Bail commercial en immobilier public : droits du locataire face à l’administration
Vous êtes commerçant ou artisan et votre local professionnel appartient à une commune, à un établissement public…
Contrat assistante maternelle : clauses, rupture et indemnités
Contrat de travail assistante maternelle : clauses obligatoires, rupture et indemnités spécifiques Un parent employeur qui oublie…
Créer une SAS et faire entrer un associé : les étapes juridiques à sécuriser
Deux entrepreneurs décident de lancer ensemble une activité et souhaitent créer une SAS. Ils se répartissent le…
Clause de non-concurrence CDI : validité et indemnisation 2026
Votre employeur vous demande de signer une clause de non-concurrence, ou vous venez de recevoir un courrier…
Rupture contrat CESU maternité : droits et indemnités 2026
Votre employeur CESU veut rompre votre contrat pendant votre grossesse ? Ce qu’il risque vraiment Une salariée…