout autre moyen. 
  • Exception recevable après les dernières conclusions si n’avait pas connaissance du fait litigieux suite à une fraude. 

Exception de connexité, vice de fond : invoquées en tout état de cause (sauf intention dilatoire). 

Synthèse : Les exceptions de procédure

Exceptions dilatoiresException de nullité
Vice de formeVice de formeIrrégularité au fond
Art 73 CPCP : Faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte.  Possibilité de suspendre l’instance pour attendre un événement ou à des fins déterminéesCouverte au dépôt des conclusions au fond / fin de non recevoir par la partie qui aurait pu invoquer Renvoi au défaut de capacité (parties) et défaut de pouvoir (représentant). Le juge peut relever d’office. Invocables toute la procédure et sans grief. 
CC° 29 septembre 2008 : sursis.à statuer est une exception de procédure. Il faut que la nullité découle d’un texte (sauf substantielle / ordre public)Pas besoin que ce soit prévu dans un texte
Les juges ont pas l’initiative Il faut invoquer un grief (préjudice né du non-respect)CC° 7 juillet 2006 : liste art 117 CPC est limitative
Ouvert devant toutes les juridictions sauf arbitrage et procédure pénaleEn général : nullité de l’acte seulement mais peut s’éteindre aux accessoires donc perte du droit (ex : nullité de l’appel)

Synthèse : Les nullités de procédure


Vice de formeVice de fond
Liste par le CPCNon Art 117 CPC
Exigence d’un texteOui sauf formalités substantielles / ordre public Non
Existence d’un griefOuiNon
Régularisation Oui si régularisation avant la forclusion et fin du griefOui si régularisation avant la forclusion
Moment pour l’invoquerAvant défense au fond / fin de non recevoir + tous les vices simultanésTout moment de la procédure
Relevé d’office par le jugeNonOui + obligation pour nullités d’ordre public
EffetsAnéantissement de l’acte voir de tous les actes accomplis sur son fondementIdem

Les fins de non recevoir

Plaideur (sans défense au fonds, dit que son adversaire a pas d’action / demande irrecevable. 

Causes de fin de non recevoir 

  • Irrecevabilité de la demande interdit au juge d’examiner le fonds. 
  • Art 122 CPC : défaut de droit d’agir (qualité, intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée) + causes contractuelles. 
  • CC° 14 février 2003 : non respect d’une clause de conciliation préalable entraine une fin de non recevoir si une partie l’invoque – même si pas de clause dans le contrat (CC° 29 mars 2017)
  • Instrument de police processuelle ou législative. 
  • Fin de non-recevoir s’étend à la sanction de l’interdiction de se contredire au profit d’une partie (estoppel) – sanctionne les comportements procéduraux incohérents mais CC° 27 février 2009 : la seule contradiction d’une partie au profit d’autrui n’entraine pas nécessairement une fin de non recevoir.
  • CC° 10 février 2015 : estoppel ne s’applique pas aux moyens, juste aux prétentions
  • CC° 22 septembre 2015 : admis qu’une partie demande une chose au conseil des prud’hommes et son contraire au tribunal d’instance

Régime juridique de la fin de non recevoir

  • Proposée en tout état de cause mais juge peut condamner à des dommages et intérêts si l’argument aurait pu être invoqué plus tôt mais abstention à des fins dilatoires. 
  • Pas besoin d’un grief et invoqué même sans texte. Juge soulève d’office si ordre public et peut le faire si défaut d’intérêt, qualité ou chose jugée. 
  • CC° 24 juin 1998 : Régularisation possible avant que le juge statue, fin de non recevoir écartée sauf non respect d’une clause de conciliation/ médiation (CC° 12 décembre 2014)

Synthèse : Les moyens de défense


Défense au fondExceptions de procédureFins de non-recevoir
ObjectifArt 71 CPC : Rejet de la prétention adverseArt 73 CPC : Constater la procédure irrégulière, éteinte ou la suspendre Art 122 CPC : Déclarer irrecevable la demande de l’adversaire
MomentArt 72 CPC. Tout état de causeAvant toute autre objection, fin de non recevoir et simultanémentArt 123 CPC : Tout état de cause
MoyensContestation du droit du demandeur par le défendeurDéclinatoire de compétnece, incompétence (relevée d’office), litispendance, connexité, exceptions dilatoires, nullité des actes de procédure, défaut de capacité / pouvoirDéfaut de qualité, défaut d’intérêt, prescritpion, délai préfix, chose jugée, etc …

Arrêts d’actualité

DateA retenir
26 juin 2019Acte de saisine même irrégulier interrompt la prescription 
18 octobre 2018 Acte au nom d’une personne décédée est un vice de fond (et non un vice de forme sans grief comme avaient retenu les juges du fond). 
28 juin 2018Estoppel ne s’applique qu’aux débats judiciaires (pas aux réunions de copropriété)
22 mars 2018Existence d’un grief pour une nullité même si substantielle / ordre public

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