L’adresse du siège social d’une entreprise est une donnée très importante pour les personnes morales, c’est l’endroit où les tiers pourront prendre contact avec l’entreprise, lui adresser des courriers, mais également le lieu officiel de résidence de la société d’un point de vue administratif (pour le greffe du tribunal de commerce, les impôts ou encore l’URSSAF). Découvrez tout sur le siège social et son impact.
Rappel sur le concept de siège social
Trouver le siège social et trouver la domiciliation de son entreprise, c’est choisir le domicile de son entreprise, c’est-à-dire le lieu où la personne morale dispose de ses organes de direction ainsi que ses organes administratifs. Le siège social n’est pas forcément le principal lieu d’exploitation et il est possible que plusieurs sociétés aient une domiciliation commune. Voici quelques informations à ce sujet.
La domiciliation de votre entreprise va avoir des impacts tout au long de la vie de votre société. Tout d’abord parce que cette adresse est présente sur les statuts de l’entreprise mais également sur votre extrait Kbis, que tout à chacun peuvent se procurer en quelques clics sur le site en ligne Infogreffe. A noter que pendant 5 années à compter de la constitution de la société, l’adresse du siège peut être celle du domicile personnel du dirigeant.
Quelle que soit la décision du/des dirigeant(s) sur ce point au moment de créer une entreprise en ligne, c’est à cette adresse postale que sont adressées l’ensemble des formalités à la naissance et au cours de la vie sociale de la personne morale. En outre, en cas de litiges devant la Justice, c’est devant le tribunal du lieu du siège social que la société pourra être assignée. Cependant s’il s’avère que le siège social est fictif, le tiers pourra assigner le siège réel selon ses intérêts.
En cours de vie de la société, la société peut toujours modifier l’adresse de son siège social. Pour ce faire, il faut modifier également les statuts et ainsi convoquer l’assemblée générale. Il faudra ensuite effectuer le changement d’adresse auprès du greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers de votre nouveau lieu d’activité.
Où peut se faire la domiciliation ?
Comme indiqué plus haut, la domiciliation d’une société peut s’effectuer au domicile personnel du dirigeant pendant 5 années à compter de la création de la société. Il s’agit d’une liberté offerte initialement par la loi de 1984 qui permet ainsi au dirigeant de se créer une situation professionnelle stable avant de trouver un véritable siège administratif à son entreprise. L’entreprise individuelle peut sans difficulté avoir son siège social au domicile du dirigeant, associé unique, une notion à prendre en compte au moment de choisir son statut juridique. Une société classique et pluri-personnelle peut également, sauf disposition légale contraire, être domiciliée au domicile personnel de son dirigeant (mais pas d’un associé ordinaire).
Une entreprise peut également faire le choix d’un siège social auprès d’une société de domiciliation, un espace agréé par le préfet et qui est lui-même immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Il s’agit ainsi d’une adresse principalement administrative, dans un local spécialisé partagé avec d’autres entreprises. Afin de faire valoir ce type de domiciliation, le gérant d’une entreprise doit fournir au registre du commerce et des sociétés un contrat de domiciliation conclut avec le domiciliataire, un contrat d’une durée minimale de trois mois renouvelable par tacite reconduction.
Une petit entreprise peut également faire le choix de rejoindre une pépinière d’entreprise en s’installant dans des locaux partagés comme le serait une collocation pour des personnes physiques. Une situation qui permet aux jeunes entrepreneurs de rejoindre d’autres sociétés, de mettre en commun des moyens et de recevoir des conseils au besoin.
Enfin, le siège social d’une entreprise peut être installé au sein de locaux propres, achetés ou loués pour l’occasion. Vous pourrez ainsi notamment choisir comme siège social votre local commercial comme votre magasin ou votre établissement principal, sélectionné pour l’exercice de votre activité.
Quelles démarches entreprendre ?
Choisir son siège social est une démarche assez simple. Cependant, si vous choisissez de domicilier votre siège social au sein de votre domicile personnel, il vous faudra en informer votre propriétaire et fournir un justificatif de domicile avec vos formulaires d’inscription. En cas de sélection d’une société de domiciliation, vous devrez produire à votre CFE (centre de formalité des entreprises), le contrat vous liant à votre domiciliataire.
A noter que vous pourrez également changer la domiciliation de votre entreprise en cours d’activité en cas de déménagement. Il faudra alors convoquer l’assemblée générale des associés afin de rassembler l’approbation de tous. Trois cas particuliers existent pourtant en la matière :
- Tout d’abord pour les sociétés anonymes, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut décider du changement de siège social si la nouvelle adresse reste dans le même département ou bien dans un département limitrophe. L’assemblée générale ordinaire devra donner son accord par la suite. En revanche si le déplacement est plus éloigné, il faudra impérativement convoquer une assemblée générale extra-ordinaire.
- Dans le cadre d’une sarl, le changement de siège social est choisit par le dirigeant avec ratification de la décision par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
- Si le changement de domiciliation sociale est effectuée à l’étranger, la décision doit être unanime parmi les associés.
